Circ. / Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2015

Cette note présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2015 pour les collectivités tenitoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n02004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi n° n02014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées.
Elle présente également les mesures inscrites en LFI pour 2015 relatives au fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et à la compensation des charges issues du transfert de compétence résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que les montants alloués à ce titre à chaque département et collectivité d'outre-mer pour 2015 (annexe 5).
Collectivités locales.gouv - Instruction - NOR: INTB1500636N - 2015-01-22
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Circulaire_LFI_2015-circ%282%29.pdf
Les annexes
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Circulaire_LFI_2015-annexes%282%29.pdf

Dans la même rubrique

Circ. / Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2015

JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA

Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)

Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020

Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”

Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements

Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020

JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province

JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA

Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements

Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)

RH - JORF // Révision du CGFP : droits, obligations et protections, exercice du droit syndical et dialogue social // Modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique

RH - Actu // Absentéisme dans la fonction publique : un nouveau rapport vient contredire le ministre Guillaume Kasbarian

RH - Jurisprudence // Respect du principe de neutralité religieuse dans l'exercice de ses fonctions - Porter sur le front une marque cutanée résultant de la pratique privée de sa religion (tabaâ) n’est pas incompatible avec l’exercice de fonctions de

RH - JORF // Avis d'aptitude, avis d'inaptitude, attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017

RH - Jurisprudence // Un projet d’arrêté fixant la rémunération d’un agent contractuel constitue une décision créatrice de droits dès lors qu’il est porté à la connaissance de l’agent.

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles