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Le corps électoral pour les élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie est défini à l'article 77 de la Constitution et à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie . Ce corps électoral est gelé à l'année 1998 depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 . Ainsi, en 2023, environ 20% des citoyens (42 596 électeurs) étaient inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie sans être inscrits sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales.
Sans remettre en cause la notion de citoyenneté calédonienne et l’existence d’un corps électoral restreint, le projet de loi constitutionnelle modifie le corps électoral pour les élections provinciales en l’ouvrant aux électeurs :
- inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie ;
- et qui y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins 10 ans.
Un nouvel article 77-1 est introduit dans ce sens dans la Constitution de 1958. Cette modification doit rendre électeurs près de 25 000 personnes, dont 12 000 natifs.
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Cette révision constitutionnelle a été suspendue par le chef de l’État le 12 juin 2024, après la dissolution de l'Assemblée nationale. Le 1er octobre 2024, le Premier ministre a annoncé qu'elle ne sera pas soumise au Congrès.
Il était prévu que la réforme s'applique au 1er juillet 2024, après son adoption par le Parlement réuni en Congrès . Toutefois, le texte précisait qu'elle n'entrerait pas en vigueur ou deviendrait caduque si un accord était conclu entre indépendantistes et loyalistes sur le futur statut du territoire jusqu'à 10 jours avant la date des prochaines élections provinciales (fixées au plus tard au 15 décembre 2024).
Pour que les modifications apportées par le projet de loi constitutionnelle soient appliquées à la prochaine élection des représentants du congrès (le Parlement local) et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement a présenté en parallèle un projet de loi organique, qui reporte au plus tard au 15 décembre 2024 l’élection qui devait se tenir en mai 2024. Ce texte a été promulgué le 15 avril 2024 . Le Premier ministre a annoncé le 1er octobre 2024 qu'un projet de loi organique sera déposé prochainement par le gouvernement pour reporter à nouveau ces élections provinciales jusqu'à fin 2025.
À savoir : une délégation interministérielle, placée auprès du Premier ministre et du ministre des outre-mer, va suivre le dossier calédonien. Par ailleurs, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été chargés par le Premier ministre de conduire une mission de concertation et de dialogue sur l'avenir institutionnel de l'île.
Sénat : Dossier législatif
Nouvelle-Calédonie : un avenir institutionnel en question
Sans remettre en cause la notion de citoyenneté calédonienne et l’existence d’un corps électoral restreint, le projet de loi constitutionnelle modifie le corps électoral pour les élections provinciales en l’ouvrant aux électeurs :
- inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie ;
- et qui y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins 10 ans.
Un nouvel article 77-1 est introduit dans ce sens dans la Constitution de 1958. Cette modification doit rendre électeurs près de 25 000 personnes, dont 12 000 natifs.
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Cette révision constitutionnelle a été suspendue par le chef de l’État le 12 juin 2024, après la dissolution de l'Assemblée nationale. Le 1er octobre 2024, le Premier ministre a annoncé qu'elle ne sera pas soumise au Congrès.
Il était prévu que la réforme s'applique au 1er juillet 2024, après son adoption par le Parlement réuni en Congrès . Toutefois, le texte précisait qu'elle n'entrerait pas en vigueur ou deviendrait caduque si un accord était conclu entre indépendantistes et loyalistes sur le futur statut du territoire jusqu'à 10 jours avant la date des prochaines élections provinciales (fixées au plus tard au 15 décembre 2024).
Pour que les modifications apportées par le projet de loi constitutionnelle soient appliquées à la prochaine élection des représentants du congrès (le Parlement local) et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement a présenté en parallèle un projet de loi organique, qui reporte au plus tard au 15 décembre 2024 l’élection qui devait se tenir en mai 2024. Ce texte a été promulgué le 15 avril 2024 . Le Premier ministre a annoncé le 1er octobre 2024 qu'un projet de loi organique sera déposé prochainement par le gouvernement pour reporter à nouveau ces élections provinciales jusqu'à fin 2025.
À savoir : une délégation interministérielle, placée auprès du Premier ministre et du ministre des outre-mer, va suivre le dossier calédonien. Par ailleurs, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été chargés par le Premier ministre de conduire une mission de concertation et de dialogue sur l'avenir institutionnel de l'île.
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