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Décret n° 2015-322 du 20 mars 2015 autorisant pour une période de deux années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise la SAFER de la Martinique, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté interministériel du 5 avril 1968, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15 du code rural et de la pêche maritime dans le département de la Martinique pour une période de deux ans.
JORF n°0069 du 22 mars 2015 - texte n° 25 - NOR: AGRT1502830D
>> Ce décret autorise la SAFER de la Martinique, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté interministériel du 5 avril 1968, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15 du code rural et de la pêche maritime dans le département de la Martinique pour une période de deux ans.
JORF n°0069 du 22 mars 2015 - texte n° 25 - NOR: AGRT1502830D
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