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Le Handi-Pacte Bretagne organise, mercredi 12 juin prochain de 11h à 12h, un webinaire destiné à mieux appréhender les enjeux de la période de préparation au reclassement, sur le plan juridique, en attendant les circulaires d’application.
La mise en place d'une période de préparation au reclassement a été annoncée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique. Elle a été complétée par le décret du 20 juin 2018 pour la Fonction publique d’Etat et par le décret du 5 mars 2019 pour la Fonction publique territoriale.
Ce dispositif offre aux agents reconnus définitivement inaptes à l’exercice de leurs fonctions des possibilités de formation, de qualification et de réorientation visant à favoriser la démarche de reclassement.
Par son expérience en matière de contentieux, Maître Christelle Mazza, avocate spécialisée en droit de la Fonction publique, nous apportera son éclairage juridique sur ce nouveau dispositif, ses éventuels risques pour l’employeur, mais aussi ses opportunités.
FIPHFP - Communiqué complet- 2019-06-03
Cet événement sera accessible à tous après inscription sur le lien suivant
https://app.livestorm.co/adeo/ppr
La mise en place d'une période de préparation au reclassement a été annoncée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique. Elle a été complétée par le décret du 20 juin 2018 pour la Fonction publique d’Etat et par le décret du 5 mars 2019 pour la Fonction publique territoriale.
Ce dispositif offre aux agents reconnus définitivement inaptes à l’exercice de leurs fonctions des possibilités de formation, de qualification et de réorientation visant à favoriser la démarche de reclassement.
Par son expérience en matière de contentieux, Maître Christelle Mazza, avocate spécialisée en droit de la Fonction publique, nous apportera son éclairage juridique sur ce nouveau dispositif, ses éventuels risques pour l’employeur, mais aussi ses opportunités.
FIPHFP - Communiqué complet- 2019-06-03
Cet événement sera accessible à tous après inscription sur le lien suivant
https://app.livestorm.co/adeo/ppr
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