Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait : " La très grande majorité des mesures sera rendue applicable avant l’été. Sur 47 textes d’application au total, 5 sont déjà parus, et 5 autres textes, parmi les plus importants de la loi, seront publiés avant la fin de ce mois.
Revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile - Tous les acteurs savent depuis plus de 2 ans qu’il faudra réviser tous les plans d’aide dits "saturés", et le secteur du domicile ne peut plus patienter. J’ai donc décidé une entrée en vigueur du décret APA au 1er mars. Je suis particulièrement vigilante à la mise en œuvre de cette loi par les départements.
La loi ASV est exemplaire et l’Etat prend toutes ses responsabilités dans la compensation intégrale aux départements des dépenses nouvelles issues de la loi.
Cette réforme repose de surcroît sur une ressource dynamique puisque les rendements de la CASA, augmentent en moyenne de 3 à 4% par an.
Les Conseils départementaux disposent donc des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme. En tout état de cause, deux bilans d’évaluation de la loi, réalisés de façon contradictoire entre l’Etat et les départements sont prévus, en juin 2017 et fin 2018. (…)
Je lancerai également fin février une série d’ateliers thématiques à destination des départements. Ces ateliers jalonneront le calendrier de publication des décrets et permettra aux élus ainsi qu’à leurs équipes techniques de s’approprier les différentes réformes portées par la loi, notamment en ce qui concerne la refondation des services à domicile.
Les ARS seront pleinement associées à ces ateliers afin de renforcer une vision partagée sur l’avenir du domicile. Je pense ici particulièrement aux SPASAD.
Secrétariat d’Etat Famille, Enfance, Personnes âgées et Autonomie - 2016-02-03
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
