Veille juridique - Actualité du vendredi 30 septembre 2022

Décret n° 2022-1276 du 29 septembre 2022 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020  relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte prolonge, à titre temporaire et en...

Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1 >> Cet arrêté, pris...

Décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage >> Ce texte prévoit que, jusqu'au 30 novembre 2022, le délai...





  CIRCULAIRE

Dans le but d'aider les jeunes n'ayant pu signer de contrat d'apprentissage, les préfets ont mis en place dans vos régions, depuis 2020, des cellules d'accompagnement. Elles permettent également aux jeunes en rupture de contrat de les aider à trouver un nouvel employeur quand cela est nécessaire....

La DNP comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux produits fiscaux ayant été institués...



  JURISPRUDENCE

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée...

Par la circulaire du 29-9-2021 , le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a adressé des recommandations à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale afin de mieux prendre en compte la situation des élèves transgenres en milieu scolaire, de faciliter leur...

Pour mémoire, en 2014, l’Autorité de la concurrence avait autorisé la prise de contrôle de SFR par la société Altice (à l’époque Numéricable) sous-réserve d’engagements structurels et comportementaux. Par la suite, en 2017, l’Autorité avait sanctionné Altice pour ne pas avoir mis en œuvre les...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Le Gouvernement est pleinement mobilisé contre les actes de discrimination. La Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances condamne fermement toute atteinte aux lois de la République ainsi que toute forme d'actes discriminatoires. Comme l'a...

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Les prix de l'énergie expliquent à eux seuls 60 % de...

Aucune différence de traitement n'est opérée entre les départements ultramarins (hors Mayotte) et la France métropolitaine quant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). A partir des allocations versées au titre des droits du mois d'avril 2022, le montant du RSA est de 575,52...

 


  RESSOURCES HUMAINES

Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant >> Ce décret modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour...

Arrêté du 16 septembre 2022 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal territorial par voie d'avancement de grade (session 2023) >> Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault organise en 2023 en partenariat avec les centres de...

Le congé pour l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer existe depuis décembre 2021, mais les agents publics des trois versants ne peuvent exercer ce droit, en attente des décrets d'application. L'UNSA Fonction Publique vient d'interpeller le ministre sur ce sujet....

L’année 2021 a été marquée par la poursuite de l’accompagnement des services notamment ceux nouvellement créés dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat. Cette année a aussi été celle de la préparation, avec les PFRH, d’une stratégie territoriale RH pour la fonction...
RH - Actualités RH - Actu // Le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte dans l’administration - Etat du droit de l’alerte éthique après les lois du 21 mars 2022 (par Samuel Dyens Avocat associé cabinet Goutal, Alibert & Associés)

Le droit de l’alerte éthique a récemment connu de profondes modifications, notamment liées à l’obligation de transposition de la première directive européenne exclusivement consacrée à la protection des lanceurs d’alerte. En effet, l’incorporation en droit français de la directive du 23 octobre...




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C’est la troisième voie, sortie du chapeau de l’Elysée, pour faire la réforme des retraites. Ni amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), ni texte spécifique, mais un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS pour les intimes), selon...

Adopté en Conseil des ministres le lundi 26 septembre 2022, ce projet de loi aurait dû être soumis pour avis au CNEN selon la loi, comme tout texte ayant un impact sur les collectivités territoriales. Après avoir été informé qu’il serait saisi en extrême urgence, le choix a finalement été fait de...






  DOCUMENTATION

Lancé en 2018, le programme « Action cœur de ville » (ACV) vise à donner un nouvel élan aux villes moyennes, et plus précisément à développer l’activité et l’attractivité de leurs centres-villes, confrontés à une dégradation des conditions de logement, au transfert des commerces et des équipements...




  ACTUALITE Action sociale Actu - Action sociale - Un premier bilan mitigé pour l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)

La Direction de la sécurité sociale (DSS) a publié le 27 septembre l’édition 2022 du rapport d’évaluation de l’allocation journalière du proche aidant  (AJPA). Cette allocation, créée en 2020, est versée aux aidants familiaux qui réduisent ou cessent leur activité professionnelle dans le...

Compte tenu de l’urgence climatique et écologique, un changement de paradigme s’avère aujourd’hui nécessaire dans les politiques d’aménagement du territoire : les collectivités territoriales se situent en première ligne pour amorcer cette transition, qui se traduit par la mise en place progressive...

En France hors Mayotte, l’emploi saisonnier, destiné à répondre à un accroissement local et temporaire de l’activité économique, représente plus de 4 millions de postes en 2017 Sommaire  - L’emploi saisonnier : 11 % des postes du privé mais 1,4 % des postes en équivalent temps plein...

