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C'est la question qui a été posée à l'ANAS par des assistants sociaux de ce département qui a publié une offre d'emploi de Contrôleur revenu de solidarité active ouverte aux assistants socio-éducatifs.
Deux aspects sont à prendre en considération :
- le premier porte sur la déontologie des assistants de service social
- le second concerne tous les travailleurs sociaux relevant du cadre d'emploi des assistants socio-éducatif. C'est à dire l'article 2 du Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs. En effet, cette fiche de poste de contrôleur est en contradiction avec la définition de ce cadre législatif.
Le Code de Déontologie de l'ANAS donne les repères nécessaires :
- Art. 15 : L’Assistant de Service Social ne doit pas accepter d’intervenir, ni de fournir des renseignements dans un but de contrôle.
- Art. 16 : Lorsque, dans l’exercice de ses fonctions, l’Assistant de Service Social constate une fausse déclaration, il lui appartient d’en faire prendre conscience à ceux qui en sont les auteurs, mais il n’a pas à les dénoncer.
Au regard de ces deux articles et du cœur de métier basé sur la relation de confiance, le poste de contrôleur n'est pas compatible avec l'exercice de la profession d'assistant de service social. (…)
Enfin, si un assistant social souhaite devenir contrôleur, il devra être affilié à la filière administrative (cadre de rédacteur) et non sociale (cadre d'assistant socio-éducatif).
Le Conseil d’Administration de l’Anas - 2016-06-08
Deux aspects sont à prendre en considération :
- le premier porte sur la déontologie des assistants de service social
- le second concerne tous les travailleurs sociaux relevant du cadre d'emploi des assistants socio-éducatif. C'est à dire l'article 2 du Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs. En effet, cette fiche de poste de contrôleur est en contradiction avec la définition de ce cadre législatif.
Le Code de Déontologie de l'ANAS donne les repères nécessaires :
- Art. 15 : L’Assistant de Service Social ne doit pas accepter d’intervenir, ni de fournir des renseignements dans un but de contrôle.
- Art. 16 : Lorsque, dans l’exercice de ses fonctions, l’Assistant de Service Social constate une fausse déclaration, il lui appartient d’en faire prendre conscience à ceux qui en sont les auteurs, mais il n’a pas à les dénoncer.
Au regard de ces deux articles et du cœur de métier basé sur la relation de confiance, le poste de contrôleur n'est pas compatible avec l'exercice de la profession d'assistant de service social. (…)
Enfin, si un assistant social souhaite devenir contrôleur, il devra être affilié à la filière administrative (cadre de rédacteur) et non sociale (cadre d'assistant socio-éducatif).
Le Conseil d’Administration de l’Anas - 2016-06-08
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