Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Principales propositions énoncées :
- un changement du calcul des droits des bénéficiaires du RSA, qui seront désormais fixés par trimestre et ne seront plus recalculés à chaque changement de situation (sauf exceptions, telles que les divorces ou pertes d’emploi),
- un portail numérique permettant aux personnes de remplir un dossier unique pour bénéficier de toutes les aides auxquelles ils peuvent prétendre,
- une augmentation du délai des visites de contrôle pour bénéficier de la prestation adulte-handicap, désormais fixé à 20 ans au lieu de 5 ou 10 ans selon les cas,
- création d’un fonds supplémentaire pour les départements, en complément du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.
L’UNCCAS, qui avait été entendue dans le cadre du Rapport Sirugue, veillera à ce que les propositions qu’elle avait formulées dans ce contexte soient prises en compte par le législateur suite à ces annonces.
UNCCAS - 2016-09-21
- un changement du calcul des droits des bénéficiaires du RSA, qui seront désormais fixés par trimestre et ne seront plus recalculés à chaque changement de situation (sauf exceptions, telles que les divorces ou pertes d’emploi),
- un portail numérique permettant aux personnes de remplir un dossier unique pour bénéficier de toutes les aides auxquelles ils peuvent prétendre,
- une augmentation du délai des visites de contrôle pour bénéficier de la prestation adulte-handicap, désormais fixé à 20 ans au lieu de 5 ou 10 ans selon les cas,
- création d’un fonds supplémentaire pour les départements, en complément du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.
L’UNCCAS, qui avait été entendue dans le cadre du Rapport Sirugue, veillera à ce que les propositions qu’elle avait formulées dans ce contexte soient prises en compte par le législateur suite à ces annonces.
UNCCAS - 2016-09-21
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
