J.O. / Outre-Mer - Plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale

Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale
JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22760 - texte n° 68 - NOR: OMEO1430280A

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