Veille juridique - Actualité du vendredi 5 février 2021

Décret n° 2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 1415-2 1° A du code de la santé publique >> L'article L. 1415-2 1° A du code de la santé publique prévoit qu'un décret porte la stratégie...

Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de...

Arrêté du 17 décembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 28 janvier 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...




  CIRCULAIRE

Dans le cadre du plan de relance, 250 millions d’euros sont destinés à faciliter, pour tous les Français, l’usage du numérique au quotidien. Cette mobilisation inédite de l’Etat est une réponse à l’urgence d’accompagner près de 13 millions de Français éloignés du numérique. Elle complète les...

Si elles restent peu fréquentes, les situations de squat privant de leur domicile les propriétaires génèrent des situations particulièrement précaires pour les victimes, et inacceptables dans un État de droit. Afin de mieux protéger le droit de propriété face à de tels comportements frauduleux,...



  JURISPRUDENCE    

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur...
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles "Affaire du siècle" - Le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux demandes des organisations requérantes

Le tribunal administratif a condamné l'Etat a réparer le préjudice moral des associations à hauteur d'un euro, rejeté la demande de réparation du préjudice écologique, ordonné un supplément d'instruction de deux mois pour statuer sur la demande tendant à ce que le juge enjoigne à l'Etat de prendre...

Il résulte d'une part des articles L. 421-4 et D. 421-12 du CASF, d'autre part, des articles L. 421-6, R. 421-23 et R. 421-27 du même code que le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale prévue à l'article L. 421-6 de ce code lorsqu'il...
 
  REPONSES MINISTERIELLES
 

L'article R. 214-5 du code de l'environnement dispose que «constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux...

A la suite d’une question au gouvernement déposée par le Sénateur Hervé Marseille, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a confirmé que les sociétés d’économie mixte locales étaient habilitées à émettre des titres...

S'agissant du dépôt d'un dossier de permis de construire, l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, en son 27°, que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : «de procéder, dans les...
 

  RESSOURCES HUMAINES

Rédacteurs territoriaux Arrêté du 22 janvier 2021  portant ouverture de la session 2021 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et...

Aux termes de l'article 1er du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes : " Le présent décret s'applique aux personnels de la Ville de Paris et de ses établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes,...

Depuis le 1er janvier 2020, les organismes de la Fonction publique entrent dans le dispositif de la Déclaration sociale nominative (DSN), selon le calendrier établi par le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018. Nous attirons votre attention sur le fait que pour les employeurs qui entrent en...

Du 1er au 15 mars, se tiendront les élections du Conseil d'administration de la CNRACL. Quelles sont les informations à porter auprès de vos collaborateurs ? Ils pourront élire leurs représentants au sein de leur caisse de retraite. - Le scrutin se déroulera du 1er au 15 mars 2021. -...

La PFRH des Pays de la Loire, soutenue par la DGAFP, vous invite le 9 février (et en replay jusqu’à la fin de l’année) sur son salon virtuel pour des ateliers, conférences et tchats avec des professionnels de la Fonction publique. C'est le moment d'agir pour votre projet de...

L'Assemblée nationale unanime a donné jeudi soir son feu vert au nouveau délit de "séparatisme", une des mesures phares du projet de loi "confortant le respect des principes de la République", voulu par Emmanuel Macron. Vote de l’article 4 par 130 voix pour et 4 abstentions - cinq ans...




  PARLEMENT
 

Le texte permet à la France de ratifier l'accord de juillet 2020 réformant le cadre budgétaire de l'UE et lui permettant d'emprunter en commun pour financer les plans anti-crise des pays membres. Cet accord permet en particulier à la Commission européenne d'emprunter 750 milliards d'euros sur les...




  ACTUALITE

Parmi les mesures annoncées  Intensifier le télétravail "pour limiter la circulation du virus". La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a appelé, les entreprises à se "remobiliser" sur le télétravail, dont la pratique "s'érode depuis fin novembre". Elle leur a...

L’AMF et l’AMRF soulignent la très grande implication des maires dans la mise en œuvre de la campagne de vaccination, en lien avec les professionnels de santé, ainsi que l’amélioration de la diffusion d’informations relatives aux stocks et aux calendriers d’approvisionnement en doses de vaccin....

L’ANCT, Sciences Po Executive Education et la Banque des Territoires ont créé l’Académie des territoires, dont les formations sont destinées aux élus locaux. Sa toute première formation certifiante «Être un décideur territorial à l’heure des transitions» débutera au printemps. Cette formation se...

Si le Covid-19 se transmet avant tout par les voies respiratoires, il est possible également de retrouver son génome viral dans les selles des personnes malades. Sa détection dans les eaux usées des stations d’épuration constitue ainsi un indicateur qui intéresse les scientifiques. Un programme de...

Dans le cadre de la déclinaison territoriale du Plan de relance, trente sous-préfets à la relance aux profils variés (issus du secteur privé, de la fonction publique hospitalière, territoriale ou des grands corps techniques ou administratifs de l’Etat) ont pris leur poste à la fin du mois de...

Le délai raisonnable pour mettre en conformité les sites web et applications mobiles aux nouvelles règles en matière de cookies ne saurait excéder le 31 mars 2021. La CNIL a souhaité sensibiliser à nouveau les organismes privés et publics par une campagne d’envoi de courriers et courriels,...

L’Union sociale pour l’habitat, la Banque des Territoires, la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) ont établi un partenariat visant à faciliter l’accès des organismes de logement social aux financements européens pour leurs...

Programme du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) , l’appel à projets «100% inclusion» finance des projets innovants destinés aux personnes éloignées de l’emploi, demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés ou les jeunes sortis sans qualification du système scolaire. Lors du comité...




  DOCUMENTATION

Le baromètre des résultats de l’action publique donne aux acteurs locaux et aux citoyens des instruments d’évaluation et de comparaison. Malgré quelques interrogations méthodologiques, ce baromètre est un formidable outil pour observer les disparités entre territoires et essayer de les comprendre....

Le 1er janvier 2020, la France comptait un peu plus de 67 millions d’habitants dont 14,4 millions avaient moins de 18 ans. Le nombre de naissances (754 000) continue de baisser et le nombre de décès (612 000) d’augmenter. Le solde naturel demeure le principal moteur de l’accroissement...



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