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En application des dispositions de l'article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l'Etat et les collectivités territoriales depuis 1984 sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat, par les ressources du fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) et, pour le solde, par l'attribution de crédits budgétaires: la dotation générale de décentralisation (DGD).
Le FCFT a été créé par l'article 31 de la loi de finances initiale pour 1997. Il s'agit d'un compte spécial du trésor ayant vocation à accueillir le montant des prélèvements opérés sur la fiscalité transférée aux départements, lorsque cette fiscalité est supérieure au droit à compensation. Pour 2015, il s'agit des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine.
Les crédits ainsi collectés sont reversés aux départements dont le montant des ressources fiscales transférées ne couvre que partiellement leur droit à compensation.
Collectivités locales.gouv - Instruction - NOR: INTB1508205N - 2015-04-16
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgd_departements_2015.pdf
Le FCFT a été créé par l'article 31 de la loi de finances initiale pour 1997. Il s'agit d'un compte spécial du trésor ayant vocation à accueillir le montant des prélèvements opérés sur la fiscalité transférée aux départements, lorsque cette fiscalité est supérieure au droit à compensation. Pour 2015, il s'agit des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine.
Les crédits ainsi collectés sont reversés aux départements dont le montant des ressources fiscales transférées ne couvre que partiellement leur droit à compensation.
Collectivités locales.gouv - Instruction - NOR: INTB1508205N - 2015-04-16
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgd_departements_2015.pdf
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