Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-322 du 20 mars 2015 autorisant pour une période de deux années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise la SAFER de la Martinique, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté interministériel du 5 avril 1968, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15 du code rural et de la pêche maritime dans le département de la Martinique pour une période de deux ans.
JORF n°0069 du 22 mars 2015 - texte n° 25 - NOR: AGRT1502830D
>> Ce décret autorise la SAFER de la Martinique, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté interministériel du 5 avril 1968, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15 du code rural et de la pêche maritime dans le département de la Martinique pour une période de deux ans.
JORF n°0069 du 22 mars 2015 - texte n° 25 - NOR: AGRT1502830D
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Services d'eau potable Outre-mer : quel bilan du plan d'action à mi-parcours ?
-
Actu - Outre-Mer - Martinique Développement : vers un pôle territorial dédié aux ICC (industries culturelles et créatives)
-
Actu - Outre-Mer - Conservation de la biodiversité dans les territoires d’outre-mer : le programme BESTLIFE2030 annonce les lauréats de son premier appel à projets
-
Parl. - Outre-Mer - 20 propositions afin de relancer une dynamique de coopération régionale porteuse d’un réel développement (Rapport)
-
Actu - Outre-Mer - Pratiques d'usages et prise en charge des usagers de drogues en Martinique en 2022OU
