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Motion " Le poids croissant des dépenses sociales effectuées pour le compte de l’Etat asphyxie les Départements et leur ôte toute capacité d’action. Depuis 2004, leurs difficultés financières s’accroissent en raison de l’absence d’une compensation juste et pérenne du financement des trois allocations individuelles de solidarité nationale (RSA, APA, PCH).
Cette situation remet en cause l’égalité territoriale, fragilise la capacité d’action et d’investissement des Départements, comme celle de milliers d’acteurs économiques, sociaux ou associatifs, qui font vivre l’ensemble de notre pays. Abandonner les Départements, c’est abandonner les populations les plus fragiles et les territoires qu’ils représentent.
La prise en charge du coût croissant de ces allocations n’est plus supportable du fait de l’inadéquation structurelle entre ressources et dépenses. Sans solution pérenne, notre modèle social ne pourra plus être garanti. Le Pacte républicain sera rompu. Au nom de la cohérence, l’Etat doit garantir à nos collectivités les moyens d’exercer leurs compétences.
A défaut de porter la nécessaire réforme des finances locales, il est attendu du Gouvernement qu’il organise en priorité la recentralisation du financement de l’allocation du RSA en laissant aux Départements des recettes dynamiques. L’ADF déterminera en Assemblée Générale extraordinaire avant décembre 2015 les modalités techniques et financières de cette recentralisation.
Depuis quatre ans, les Départements ont démontré leur volontarisme, à travers la tenue de groupes de travail conjoints entre Matignon et l’ADF, chargés de trouver une solution commune. Sans marge financière, les Départements ont désormais besoin de décisions urgentes et non plus d’un énième cycle de discussions. L’heure n’est plus aux tergiversations.
L’ADF exige :
- Des mesures immédiates pour 2015 en faveur des Départements les plus en difficulté.
- Des mesures durables pour garantir dès 2016 la pérennité du RSA et la compensation financière des Départements dans la prise en compte du reste à charge.
- Un calendrier ferme de mesures concrètes dès la loi de finances 2016.
- L’adoption de mesures permettant de ralentir l’envolée des dépenses sociales, que les Départements servent au nom de l’Etat, notamment l’APA (ticket modérateur, recours sur succession, …). Il n’est plus question pour eux de subir des dépenses nouvelles, qu’elles soient imposées par voie législative ou réglementaire.
Faute d’avancées, les Départements n’interviendront plus dans le champ des compétences de l’Etat pour cofinancer ses investissements (casernes de gendarmerie, routes nationales, contrats de plan….).
Faute d’avancées, certains Départements n’inscriront dans leurs budgets que le niveau de dépenses sociales votées en 2015 et d’autres n’inscriront que le niveau qui ne compromettra pas leurs autres missions d’intérêt général.
Dans l’attente de ces réponses, l’ADF préconise que les Départements en difficulté reportent l’examen de leur budget 2016 au printemps prochain…."
ADF - 2015-10-16
Philippe ADNOT et Dominique BUSSEREAU ouvrent le 85e Congrès des Départements de France à Troyes (Aube) sur fond de risque de non-paiement du RSA
ADF - 2015-10-15
85e Congrès de l’Assemblée des Départements de France - Discours de Marylise LEBRANCHU
Extraits: "…L’année 2016 sera une année de transition, puisqu’à côté des charges dynamiques qui seront transférées aux régions en 2017 il y aura des ressources dynamiques à transférer également. Le PLF 2016 pose le cadre mais le travail local sur l’évaluation des charges ne fait que commencer. Si les associations d’élus le souhaitent, le gouvernement pourra accompagner les collectivités dans ce dispositif d’évaluation des transferts de charges afin de proposer des règles homogènes sur tout le territoire…
---------------
RSA - Lors de son intervention à Pau en novembre 2014 à l’occasion de votre congrès annuel, le Premier ministre avait émis le souhait qu’on réfléchisse aux évolutions du RSA socle, à son mode de gestion et à son articulation avec les autres allocations. C’est dans cette optique qu’a été mis en place, à l’issue de votre entrevue avec le Premier Ministre en juillet dernier, un groupe de travail chargé d’établir un diagnostic partagé de la situation financière des départements. Les travaux de ce groupe ont permis d’établir un constat partagé :
- la situation financière d’un petit nombre de départements - une dizaine - est jugée préoccupante ; une quarantaine peuvent être considérés comme fragiles ;
- l’évolution des AIS, et particulièrement du RSA, demeure orientée à la hausse.
