Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans leurs échanges réguliers avec les Caisses d’Allocations Familiales, les Départements ont découvert que l’État entend unilatéralement et sans aucune concertation préalable avec eux, ouvrir le bénéfice du RSA aux salariés concernés par une suspension de leur contrat de travail, pour défaut de passe sanitaire.
L’ADF rappelle que le RSA n’est pas une allocation versée sans contrepartie. Il s’agit d’une allocation différentielle faisant l’objet d’un accompagnement du bénéficiaire, formalisé par la signature d’un contrat d’engagements réciproques avec la collectivité. Réservée aux personnes fragiles nécessitant un accompagnement personnalisé avec un objectif d’insertion par l’emploi, elle ne saurait être assimilée à un revenu socle versé sans aucune contrepartie en raison de la volonté individuelle de ne pas se conformer aux obligations sanitaires édictées par l’État.
L’ADF considère, par la voix de son Président, François SAUVADET « qu’avant d’envisager d’ouvrir des droits au RSA, il convient de se pencher sur les droits de ces salariés à prétendre au bénéfice de leurs indemnités chômage. De deux choses l’une, soit l’on part du principe qu’en refusant le protocole sanitaire actuellement en vigueur, ces salariés se sont placés dans une situation qui leur fait perdre tout droit au chômage et il n’y a, par conséquent, aucune raison que cette situation leur ouvre des droits au RSA, soit l’on considère que le refus de se conformer à ces prescriptions qui s’appliquent à certains salariés, mais pas à tous (en sont notamment exemptés les enseignants et les forces de l’ordre) n’emporte pas perte des droits et l’on en tire les conséquences ».
L’ADF s’étonne enfin de l’image donnée par ce bricolage de dernière minute, dans la mesure où cette question s’est posée dès la mise en œuvre du passe sanitaire. En agissant de la sorte, outre l’image d’une nouvelle improvisation, le gouvernement prend le risque de créer deux types de bénéficiaires du RSA : ceux dont l’objectif est de reprendre une activité d’une part et ceux d’autre part qui attendent juste la levée des mesures de restrictions sanitaires, pour reprendre une activité qu’ils n’auraient jamais interrompue sans elles
En conséquence, l’ADF demande au gouvernement de trancher clairement la question politique des mesures d’indemnisations destinées aux personnes dont les contrats de travail sont suspendus, du fait de leur refus de se conformer aux prescriptions sanitaires en vigueur et qui ne relèvent évidemment pas du RSA.
ADF >> Communiqué complet
L’ADF rappelle que le RSA n’est pas une allocation versée sans contrepartie. Il s’agit d’une allocation différentielle faisant l’objet d’un accompagnement du bénéficiaire, formalisé par la signature d’un contrat d’engagements réciproques avec la collectivité. Réservée aux personnes fragiles nécessitant un accompagnement personnalisé avec un objectif d’insertion par l’emploi, elle ne saurait être assimilée à un revenu socle versé sans aucune contrepartie en raison de la volonté individuelle de ne pas se conformer aux obligations sanitaires édictées par l’État.
L’ADF considère, par la voix de son Président, François SAUVADET « qu’avant d’envisager d’ouvrir des droits au RSA, il convient de se pencher sur les droits de ces salariés à prétendre au bénéfice de leurs indemnités chômage. De deux choses l’une, soit l’on part du principe qu’en refusant le protocole sanitaire actuellement en vigueur, ces salariés se sont placés dans une situation qui leur fait perdre tout droit au chômage et il n’y a, par conséquent, aucune raison que cette situation leur ouvre des droits au RSA, soit l’on considère que le refus de se conformer à ces prescriptions qui s’appliquent à certains salariés, mais pas à tous (en sont notamment exemptés les enseignants et les forces de l’ordre) n’emporte pas perte des droits et l’on en tire les conséquences ».
L’ADF s’étonne enfin de l’image donnée par ce bricolage de dernière minute, dans la mesure où cette question s’est posée dès la mise en œuvre du passe sanitaire. En agissant de la sorte, outre l’image d’une nouvelle improvisation, le gouvernement prend le risque de créer deux types de bénéficiaires du RSA : ceux dont l’objectif est de reprendre une activité d’une part et ceux d’autre part qui attendent juste la levée des mesures de restrictions sanitaires, pour reprendre une activité qu’ils n’auraient jamais interrompue sans elles
En conséquence, l’ADF demande au gouvernement de trancher clairement la question politique des mesures d’indemnisations destinées aux personnes dont les contrats de travail sont suspendus, du fait de leur refus de se conformer aux prescriptions sanitaires en vigueur et qui ne relèvent évidemment pas du RSA.
ADF >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
