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Saisi par des associations et des particuliers, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie. En effet, les requérants n’apportent pas d’éléments pour démontrer que ce blocage a des conséquences immédiates et concrètes sur leur situation et leurs intérêts, ce qui est une « condition d’urgence » nécessaire pour l’intervention du juge des référés. Dans un contexte où tous les autres réseaux sociaux et médias presse, TV et radio restent accessibles, et parce que ce blocage temporaire vise à contribuer au rétablissement de la sécurité sur l’archipel, le juge des référés rejette la demande des requérants.
Dans un contexte de très graves troubles à l’ordre public (attaques et destructions de bâtiments publics, d’infrastructures et de commerces, avec un bilan humain très lourd), qui ont motivé la déclaration de l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie, la décision a été prise de bloquer l’accès au réseau social TikTok, en raison de l’utilisation de ce réseau social dans le cadre des violences en cours. Des associations et des particuliers ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence cette mesure.
Pour que le juge des référés-libertés puisse intervenir, la décision de l’administration doit porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale mais il faut aussi que la condition d’urgence prévue par la loi soit remplie, c’est-à-dire que la mesure contestée ait des conséquences immédiates et concrètes sur la situation des requérants et sur leurs intérêts. Pour apprécier si cette condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit en outre tenir compte de l’intérêt public qui s’attache à la mise en œuvre de la mesure contestée.
Dans cette affaire, les requérants se bornent à soutenir qu’il existe une atteinte aux libertés d’expression et de communication, mais n’apportent aucun élément justifiant de l’urgence. Ils estiment en effet qu’on se trouverait dans une hypothèse où l’atteinte aux libertés est suffisamment grave pour que soit reconnue une présomption d’urgence, c’est-à-dire où l’urgence n’aurait pas besoin d’être démontrée. Le juge des référés constate toutefois que la mesure de suspension du réseau social en cause est limitée, l’ensemble des autres moyens de communication et d’information n’étant pas affecté, et temporaire, le Gouvernement s’étant engagé à lever immédiatement ce blocage dès que les troubles auront cessé.
En l’absence d’éléments démontrant des conséquences immédiates et concrètes pour la situation ou les intérêts des requérants, et compte tenu de l’intérêt public qui s’attache au rétablissement de la sécurité et de la tranquillité publiques, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie.
CONSEIL D'ETAT Nos 494320, 494328, 494342, 494356 - 2024-05-23
Nouvelle-Calédonie : non suspension du blocage de Tik Tok, en référé liberté… faute d’urgence, ce qui soulève d’intéressants questionnements
Analyse Landot Avocats
Dans un contexte de très graves troubles à l’ordre public (attaques et destructions de bâtiments publics, d’infrastructures et de commerces, avec un bilan humain très lourd), qui ont motivé la déclaration de l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie, la décision a été prise de bloquer l’accès au réseau social TikTok, en raison de l’utilisation de ce réseau social dans le cadre des violences en cours. Des associations et des particuliers ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence cette mesure.
Pour que le juge des référés-libertés puisse intervenir, la décision de l’administration doit porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale mais il faut aussi que la condition d’urgence prévue par la loi soit remplie, c’est-à-dire que la mesure contestée ait des conséquences immédiates et concrètes sur la situation des requérants et sur leurs intérêts. Pour apprécier si cette condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit en outre tenir compte de l’intérêt public qui s’attache à la mise en œuvre de la mesure contestée.
Dans cette affaire, les requérants se bornent à soutenir qu’il existe une atteinte aux libertés d’expression et de communication, mais n’apportent aucun élément justifiant de l’urgence. Ils estiment en effet qu’on se trouverait dans une hypothèse où l’atteinte aux libertés est suffisamment grave pour que soit reconnue une présomption d’urgence, c’est-à-dire où l’urgence n’aurait pas besoin d’être démontrée. Le juge des référés constate toutefois que la mesure de suspension du réseau social en cause est limitée, l’ensemble des autres moyens de communication et d’information n’étant pas affecté, et temporaire, le Gouvernement s’étant engagé à lever immédiatement ce blocage dès que les troubles auront cessé.
En l’absence d’éléments démontrant des conséquences immédiates et concrètes pour la situation ou les intérêts des requérants, et compte tenu de l’intérêt public qui s’attache au rétablissement de la sécurité et de la tranquillité publiques, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie.
CONSEIL D'ETAT Nos 494320, 494328, 494342, 494356 - 2024-05-23
Nouvelle-Calédonie : non suspension du blocage de Tik Tok, en référé liberté… faute d’urgence, ce qui soulève d’intéressants questionnements
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