Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Octroi aux départements d'une faculté de relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) portant sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles
L'article 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 pérennise la faculté pour les conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenant à partir du 1er mars 2016.
L'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit cette faculté pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
BOFIP - 2015-03-19
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9937-PGP?branch=2
L'article 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 pérennise la faculté pour les conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenant à partir du 1er mars 2016.
L'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit cette faculté pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
BOFIP - 2015-03-19
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9937-PGP?branch=2
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
