Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. " ; qu'aux termes des dispositions de l'article D. 161-10 du même code : " Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. " ; qu'aux termes des dispositions de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. / Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui. "; qu'aux termes des dispositions de l'article D. 161-14 : " Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies (...) " ;
>> En vertu de ces dispositions il appartient au maire d'une commune propriétaire d'un chemin rural, de faire usage de son pouvoir de police afin d'assurer à la fois l'usage normal de ces chemins, notamment la libre circulation ainsi que leur conservation, sans toutefois que soit mise à la charge de la commune concernée une obligation d'entretien de ces voies ;
CAA Marseille N° 14MA03079 - 2015-11-02
Dans la même rubrique
-
Actu - Bâtiments - Découvrez BâtiZoom, Observatoire de la Transition Ecologique du Bâtiment
-
Doc - Bâtiments - Adaptation des Bâtiments au Climat de Demain : une méthode Cerema pour l'accompagnement des collectivités
-
Doc - Bâtiments - Les données des suivis instrumentés du Cerema accessibles en quelques clics via MesuReBat
-
Actu - Bâtiments - Vulnérabilité des bâtiments aux canicules : une méthode du Cerema pour identifier les actions à mener
-
Doc - Bâtiments - Adapter les bâtiments et leurs usages aux fortes chaleurs : Un diagnostic pour évaluer l'inconfort et proposer des solutions d'adaptation
Déconnexion
