Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales
>> L’article L. 558‑2 du code électoral fixe un nombre évolutif de conseillers à l’assemblée de Guyane et dispose à son alinéa 1 que "si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l’assemblée de Guyane est porté à cinquante‑cinq". Ainsi, le nombre de conseillers qui est aujourd’hui de 51 doit passer à 55 lors des prochaines élections territoriales de 2021.
Ce rehaussement du nombre de conseillers, rend nécessaire une révision du nombre de sièges attribués à chaque section, tel que prévue à l’article L. 558‑3 du code électoral. Comme précédemment, chaque section aura au moins trois représentants, la répartition se fera proportionnellement à leur population conformément à la règle de la plus forte moyenne et la prime majoritaire sera de onze sièges (20% du nombre d’élus).
Par ailleurs, pour éviter de recourir à la loi à chaque relèvement de seuil, et afin que la répartition entre chaque section ait lieu avant chaque scrutin même si un nouveau seuil n’est pas franchi, cette proposition de loi entérine les règles de répartition et renvoie à un arrêté du préfet de Guyane le soin de le mettre en œuvre avant chaque scrutin.
JORF n°0310 du 23 décembre 2020 - NOR : INTX2029988L
>> L’article L. 558‑2 du code électoral fixe un nombre évolutif de conseillers à l’assemblée de Guyane et dispose à son alinéa 1 que "si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l’assemblée de Guyane est porté à cinquante‑cinq". Ainsi, le nombre de conseillers qui est aujourd’hui de 51 doit passer à 55 lors des prochaines élections territoriales de 2021.
Ce rehaussement du nombre de conseillers, rend nécessaire une révision du nombre de sièges attribués à chaque section, tel que prévue à l’article L. 558‑3 du code électoral. Comme précédemment, chaque section aura au moins trois représentants, la répartition se fera proportionnellement à leur population conformément à la règle de la plus forte moyenne et la prime majoritaire sera de onze sièges (20% du nombre d’élus).
Par ailleurs, pour éviter de recourir à la loi à chaque relèvement de seuil, et afin que la répartition entre chaque section ait lieu avant chaque scrutin même si un nouveau seuil n’est pas franchi, cette proposition de loi entérine les règles de répartition et renvoie à un arrêté du préfet de Guyane le soin de le mettre en œuvre avant chaque scrutin.
JORF n°0310 du 23 décembre 2020 - NOR : INTX2029988L
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Transformer l’habitat en Guadeloupe via une gestion sobre du foncier
-
Actu - Outre-Mer - Les violences faites aux femmes, toujours plus prégnantes
-
Actu - Outre-Mer - Attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe
-
Actu - Outre-Mer - Le privé solidaire aux cœur des territoires ultramarins, des contraintes aux opportunités
-
JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province
