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Au printemps 2017, l’important mouvement social survenu en Guyane a mis en lumière la forte attente d’équipements publics de la population. Un cadre d’action a notamment été conclu dans l’urgence entre l’État, et la collectivité territoriale de Guyane (CTG), pour aider cette dernière à relever les défis auxquels elle était confrontée. En contrepartie d’un accompagnement financier exceptionnel, la collectivité s’engageait à améliorer sa performance et sa gestion.
En 2019, la Cour avait pu constater que les mesures de première urgence avaient été respectées par l’État, permettant à la collectivité de sortir de la crise aiguë. L’amélioration de la performance de sa gestion n’était en revanche pas suffisante.
La Cour recommandait d’engager un redressement financier de moyen terme de la collectivité, soutenu par un partenariat avec l’État. Cette démarche consistait à mettre en œuvre une trajectoire pluriannuelle de baisse des charges de gestion, fondée sur un plan de performance, moins pour réaliser des économies nettes que pour regagner des marges de manœuvre budgétaires et permettre de financer l’augmentation des besoins en investissement. Au regard du temps nécessaire pour concrétiser ces économies pérennes, l’État pourrait verser une subvention exceptionnelle de fonctionnement.
Trois accords successifs ont, de fait, établi depuis 2019 un partenariat entre l’État et la CTG. Une trajectoire financière a été communément acceptée, un plan de performance élaboré, et, au vu de l’avancement des actions, des subventions exceptionnelles de l’État ont été versées.
Ces accords ont constitué un outil de dialogue précieux et ont instauré un cadre nécessaire, de l’avis des deux parties, pour structurer les efforts de gestion de la CTG. Ils ont aussi permis de maintenir les priorités dans la durée. Ainsi, la rentrée scolaire 2023 a vu l’ouverture des premiers établissements scolaires, rendant enfin tangible pour la population les engagements du plan d’urgence en faveur de la Guyane.
En revanche, ce cadre partenarial a été formalisé avec un retard de deux ans, réduisant sa dimension transitoire.
Surtout, son ambition financière n’a pas été suffisamment forte pour s’assurer que des économies effectives, liées à la rationalisation de la gestion de la collectivité, participent pleinement au financement de ses nouvelles dépenses. Même, en contractualisant les moyens exceptionnels de l’État au-delà des objectifs initiaux compte tenu de conditions conjoncturelles favorables à la CTG, la démarche a pu aboutir à instituer un cadre financier très sécurisant et à reporter les réformes structurelles pourtant indispensables à engager au regard des besoins du territoire toujours croissants.
En effet depuis 2019, la CTG a engagé plusieurs réformes structurantes, en matière d’audits, de systèmes d’information ou de régularisation de sa gestion des ressources humaines. Néanmoins, la Cour estime que les deux points essentiels de ses précédentes observations, la baisse des charges de personnel et l’amélioration de la qualité comptable, ont insuffisamment progressé. Les fragilités en matière de commande publique présentent aussi un niveau de risque élevé.
La nouvelle démarche partenariale, annoncée pour 2024, ne pourra faire l’économie d’un système de conditionnalité plus ambitieux, fondé sur des recherches d’économies explicites et chiffrées, et étendu à l’avancée effective des projets d’investissement. Elle doit aussi prendre en compte les annonces gouvernementales de juillet 2023 sur une réforme globale de l’octroi de mer, qui repoussent l’échéance d’éventuelles nouvelles ressources fiscales pour la Guyane entre 2025 et 2027.
COUR DES COMPTES - Rapport complet
Réponse du directeur général des outre-mer
En 2019, la Cour avait pu constater que les mesures de première urgence avaient été respectées par l’État, permettant à la collectivité de sortir de la crise aiguë. L’amélioration de la performance de sa gestion n’était en revanche pas suffisante.
La Cour recommandait d’engager un redressement financier de moyen terme de la collectivité, soutenu par un partenariat avec l’État. Cette démarche consistait à mettre en œuvre une trajectoire pluriannuelle de baisse des charges de gestion, fondée sur un plan de performance, moins pour réaliser des économies nettes que pour regagner des marges de manœuvre budgétaires et permettre de financer l’augmentation des besoins en investissement. Au regard du temps nécessaire pour concrétiser ces économies pérennes, l’État pourrait verser une subvention exceptionnelle de fonctionnement.
Trois accords successifs ont, de fait, établi depuis 2019 un partenariat entre l’État et la CTG. Une trajectoire financière a été communément acceptée, un plan de performance élaboré, et, au vu de l’avancement des actions, des subventions exceptionnelles de l’État ont été versées.
Ces accords ont constitué un outil de dialogue précieux et ont instauré un cadre nécessaire, de l’avis des deux parties, pour structurer les efforts de gestion de la CTG. Ils ont aussi permis de maintenir les priorités dans la durée. Ainsi, la rentrée scolaire 2023 a vu l’ouverture des premiers établissements scolaires, rendant enfin tangible pour la population les engagements du plan d’urgence en faveur de la Guyane.
En revanche, ce cadre partenarial a été formalisé avec un retard de deux ans, réduisant sa dimension transitoire.
Surtout, son ambition financière n’a pas été suffisamment forte pour s’assurer que des économies effectives, liées à la rationalisation de la gestion de la collectivité, participent pleinement au financement de ses nouvelles dépenses. Même, en contractualisant les moyens exceptionnels de l’État au-delà des objectifs initiaux compte tenu de conditions conjoncturelles favorables à la CTG, la démarche a pu aboutir à instituer un cadre financier très sécurisant et à reporter les réformes structurelles pourtant indispensables à engager au regard des besoins du territoire toujours croissants.
En effet depuis 2019, la CTG a engagé plusieurs réformes structurantes, en matière d’audits, de systèmes d’information ou de régularisation de sa gestion des ressources humaines. Néanmoins, la Cour estime que les deux points essentiels de ses précédentes observations, la baisse des charges de personnel et l’amélioration de la qualité comptable, ont insuffisamment progressé. Les fragilités en matière de commande publique présentent aussi un niveau de risque élevé.
La nouvelle démarche partenariale, annoncée pour 2024, ne pourra faire l’économie d’un système de conditionnalité plus ambitieux, fondé sur des recherches d’économies explicites et chiffrées, et étendu à l’avancée effective des projets d’investissement. Elle doit aussi prendre en compte les annonces gouvernementales de juillet 2023 sur une réforme globale de l’octroi de mer, qui repoussent l’échéance d’éventuelles nouvelles ressources fiscales pour la Guyane entre 2025 et 2027.
COUR DES COMPTES - Rapport complet
Réponse du directeur général des outre-mer
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