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La DGE des départements correspond depuis 2006 exclusivement a l'ancienne seconde part de cette dotation, la première part ayant été intégrée dans la dotation de compensation des départements. Conformément a l'article L.3334-10 du CGCT, cette dotation est répartie entre les départements :
- pour 76 % de son montant au prorata des dépenses d'aménagement foncier effectuées et des subventions versées pour la réalisation des travaux d'équipement rural par chaque département.
- pour 9 % de son montant afin de majorer les attributions versées aux départements au titre de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu (l'exercice 2013 pour la DGE 2015);
- pour 15 % de son montant afin de majorer la dotation des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inferieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carre est inferieur d'au moins 50% au potentiel fiscal moyen par kilomètre carre de l'ensemble des départements...
Collectivités locales.gouv - Instruction - NOR: INTB1510231N - 2015-04-23
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dge_2015-1.pdf
- pour 76 % de son montant au prorata des dépenses d'aménagement foncier effectuées et des subventions versées pour la réalisation des travaux d'équipement rural par chaque département.
- pour 9 % de son montant afin de majorer les attributions versées aux départements au titre de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu (l'exercice 2013 pour la DGE 2015);
- pour 15 % de son montant afin de majorer la dotation des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inferieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carre est inferieur d'au moins 50% au potentiel fiscal moyen par kilomètre carre de l'ensemble des départements...
Collectivités locales.gouv - Instruction - NOR: INTB1510231N - 2015-04-23
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dge_2015-1.pdf
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