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Extrait de réponse de Myriam El Khomri: "…La réglementation actuelle et les nouvelles directives font obstacle à ce qu’un opérateur économique qui ne serait pas en règle au regard du paiement de ses cotisations fiscales et sociales puisse postuler à l’attribution d’un marché public. Les directives renforcent même le dispositif en en faisant une cause d’exclusion obligatoire des opérateurs économiques.
Il est cependant rappelé qu’en vertu des règles nationales actuelles, sont considérées comme étant en situation régulière les personnes qui, si elles n’ont pas réglé leurs impôts ou leurs cotisations, ont constitué des garanties jugées suffisantes et ont conclu un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement. Ces règles seront reprises dans les nouveaux textes de transposition au titre des mesures d’auto-apurement prévues par les nouvelles directives. S’agissant de l’outre-mer, les administrations fiscales ou sociales peuvent tenir compte de la situation spécifique des entreprises outre-mer dans la conclusion des accords de régularisation des dettes fiscales et sociales.
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Sur le second point, relatif à l’accès des entreprises locales aux marchés publics, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises vient d’habiliter le Gouvernement à transposer, par voie d’ordonnance, les nouvelles directives européennes "Marchés publics". Le ministère des outre-mer, qui a été étroitement associé à l’élaboration du décret du 26 septembre 2014, l’a été également à l’élaboration de ce projet d’ordonnance. Une concertation publique sur ce projet d’ordonnance vient de s’achever. Les travaux se poursuivent afin d’identifier les adaptations qui pourraient éventuellement être apportées outre-mer, dans la limite de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne. Les institutions d’outre-mer seront toutes consultées sur ce projet de réforme, tant en ce qui concerne les mesures d’ordre législatif que les mesures réglementaires qui les compléteront…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-02-12
Il est cependant rappelé qu’en vertu des règles nationales actuelles, sont considérées comme étant en situation régulière les personnes qui, si elles n’ont pas réglé leurs impôts ou leurs cotisations, ont constitué des garanties jugées suffisantes et ont conclu un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement. Ces règles seront reprises dans les nouveaux textes de transposition au titre des mesures d’auto-apurement prévues par les nouvelles directives. S’agissant de l’outre-mer, les administrations fiscales ou sociales peuvent tenir compte de la situation spécifique des entreprises outre-mer dans la conclusion des accords de régularisation des dettes fiscales et sociales.
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Sur le second point, relatif à l’accès des entreprises locales aux marchés publics, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises vient d’habiliter le Gouvernement à transposer, par voie d’ordonnance, les nouvelles directives européennes "Marchés publics". Le ministère des outre-mer, qui a été étroitement associé à l’élaboration du décret du 26 septembre 2014, l’a été également à l’élaboration de ce projet d’ordonnance. Une concertation publique sur ce projet d’ordonnance vient de s’achever. Les travaux se poursuivent afin d’identifier les adaptations qui pourraient éventuellement être apportées outre-mer, dans la limite de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne. Les institutions d’outre-mer seront toutes consultées sur ce projet de réforme, tant en ce qui concerne les mesures d’ordre législatif que les mesures réglementaires qui les compléteront…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-02-12
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