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La Réunion est la région française dont la surface agricole utile (SAU) rapportée au nombre d'habitants est la plus petite, avec seulement 440 m2 de SAU par habitant. En comparaison, cette surface est dix fois plus élevée en Métropole.
D'après le recensement agricole de 2020, la surface agricole utilisée a diminué de 10 % en dix ans et atteint désormais 38 700 hectares (ha) exploités alors que l'ambition pour l'île est de reconquérir 5 000 ha supplémentaires à l'horizon 2030, pour répondre à l'ambition du Gouvernement de renforcement de l'autonomie alimentaire.
L'action de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF ) sur ce territoire est donc indispensable pour veiller à l'utilisation adaptée des ressources foncières et joue un rôle essentiel de garde-fou en matière de déclassement des terres ou de constructions en zones agricoles et naturelles.
Pour mener à bien ses travaux, la CDPENAF s'est dotée d'un règlement intérieur et a élaboré progressivement une doctrine à partir du cadre réglementaire existant et de la jurisprudence.
Ce cadre de référence formalise les critères d'appréciation par la CDPENAF du caractère de nécessité et de proportionnalité d'une construction ou d'une installation pour le fonctionnement d'une exploitation agricole au regard de la consommation d'espaces agricoles, naturels ou forestiers qu'elle entraîne. Il ne restreint pas les constructions et installations agricoles admises en zone agricole dès lors qu'elles sont nécessaires au regard de leur localisation et leur dimensionnement, à une exploitation agricole existante ou nouvelle.
En 2022, la CDPENAF de La Réunion a été consultée à 296 reprises sur des projets présentés comme agricoles : sur les 61 % ayant donné lieu à un avis favorable, la majorité concernait des bâtiments techniques d'exploitation (serres, ombrières, bâtiments d'élevage, hangars…) mais portait également pour 10 % sur des locaux de conditionnement, transformation ou commercialisation de produits issus de l'exploitation du demandeur, pour 4,4 % sur des logements de fonction et pour 4,4 % sur des constructions liées à l'activité d'agritourisme.
Au regard de ces éléments, la pratique de la CDPENAF de La Réunion accorde avec les enjeux d'une préservation marquée des espaces agricoles naturels et forestiers et ceux du maintien d'une agriculture performante et ne justifie pas des mesures de nature à revoir le régime d'exception établi par l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime.
Assemblée Nationale - R.M. N° 12065 - 2023-12-12
D'après le recensement agricole de 2020, la surface agricole utilisée a diminué de 10 % en dix ans et atteint désormais 38 700 hectares (ha) exploités alors que l'ambition pour l'île est de reconquérir 5 000 ha supplémentaires à l'horizon 2030, pour répondre à l'ambition du Gouvernement de renforcement de l'autonomie alimentaire.
L'action de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF ) sur ce territoire est donc indispensable pour veiller à l'utilisation adaptée des ressources foncières et joue un rôle essentiel de garde-fou en matière de déclassement des terres ou de constructions en zones agricoles et naturelles.
Pour mener à bien ses travaux, la CDPENAF s'est dotée d'un règlement intérieur et a élaboré progressivement une doctrine à partir du cadre réglementaire existant et de la jurisprudence.
Ce cadre de référence formalise les critères d'appréciation par la CDPENAF du caractère de nécessité et de proportionnalité d'une construction ou d'une installation pour le fonctionnement d'une exploitation agricole au regard de la consommation d'espaces agricoles, naturels ou forestiers qu'elle entraîne. Il ne restreint pas les constructions et installations agricoles admises en zone agricole dès lors qu'elles sont nécessaires au regard de leur localisation et leur dimensionnement, à une exploitation agricole existante ou nouvelle.
En 2022, la CDPENAF de La Réunion a été consultée à 296 reprises sur des projets présentés comme agricoles : sur les 61 % ayant donné lieu à un avis favorable, la majorité concernait des bâtiments techniques d'exploitation (serres, ombrières, bâtiments d'élevage, hangars…) mais portait également pour 10 % sur des locaux de conditionnement, transformation ou commercialisation de produits issus de l'exploitation du demandeur, pour 4,4 % sur des logements de fonction et pour 4,4 % sur des constructions liées à l'activité d'agritourisme.
Au regard de ces éléments, la pratique de la CDPENAF de La Réunion accorde avec les enjeux d'une préservation marquée des espaces agricoles naturels et forestiers et ceux du maintien d'une agriculture performante et ne justifie pas des mesures de nature à revoir le régime d'exception établi par l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime.
Assemblée Nationale - R.M. N° 12065 - 2023-12-12
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