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L’annonce par le Premier Ministre d’une prise en charge par l’Etat du financement du RSA dans le cadre d’une réforme globale des allocations sociales répond, sur le principe, à la demande réitérée de l’ADF.
Le Gouvernement a entendu l’ADF qui tenait un discours de clarté et de sincérité. Cela vient bien tard, mais c’est une avancée.
Le Premier Ministre a rejoint l’ADF sur un certain nombre de points essentiels :
- la prise en charge par l’Etat du financement du RSA ne sera pas financée par les recettes dynamiques (Droits de Mutation à Titre Onéreux - DMTO - et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises - CVAE), que conservent les Départements mais par un prélèvement sur leur Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui prendra en compte la situation de chaque Département mais aussi l’efficacité de leurs politiques d’insertion,
- le principe de la clause d’un retour à "meilleure fortune" est acquis. Les Départements qui parviendront à faire baisser leur nombre d’allocataires du RSA verront, alors, leurs prélèvements diminuer d’autant,
- une aide d’urgence pour les Départements les plus en difficulté pour leur exercice budgétaire 2016 est actée. Cette aide pourrait se chiffrer à une hauteur bien supérieure à l’année précédente (en 2015, la somme de 50 millions d’euros correspondait à 10 Départements ; en 2016, une quarantaine de Départements seront concernés).
Le chemin à parcourir reste long et difficile car des points cruciaux doivent être négociés : le calendrier de la réforme et l’année de référence, qui, pour l’ADF, ne peut être postérieure à 2014.
L’ADF réunira ses Présidents en Assemblée générale extraordinaire le mardi 1er mars pour répondre collectivement à ces propositions.
ADF - Communiqué - 2016-02-25
Entretien avec une délégation de l'Assemblée des Départements de France (communiqué Gouvernement)
Extraits: "…Manuel Valls a proposé à l’ADF une prise en charge par l’État du financement du RSA, à condition que les départements s’engagent à renforcer l’accompagnement de ses bénéficiaires vers l’insertion et l’emploi. Le Premier ministre a ainsi rappelé le rôle central des départements en matière de solidarité, et leur a demandé de le traduire dans les faits.
Le Premier ministre a par ailleurs rappelé son attachement au caractère national du RSA, dont le montant, les critères et le dispositif de droits et devoirs doivent être les mêmes pour toutes et tous.
Il a enfin indiqué que la réflexion en cours devait se tenir dans le cadre plus large des travaux conduits par le député Christophe Sirugue sur la simplification et l’harmonisation des minima sociaux, qui doivent aboutir fin mars.
Afin d’affiner les modalités financières de cette prise en charge par l’État, une discussion approfondie avec l’ADF doit se tenir autour des principes proposés par le Premier ministre, à savoir :
- Une prise en charge de l’État sur la base des dépenses de l’année N-1, comme pour tous les transferts de compétence de l’État aux collectivités locales ;
- Le maintien de ressources dynamiques aux départements, notamment la CVAE et les DMTO ;
- La mise en œuvre de mécanismes d’incitation financière des départements à renforcer leurs dispositifs d’insertion (clause de retour à meilleure fortune, bonification de la dotation globale de fonctionnement), en complément d’une inscription obligatoire des dépenses d’insertion des bénéficiaires du RSA.
Le Premier ministre souhaite qu’un accord équilibré puisse être trouvé avec les départements d’ici fin mars 2016, permettant à la fois de garantir aux bénéficiaires du RSA l’accompagnement professionnel et l’allocation auxquels ils ont droit, et aux départements la perspective d’une sortie de crise. Il appelle les présidents de départements et l’ADF à la responsabilité…"
Gouvernement - 2016-02-25
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