Dans le cadre de France 2030 et de la stratégie française sur l’hydrogène, Élisabeth Borne a annoncé un investissement de 2,1 milliards d’euros pour soutenir et accompagner le développement de la filière Hydrogène en France. Un Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) a été mis en place...

Le travail social est en crise - et en particulier le secteur de la protection de l’enfance. Voilà le triste constat qui ressort du monde du terrain : éducateurs spécialisés, assistantes sociales, familles d’accueil, techniciens de l’intervention sociale et familiale… Comment peut-on assurer un...

Trois ans après l’incendie sur les sites de Normandie Logistique, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, dresse le bilan des mesures prises depuis lors pour mieux anticiper les risques industriels d’incendie, mieux intervenir, protéger et informer...

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) émet des avis sur la conformité des lois budgétaires avec les orientations pluriannuelles prises dans le cadre des lois de programmation des finances publiques. Le respect d’une trajectoire budgétaire tendant à l’équilibre représente un enjeu au regard...

Le projet européen HBM4EU est la première initiative européenne de grande envergure visant à harmoniser les mesures d’exposition des citoyens aux substances chimiques et à évaluer les conséquences de cette exposition sur leur santé. Retour sur les contributions de l’Anses, qui ont notamment...

Selon la dernière enquête de Verizon, Data Breach Investigations Report 2022, bien que seulement 2,9% des employés cliquent encore sur des mails frauduleux, cela reste encore plus que suffisant pour les cybercriminels, qui continuent leurs campagnes d’hameçonnage et les rendent de plus en plus...

A l’occasion du Congrès Hlm 2022, la Croix-Rouge française et le groupe CDC Habitat ont signé un partenariat en faveur de l’habitat ultra-marin. L’objectif partagé est de contribuer au développement de l’offre de logements à destination des personnes vulnérables dans les territoires d’Outre-mer....

Après deux semaines d’incendies en Gironde, les feux sont enfin fixés sur le site de la Teste et de Landiras. Des centaines de sapeurs-pompiers et des dizaines de véhicules ont été mobilisés contre les incendies qui sont intervenus. Europe 1 a décidé d’estimer le coût de la lutte contre les feux....

Disponible gratuitement sur les plateformes de téléchargement Android et App Store, cette application vise à prévenir les vols et violences dans les transports en commun. L’outil inclut par exemple de nouvelles fiches conseils relatives à :  - la sécurité dans les transports scolaires ;...

L’événement se tiendra du 3 au 15 octobre prochain et permettra aux agents d’aller à la rencontre des usagers, dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité de service. C’est aussi une opportunité de rapprocher les usagers des services publics grâce à la forte mobilisation des...

Alors que les rénovations, réhabilitations, extensions, reconstructions constituent l’essentiel des travaux, le Cerema a réalisé une étude sur les opérations de bâtiment menées en site occupé afin de présenter aux gestionnaires les bonnes pratiques en la matière. Au Sommaire :  - Prendre en...

Deux conventions ont été signées le mercredi 28 septembre 2022 entre le Mouvement Hlm et France Judo - une convention nationale de partenariat dont l’objet est de faciliter la création de dojos dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. - une convention pour promouvoir la...

Le premier semestre 2022  s’inscrit dans la continuité du deuxième semestre 2021, marquant ainsi la reprise du secteur depuis la crise sanitaire. Les opérateurs déclarent que la fréquentation du troisième trimestre 2022 pourrait retrouver le niveau de 2019, mais le manque de chauffeurs...

Le développement du transport ferroviaire est au cœur des priorités de la politique de mobilité portée par le Gouvernement. Cet objectif ne pourra être atteint sans un réseau ferroviaire moderne et performant. Dans le cadre de la nouvelle politique de planification écologique, le réseau...




  BREVES

 
Culture - Patrimoine
Première game jam dédiée à l'archéologie INRAP


Déchets
Mieux prévenir et gérer les déchets textiles : Bérangère Couillard lance une grande consultation sur la feuille de route de la filière textile MTE


Eau - Assainissement
Politique de l’eau : l’Unaf a exprimé ses positions UNAF


Economie locale
La première ministre Elisabeth Borne ouvre la voie à une coopération renouvelée avec les élus urbains France Urbaine


Energies
150 conseillers vont accompagner les établissements sanitaires et médicosociaux dans leur transition énergétique et écologique  ANAP


Environnement - Risques
Le biocontrôle pour remplacer les pesticides : de la difficulté de changer les usages The Conversation

Pesticides et abeilles - Vers la fin de l’opacité des procédures d’évaluation UFC Que Choisir