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Arrêté du 11 juillet 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française
>> Ce texte vise à rendre applicable l'instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux des communes et de leurs groupements en Polynésie française afin d'améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les services visés par le présent arrêté appliquent les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial conformément à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé.
La nomenclature par nature applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française est annexée au présent arrêté.
Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux des communes et de leurs groupements en Polynésie française.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0169 du 17 juillet 2024 - NOR : ECOE2417006A
>> Ce texte vise à rendre applicable l'instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux des communes et de leurs groupements en Polynésie française afin d'améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les services visés par le présent arrêté appliquent les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial conformément à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé.
La nomenclature par nature applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française est annexée au présent arrêté.
Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux des communes et de leurs groupements en Polynésie française.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0169 du 17 juillet 2024 - NOR : ECOE2417006A
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