Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer
>> Ce décret précise les dérogations s'appliquant dans les territoires d'outre-mer relatives au titre VIII du livre II des parties législative et réglementaire du code de l'énergie portant sur les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre s'appliquant à la production d'énergie à partir de biomasse.
En l'espèce, il n'introduit de critère dérogatoire que pour le territoire de la Guyane et de La Réunion. Il précise par ailleurs le statut juridique de la biomasse extraite de la retenue hydroélectrique de Petit-Saut en Guyane.
Publics concernés : opérateurs économiques des territoires d'outre-mer prenant part à la chaîne de production et de distribution de combustibles ou de carburants issus de la biomasse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ENER2231698D
>> Ce décret précise les dérogations s'appliquant dans les territoires d'outre-mer relatives au titre VIII du livre II des parties législative et réglementaire du code de l'énergie portant sur les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre s'appliquant à la production d'énergie à partir de biomasse.
En l'espèce, il n'introduit de critère dérogatoire que pour le territoire de la Guyane et de La Réunion. Il précise par ailleurs le statut juridique de la biomasse extraite de la retenue hydroélectrique de Petit-Saut en Guyane.
Publics concernés : opérateurs économiques des territoires d'outre-mer prenant part à la chaîne de production et de distribution de combustibles ou de carburants issus de la biomasse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ENER2231698D
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Transformer l’habitat en Guadeloupe via une gestion sobre du foncier
-
Actu - Outre-Mer - Les violences faites aux femmes, toujours plus prégnantes
-
Actu - Outre-Mer - Attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe
-
Actu - Outre-Mer - Le privé solidaire aux cœur des territoires ultramarins, des contraintes aux opportunités
-
JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province
