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Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin
>> Ce décret étend et adapte à la collectivité de Saint-Martin les dispositions réglementaires qui définissent les règles de composition et de fonctionnement des services d'incendie et de secours. Il définit les missions de l'établissement public et fixe les conditions d'élections et les compétences de son conseil d'administration et de sa commission administrative et technique. Il prévoit les règles relatives à la direction du service et à ses attributions, notamment vis-à-vis du corps des sapeurs-pompiers.
Le décret fixe également l'organisation opérationnelle du service territorial d'incendie et de secours et comporte des dispositions transitoires et finales permettant à la collectivité de Saint-Martin de réaliser les transferts de personnels et de biens nécessaires à son bon fonctionnement.
Le décret prévoit les modalités d'organisation des premières élections des représentants de la collectivité de Saint-Martin au sein du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours ainsi que celles des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique.
Publics concernés : service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin, sapeurs-pompiers de la collectivité de Saint-Martin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0140 du 16 juin 2024 - NOR : IOMO2405376D
>> Ce décret étend et adapte à la collectivité de Saint-Martin les dispositions réglementaires qui définissent les règles de composition et de fonctionnement des services d'incendie et de secours. Il définit les missions de l'établissement public et fixe les conditions d'élections et les compétences de son conseil d'administration et de sa commission administrative et technique. Il prévoit les règles relatives à la direction du service et à ses attributions, notamment vis-à-vis du corps des sapeurs-pompiers.
Le décret fixe également l'organisation opérationnelle du service territorial d'incendie et de secours et comporte des dispositions transitoires et finales permettant à la collectivité de Saint-Martin de réaliser les transferts de personnels et de biens nécessaires à son bon fonctionnement.
Le décret prévoit les modalités d'organisation des premières élections des représentants de la collectivité de Saint-Martin au sein du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours ainsi que celles des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique.
Publics concernés : service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin, sapeurs-pompiers de la collectivité de Saint-Martin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0140 du 16 juin 2024 - NOR : IOMO2405376D
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