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Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Interdiction du refus de caution locative au motif d’une domiciliation bancaire Outre-mer : rappel à la loi des professionnels de l’immobilier

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/11/2016 )


Cette année encore, plusieurs étudiants originaires d’Outre-mer venus poursuivre leur études dans l’hexagone se sont vu opposer, par des agences immobilières, des refus de caution locative en raison de la domiciliation bancaire de leur caution ou de leur garant.


Dans ce courrier, les ministres et le délégué interministériel rappellent aux professionnels de l’immobilier le caractère discriminatoire et illégal de ces refus (article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 89 tel que modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006).

Le Défenseur des Droits, saisi à plusieurs reprises, a confirmé régulièrement le caractère illégal de ces pratiques. Ils insistent également sur la responsabilité des professionnels dans l’information des agences de leurs réseaux et soulignent qu’ils resteront particulièrement vigilants sur ce sujet.

Dans cet esprit, le projet de loi Egalité et Citoyenneté en cours d’examen au Parlement, prévoit de simplifier et faciliter la procédure permettant de sanctionner ce type de pratiques tant au plan civil que pénal.

Ministère des Outre-Mer - 2016-11-08
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