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La présente note d’information a pour objet de présenter les modalités de financement et de répartition du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l’exercice 2015.
L’article 123 de la loi de finances pour 2011 a mis en place un fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales). Ce mécanisme de péréquation horizontale des DMTO départementaux concerne les produits mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts nets des frais d’assiette et de recouvrement ainsi que des écrêtements. Ces montants sont ceux qui figurent aux comptes 7321 et 7322 des budgets des départements.
Le dispositif adopté prend la forme d’un fonds alimenté par deux prélèvements. Le premier prélèvement "sur stock" concerne les départements dont le montant de DMTO par habitant est supérieur à 75% de la moyenne nationale des DMTO par habitant. Le second prélèvement "sur flux" concerne les départements dont les recettes fiscales connaissent une progression supérieure à deux fois l’inflation et dont le montant par habitant est supérieur à 75% de la moyenne nationale des DMTO par habitant.
Le montant de chaque prélèvement est plafonné à 5% du montant des DMTO perçu par le département en 2014.
Le fonds est ensuite réparti entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne ou dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne, selon trois parts, en fonction de :
- leur revenu par habitant multiplié par la population DGF,
- leur potentiel financier par habitant multiplié par la population DGF,
- leur montant par habitant de DMTO.
Un département peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire de ce fonds. Les modalités de calcul et de gestion de ce fonds sont détaillées dans la présente instruction.
Collectivités locales.gouv - Note d’information - NOR : INTB1513296N - 2015-06-02
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Note_DMTO_2015.pdf
L’article 123 de la loi de finances pour 2011 a mis en place un fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales). Ce mécanisme de péréquation horizontale des DMTO départementaux concerne les produits mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts nets des frais d’assiette et de recouvrement ainsi que des écrêtements. Ces montants sont ceux qui figurent aux comptes 7321 et 7322 des budgets des départements.
Le dispositif adopté prend la forme d’un fonds alimenté par deux prélèvements. Le premier prélèvement "sur stock" concerne les départements dont le montant de DMTO par habitant est supérieur à 75% de la moyenne nationale des DMTO par habitant. Le second prélèvement "sur flux" concerne les départements dont les recettes fiscales connaissent une progression supérieure à deux fois l’inflation et dont le montant par habitant est supérieur à 75% de la moyenne nationale des DMTO par habitant.
Le montant de chaque prélèvement est plafonné à 5% du montant des DMTO perçu par le département en 2014.
Le fonds est ensuite réparti entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne ou dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne, selon trois parts, en fonction de :
- leur revenu par habitant multiplié par la population DGF,
- leur potentiel financier par habitant multiplié par la population DGF,
- leur montant par habitant de DMTO.
Un département peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire de ce fonds. Les modalités de calcul et de gestion de ce fonds sont détaillées dans la présente instruction.
Collectivités locales.gouv - Note d’information - NOR : INTB1513296N - 2015-06-02
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Note_DMTO_2015.pdf
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