A l’issue de ces réunions, vous avez fait part du souhait de l’ADF de voir recentraliser le financement du RSA. C’est une réforme structurelle importante et inédite. Je rappelle que la décision de décentralisation prise en 2004 a été prise pour assurer l’unification de la gestion de cette allocation et la politique d’insertion des publics les plus fragiles. Comme vous l’a indiqué le Premier ministre, il faut continuer à travailler pour réunir les conditions d’une telle recentralisation.
Nous avons désormais une feuille de route claire :
- avant toute décision, appréhender dans un cadre plus global la conduite de la politique de solidarité et la gestion des minimas sociaux ; une mission sera prochainement confiée à un parlementaire sur ces sujets.
- poursuivre nos travaux pour déterminer les conditions financières d’une recentralisation : l’Etat reprendrait l’intégralité des ressources que les départements consacraient au financement du RSA au moment du transfert ; ces ressources devront être suffisamment dynamiques pour garantir notre trajectoire budgétaire ; ces conditions méritent d’être précisées.
- travailler aux modalités de conduite de la politique d’insertion ; les départements devront conserver les missions d’insertion, d’attribution des aides et de leur contrôle.
Ces travaux devront trouver des conclusions au premier trimestre 2016, de sorte que la meilleure visibilité soit donnée aux départements au moment du vote de leurs budgets.
Bien sûr, dans cette attente, nous examinerons la nécessité de prendre des mesures d’urgence pour les départements qui seraient dans la situation la plus difficile dès 2016. Je vous propose que ces aides aillent aux quelques départements qui se trouvent dans une situation financière difficile, qui ont réalisé dans les dernières années d’importants efforts de gestion et qui malgré cela ne disposent plus de marges budgétaires. Après cette analyse, que nous partagerons avec l’ADF, nous déterminerons l’enveloppe à inscrire en PLFR…
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-10-16
Cette situation remet en cause l’égalité territoriale, fragilise la capacité d’action et d’investissement des Départements, comme celle de milliers d’acteurs économiques, sociaux ou associatifs, qui font vivre l’ensemble de notre pays. Abandonner les Départements, c’est abandonner les populations les plus fragiles et les territoires qu’ils représentent.
La prise en charge du coût croissant de ces allocations n’est plus supportable du fait de l’inadéquation structurelle entre ressources et dépenses. Sans solution pérenne, notre modèle social ne pourra plus être garanti. Le Pacte républicain sera rompu. Au nom de la cohérence, l’Etat doit garantir à nos collectivités les moyens d’exercer leurs compétences.
A défaut de porter la nécessaire réforme des finances locales, il est attendu du Gouvernement qu’il organise en priorité la recentralisation du financement de l’allocation du RSA en laissant aux Départements des recettes dynamiques. L’ADF déterminera en Assemblée Générale extraordinaire avant décembre 2015 les modalités techniques et financières de cette recentralisation.
Depuis quatre ans, les Départements ont démontré leur volontarisme, à travers la tenue de groupes de travail conjoints entre Matignon et l’ADF, chargés de trouver une solution commune. Sans marge financière, les Départements ont désormais besoin de décisions urgentes et non plus d’un énième cycle de discussions. L’heure n’est plus aux tergiversations.
L’ADF exige :
- Des mesures immédiates pour 2015 en faveur des Départements les plus en difficulté.
- Des mesures durables pour garantir dès 2016 la pérennité du RSA et la compensation financière des Départements dans la prise en compte du reste à charge.
- Un calendrier ferme de mesures concrètes dès la loi de finances 2016.
- L’adoption de mesures permettant de ralentir l’envolée des dépenses sociales, que les Départements servent au nom de l’Etat, notamment l’APA (ticket modérateur, recours sur succession, …). Il n’est plus question pour eux de subir des dépenses nouvelles, qu’elles soient imposées par voie législative ou réglementaire.
