Circ. - Départements - Transferts de services consécutifs au transfert des routes nationales à certains départements et métropoles - Modalités et calendrier de versement des compensations financières

La circulaire communique aux préfets les informations relatives aux modalités de calcul des compensations financières (dépenses de personnel et dépenses de fonctionnement des services) relatives aux transferts de services consécutifs au transfert des routes nationales dans le cadre de la loi 3DS.

Elle en précise le calendrier de versement en fonction de l’inscription des crédits dans les différentes lois de finances initiales.

Elle demande aux préfets concernés de transmettre ces informations aux départements et métropoles bénéficiaires desdits transferts

Circulaire NOR: TREK2418730C du 12 août 2024

+++++++++++++++++++++
Départements et métropoles bénéficiaires du transfert d’une partie du réseau routier national - Mise en œuvre du transfert définitif des services de l’État (Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/08/2024 )
MDD - Circulaire NOR :TREK2420266C du 31/07/2024

Dans la même rubrique

Juris - Départements - Possibilité un an après de contester le titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu
Circ. - Départements - Contractualisation préfet/agence régionale de santé (ARS)/conseil départemental en prévention et protection de l'enfance pour l’année 2024
Actu - Départements - Smartphone à l’entrée des collèges - Les Départements disent non à une généralisation précipitée et coûteuse
Actu - Départements - Déficits publics - Les limites du c’est pas moi, c’est les autres
Doc - Départements - Les finances en 2023

Circ. - Départements - Transferts de services consécutifs au transfert des routes nationales à certains départements et métropoles - Modalités et calendrier de versement des compensations financières

Juris - Départements - Possibilité un an après de contester le titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu

Circ. - Départements - Contractualisation préfet/agence régionale de santé (ARS)/conseil départemental en prévention et protection de l'enfance pour l’année 2024

Actu - Départements - Smartphone à l’entrée des collèges - Les Départements disent non à une généralisation précipitée et coûteuse

Actu - Départements - Déficits publics - Les limites du c’est pas moi, c’est les autres

Doc - Départements - Les finances en 2023

RH - Jurisprudence // Télétravail - Fixation d'un plafond de deux jours par semaine avec dérogations possibles au cas par cas

Juris - Départements - Possibilité un an après de contester le titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu

Juris - Nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics - Le premier recueil de jurisprudence

Circ. - Départements - Contractualisation préfet/agence régionale de santé (ARS)/conseil départemental en prévention et protection de l'enfance pour l’année 2024

RH - Circulaire // RAPPEL - Présentation de l’index à l’égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale

Actu - Régions - Chiffres-clés des Régions 2024

Doc - Outre-Mer - Évaluation du plan d’action pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Mayotte et Saint-Martin

RH - Jurisprudence // Droit syndical - Maintien des avantages financiers pour un agent en décharge syndicale : conditions et exceptions

RH - Jurisprudence // Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements de la part d’un maire doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Actu - Outre-Mer - Regards croisés sur le suicide et les conduites suicidaires en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles