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Enfin, le crédit d'impôt en faveur du logement social prévu à l'article 244 quater X du CGI qui s'applique exclusivement dans les DOM est prorogé jusqu'en 2020. Il prévoit par ailleurs la suppression, pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, de la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans réalisés dans les départements d'outre-mer prévue au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI.
Il précise également que le dispositif de réduction d'impôt prévu au f du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est soumis au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Enfin, l'article 110 de la loi de finances pour 2016 étend sous certaines conditions le crédit d’impôt en faveur du logement social prévu à l'article 244 quater X du CGI aux opérations de travaux de réhabilitation d'immeubles dont les travaux sont achevés à compter du 1er janvier 2016, qui ont fait l’objet d’une commande à compter du 30 septembre 2015 et n’ont pas fait l’objet de versement d’acomptes avant cette date.
BOFIP - 2016-06-01
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10542-PGP?branch=2
Il précise également que le dispositif de réduction d'impôt prévu au f du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est soumis au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Enfin, l'article 110 de la loi de finances pour 2016 étend sous certaines conditions le crédit d’impôt en faveur du logement social prévu à l'article 244 quater X du CGI aux opérations de travaux de réhabilitation d'immeubles dont les travaux sont achevés à compter du 1er janvier 2016, qui ont fait l’objet d’une commande à compter du 30 septembre 2015 et n’ont pas fait l’objet de versement d’acomptes avant cette date.
BOFIP - 2016-06-01
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10542-PGP?branch=2
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