Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La note d’orientation de la Protection judiciaire de la jeunesse du 30 septembre 2014 fait de la continuité des parcours éducatifs son ambition prioritaire en matière de politique éducative à l’égard des jeunes qu’elle accueille. (…)
C’est dans ce contexte précis, à ces fins précises et suivant des critères et des modalités que cette note développe, que les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la PJJ peuvent, à la marge, poursuivre dans le cadre d’une mesure civile, l’action éducative qu’ils ont initiée au titre de leur intervention en matière pénale.
Il revient aux directions interrégionales et à leur suite aux directions territoriales de fixer le cadre de travail et les marges de manœuvre disponibles et d’initier tous dispositifs et instances de pilotage permettant :
- l’appropriation et l’exécution de la présente note conjointement avec les cadres du territoire ;
- l’adaptation de la politique locale de protection de l’enfance. Elle sera réalisée à partir notamment :
- d’une analyse approfondie du public pris en charge sur le territoire et des suivis déjà réalisés,
- des articulations installées avec les services des conseils départementaux, qui seront des interlocuteurs privilégiés sur cette question
- d’un portage des orientations contenues dans cette note par les directions territoriales auprès des juridictions. L’exercice exceptionnel des mesures civiles est directement corrélé à la nature et à l’ampleur de l’équipement disponible. Leur mise en œuvre devra faire l’objet d’un travail rapproché avec les juridictions dans le cadre des instances territoriales réunissant les juridictions et la PJJ aux fins d’appropriation commune des critères permettant la mise en place de ces mesures
- le suivi et le rendu compte à l’échelon supérieur de la mise en œuvre des prises en charge au civil.
Par ailleurs, les directions territoriales sont invitées à développer leur articulation avec les conseils départementaux, dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux de protection de l’enfance et à participer aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance.
Enfin, les directions territoriales sont garantes de la détermination d’une procédure de validation préalable à la transmission par le service au magistrat d’une proposition de prise en charge civile. A titre d’exemple, les directions territoriales peuvent constituer des instances chargées d’étudier l’opportunité éducative de soumettre au magistrat les projets d’intervention en assistance éducative dans un cadre budgétaire nécessairement contraint.
Il convient de préciser que cette activité a vocation à rester résiduelle en proportion au volume global d’activité, se justifiant au cas par cas par les situations individuelles des mineurs et jeunes majeurs concernés.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSF1513195N - 2015-05-20
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39778.pdf
La direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ)
Ministère de la Justice - Accueil DPJJ
C’est dans ce contexte précis, à ces fins précises et suivant des critères et des modalités que cette note développe, que les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la PJJ peuvent, à la marge, poursuivre dans le cadre d’une mesure civile, l’action éducative qu’ils ont initiée au titre de leur intervention en matière pénale.
Il revient aux directions interrégionales et à leur suite aux directions territoriales de fixer le cadre de travail et les marges de manœuvre disponibles et d’initier tous dispositifs et instances de pilotage permettant :
- l’appropriation et l’exécution de la présente note conjointement avec les cadres du territoire ;
- l’adaptation de la politique locale de protection de l’enfance. Elle sera réalisée à partir notamment :
- d’une analyse approfondie du public pris en charge sur le territoire et des suivis déjà réalisés,
- des articulations installées avec les services des conseils départementaux, qui seront des interlocuteurs privilégiés sur cette question
- d’un portage des orientations contenues dans cette note par les directions territoriales auprès des juridictions. L’exercice exceptionnel des mesures civiles est directement corrélé à la nature et à l’ampleur de l’équipement disponible. Leur mise en œuvre devra faire l’objet d’un travail rapproché avec les juridictions dans le cadre des instances territoriales réunissant les juridictions et la PJJ aux fins d’appropriation commune des critères permettant la mise en place de ces mesures
- le suivi et le rendu compte à l’échelon supérieur de la mise en œuvre des prises en charge au civil.
Par ailleurs, les directions territoriales sont invitées à développer leur articulation avec les conseils départementaux, dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux de protection de l’enfance et à participer aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance.
Enfin, les directions territoriales sont garantes de la détermination d’une procédure de validation préalable à la transmission par le service au magistrat d’une proposition de prise en charge civile. A titre d’exemple, les directions territoriales peuvent constituer des instances chargées d’étudier l’opportunité éducative de soumettre au magistrat les projets d’intervention en assistance éducative dans un cadre budgétaire nécessairement contraint.
Il convient de préciser que cette activité a vocation à rester résiduelle en proportion au volume global d’activité, se justifiant au cas par cas par les situations individuelles des mineurs et jeunes majeurs concernés.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSF1513195N - 2015-05-20
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39778.pdf
La direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ)
Ministère de la Justice - Accueil DPJJ
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
