Circ. / Outre-Mer - Crédit d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer

L'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts, en faveur des organismes de logement social qui réalisent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur du logement locatif social dans un département d'outre-mer.

BOFIP - 2015-07-01
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10172-PGP

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