Faute d’avancées, les Départements n’interviendront plus dans le champ des compétences de l’Etat pour cofinancer ses investissements (casernes de gendarmerie, routes nationales, contrats de plan….).
Faute d’avancées, certains Départements n’inscriront dans leurs budgets que le niveau de dépenses sociales votées en 2015 et d’autres n’inscriront que le niveau qui ne compromettra pas leurs autres missions d’intérêt général.
Dans l’attente de ces réponses, l’ADF préconise que les Départements en difficulté reportent l’examen de leur budget 2016 au printemps prochain…."
ADF - 2015-10-16
Philippe ADNOT et Dominique BUSSEREAU ouvrent le 85e Congrès des Départements de France à Troyes (Aube) sur fond de risque de non-paiement du RSA
ADF - 2015-10-15
85e Congrès de l’Assemblée des Départements de France - Discours de Marylise LEBRANCHU
Extraits: "…L’année 2016 sera une année de transition, puisqu’à côté des charges dynamiques qui seront transférées aux régions en 2017 il y aura des ressources dynamiques à transférer également. Le PLF 2016 pose le cadre mais le travail local sur l’évaluation des charges ne fait que commencer. Si les associations d’élus le souhaitent, le gouvernement pourra accompagner les collectivités dans ce dispositif d’évaluation des transferts de charges afin de proposer des règles homogènes sur tout le territoire…
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RSA - Lors de son intervention à Pau en novembre 2014 à l’occasion de votre congrès annuel, le Premier ministre avait émis le souhait qu’on réfléchisse aux évolutions du RSA socle, à son mode de gestion et à son articulation avec les autres allocations. C’est dans cette optique qu’a été mis en place, à l’issue de votre entrevue avec le Premier Ministre en juillet dernier, un groupe de travail chargé d’établir un diagnostic partagé de la situation financière des départements. Les travaux de ce groupe ont permis d’établir un constat partagé :
- la situation financière d’un petit nombre de départements - une dizaine - est jugée préoccupante ; une quarantaine peuvent être considérés comme fragiles ;
- l’évolution des AIS, et particulièrement du RSA, demeure orientée à la hausse.
A l’issue de ces réunions, vous avez fait part du souhait de l’ADF de voir recentraliser le financement du RSA. C’est une réforme structurelle importante et inédite. Je rappelle que la décision de décentralisation prise en 2004 a été prise pour assurer l’unification de la gestion de cette allocation et la politique d’insertion des publics les plus fragiles. Comme vous l’a indiqué le Premier ministre, il faut continuer à travailler pour réunir les conditions d’une telle recentralisation.
Nous avons désormais une feuille de route claire :
- avant toute décision, appréhender dans un cadre plus global la conduite de la politique de solidarité et la gestion des minimas sociaux ; une mission sera prochainement confiée à un parlementaire sur ces sujets.
- poursuivre nos travaux pour déterminer les conditions financières d’une recentralisation : l’Etat reprendrait l’intégralité des ressources que les départements consacraient au financement du RSA au moment du transfert ; ces ressources devront être suffisamment dynamiques pour garantir notre trajectoire budgétaire ; ces conditions méritent d’être précisées.
- travailler aux modalités de conduite de la politique d’insertion ; les départements devront conserver les missions d’insertion, d’attribution des aides et de leur contrôle.
Ces travaux devront trouver des conclusions au premier trimestre 2016, de sorte que la meilleure visibilité soit donnée aux départements au moment du vote de leurs budgets.
Bien sûr, dans cette attente, nous examinerons la nécessité de prendre des mesures d’urgence pour les départements qui seraient dans la situation la plus difficile dès 2016. Je vous propose que ces aides aillent aux quelques départements qui se trouvent dans une situation financière difficile, qui ont réalisé dans les dernières années d’importants efforts de gestion et qui malgré cela ne disposent plus de marges budgétaires. Après cette analyse, que nous partagerons avec l’ADF, nous déterminerons l’enveloppe à inscrire en PLFR…
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-10-16
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