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Extrait de réponse de M. Bernard Cazeneuve: "…Aux termes de l’article L 511-5 du code de sécurité intérieure, l’armement des polices municipales suppose un accord entre la préfecture et les collectivités locales qui souhaitent armer leur police. Selon vous cette convention est en voie d’être mise en place. Les conditions de cet armement sont donc réunies.
Pour que celui-ci devienne effectif, il faut un décret en Conseil d’État. Comme je vous l’avais indiqué, ce décret a été rédigé par le ministère de l’intérieur ; il fait l’objet d’ultimes concertations en vue de sa publication à la fin du mois de février, de sorte que vous puissiez mettre en œuvre alors la mesure que vous appelez de vos vœux.
Ce décret fera l’objet d’une consultation des collectivités locales. Compte tenu de la position que vous venez d’exposer, il ne devrait pas y avoir de problème pour recueillir leur assentiment. Dès lors que tel sera le cas, le décret pourra être publié à la fin du mois de février.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-01-28
Pour que celui-ci devienne effectif, il faut un décret en Conseil d’État. Comme je vous l’avais indiqué, ce décret a été rédigé par le ministère de l’intérieur ; il fait l’objet d’ultimes concertations en vue de sa publication à la fin du mois de février, de sorte que vous puissiez mettre en œuvre alors la mesure que vous appelez de vos vœux.
Ce décret fera l’objet d’une consultation des collectivités locales. Compte tenu de la position que vous venez d’exposer, il ne devrait pas y avoir de problème pour recueillir leur assentiment. Dès lors que tel sera le cas, le décret pourra être publié à la fin du mois de février.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-01-28
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