JOURNAL OFFICIEL Finances - Fiscalité JORF - Loi de finances pour 2022
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 >> Le texte table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. En 2022, le déficit de l'État atteindrait 153,8 milliards d'euros (contre les 143,4 milliards prévus dans le texte initial). Les...
Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 >> Le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile...
Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs >> Ce décret modifie certaines dispositions du code de l'environnement, suite notamment à l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août...
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs >> Ce texte contient des mesures sur le prix unique du livre et permet aux communes de soutenir leurs petites librairies. Il assure également une...
Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » >> Le traitement de données à caractère personnel créé par...
Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des...
Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat >> Ce décret crée un article D. 422-2-2 du code de l'éducation qui précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de...
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement >> L'arrêté indique la méthodologie et les formules de calcul nécessaires afin d'estimer le nombre de personnes ayant des...
Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie >> En application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, l'article...
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires...
Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer >> Ce décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l'éducation applicables outre-mer dans le prolongement de...
Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique >> Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n°...
Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement >> Ce texte détermine les modalités d'application du label...
Arrêté du 23 décembre 2021 relatif à l'agrément des organismes acceptant le titre mobilité >> La demande de l'agrément prévu à l'article L.3261-7 du code du travail est adressée par le représentant légal de l'organisme au ministre chargé des transports via la plateforme...
Arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales...
CIRCULAIRE
L’instruction interministérielle du 4 novembre 2021 et le guide national relatifs à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022 ont pour objectifs de rappeler les actions à mettre en œuvre pour prévenir et limiter les effets sanitaires et...
JURISPRUDENCE
Une entreprise, au sein de laquelle le candidat joue un rôle prédominant, a passé avec la commune une convention en vue d'assurer son déneigement. Cette convention a été dénoncée par l'intéressé moins de six mois avant la date du premier tour de l'élection. Cette entreprise participe jusqu'à la...
REPONSES MINISTERIELLES
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a interdit de brûler des biodéchets (dont font partie les déchets verts) à l'air libre et dans les incinérateurs. Les incinérateurs de jardin sont aussi interdits à la vente en France et ils ne...
Dans le cadre de leurs missions, les directions interdépartementales des routes (DIR) sont chargées de l'entretien des chaussées sur le réseau routier national, y compris dans la traversée des agglomérations. Les travaux d'entretien des chaussées des DIR sont programmés dans le cadre de programme...
RESSOURCES HUMAINES
Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux >> Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant...
Animateurs territoriaux Arrêté du 14 décembre 2021 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir (session 2022) Arrêté du 14...
La DGCL a mis à jour ses questions/réponses sur le télétravail. Télétravail - Il convient de faire tout l’usage possible des stipulations de l’accord-cadre télétravail signé le 13 juillet 2021. Les employeurs territoriaux sont incités à autoriser ce mode d’organisation du travail en veillant au...
ACTUALITE
En complément des nombreux indicateurs déjà diffusés sur data.drees et dans les Panoramas annuels de la DREES, ces outils visent à permettre aux chercheurs, chargés d’études et datascientists d’approfondir leurs analyses sur les pensions de retraite et la perte d’autonomie des personnes...
En France, plusieurs centaines de milliers de personnes ne connaissent pas des difficultés de fin de mois, mais un manque d’argent permanent. Elles vivent avec 600 ou 700 euros par mois, parfois bien moins et doivent se contenter du strict minimum. Quelle est l’ampleur de la misère dans notre...
Presque 40 ans après avoir été mise en place par les pouvoirs publics, la loi qui régit la couverture des risques naturels (inondations et coulées de boue, submersion marine, avalanches, mouvements de terrain, cyclones, ouragans, sécheresse…) et l’indemnisation des victimes vient d’être remaniée le...
Le lancement de la plateforme Alentour a un double objectif : la reconquête d’une souveraineté française en matière de présentation et de médiation de l’offre touristique d’une part, et la promotion d’une offre de proximité afin d’amplifier la dynamique engendrée par la crise sanitaire...
Bien gérées, les eaux pluviales sont une ressource. Le zonage pluvial est l’outil technique et juridique qui permet de favoriser l’infiltration à la parcelle et de réduire les conséquences des eaux de ruissellement. Cet article rédigé par Muriel Saulais et Bruno Kerloc'h du Cerema a...
DOCUMENTATION
Le programme ACTEE porté par la FNCCR soutient les collectivités dans leurs projets d’amélioration énergétique de leur patrimoine tertiaire, notamment au regard des objectifs fixés par le décret tertiaire. Dans ce contexte, équipements piscines et centres aquatiques constituent des sites...