Veille juridique - Actualité du vendredi 30 juin 2023

Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale >> Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le...

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des...

Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette...

Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal >> Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de...

Arrêté du 26 juin 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le...

Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers >> Ce décret...

Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation de l'utilisation sur autoroutes d'une flèche lumineuse d'urgence (FLU) positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence dans les cas d'intervention d'urgence sur la voie de droite ou la bande d'arrêt d'urgence...

Arrêté du 19 juin 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20 juin 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...




  CIRCULAIRE

Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts  sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour...

Poursuivant la baisse des impôts de production initiée en 2021, l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023  prévoit la suppression progressive, en deux ans, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le taux de CVAE, prévu au 2 du II de...




  JURISPRUDENCE

Des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur...

Il résulte de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Le rétablissement de nos finances publiques, la lutte contre l'inflation et la construction d'une industrie verte constituent trois défis majeurs de l'année 2023. Dans cette perspective, des revues des dépenses publiques ont été lancées pour évaluer la qualité de l'action publique et identifier des...

Le gouvernement s'est engagé dès la précédente mandature dans une politique ambitieuse reposant à la fois sur l'instauration d'un cadre réglementaire protecteur, au travers de la création du label « cloud de confiance » conditionné à l'obtention de la qualification SecNumCloud, et sur le...

Le Gouvernement est très attentif à l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire, au sein du comité national des...



    RESSOURCES HUMAINES

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)...

Pendant plus de six mois, la délégation aux droits des femmes s’est penchée sur la santé des femmes au travail, sujet encore largement méconnu voire ignoré par les pouvoirs publics comme par les employeurs. Usure physique et psychique, troubles musculo-squelettiques (TMS), cancers, violences...

Alors que les services publics sont massivement victimes de cyberattaques et que le facteur humain joue toujours un rôle déterminant dans les usages numériques, Cybermalveillance.gouv.fr met en place SensCyber, un programme de e-sensibilisation à la cybersécurité destiné à tous les agents de la...

Par le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023  le ministère du travail : 1. impose aux employeurs d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail du décès de la victime en cas d’accident du travail mortel. 2. renforce l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises...




 

Le 28 juin 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi. La proposition de loi reconduit jusqu'au 31 mars 2024 le plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les locataires du parc privé et du parc social : - à 3,5 % en...

Créée à l’initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), cette mission vise à identifier les difficultés rencontrées par les élus locaux dans la rénovation du bâti scolaire et les bonnes pratiques qu’ils ont initiées dans ce domaine afin de les...






  DOCUMENTATION

Santé publique France publie, dans sa revue trimestrielle La Santé en action du mois de mars 2023, un dossier consacré à la santé à mi-vie et les leviers d’actions pour améliorer la santé des 40-55 ans. La mi-vie correspond souvent à une période particulièrement riche en transitions et devient le...

Au cours de l’année 2021, 6,8 millions de personnes ont emménagé dans un nouveau logement, soit le même nombre qu’en 2019, avant la crise sanitaire. L’évolution des mobilités résidentielles selon l’âge, le type de famille ou encore la catégorie socioprofessionnelle est faible entre 2019 et 2021....

Dans le rapport Pierre par pierre (Volume 2) : De meilleures politiques du logement dans l’après-COVID‑19 , l’OCDE décrit la palette des outils dont disposent les pouvoirs publics et des options envisageables pour remédier aux problèmes actuels posés par le logement et améliorer les résultats...





  ACTUALITE

"La pauvreté revêt souvent un caractère urbain. Pourtant, elle concerne également les espaces ruraux, même si en Auvergne-Rhône-Alpes, la proportion de ménages pauvres est plus importante en ville (une personne rurale sur dix est concernée en 2019, contre un urbain sur sept). Au sein des...

Cette implication s’inscrit dans les orientations définies par la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) sur la résilience : Le cadre pour la résilience des communautés (FICR - mars 2018) et la Feuille de route vers la résilience...

Du 1er mai au 30 novembre de chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya, de la dengue et du Zika dans les départements métropolitains, en lien avec les Agences régionales de santé (ARS) concernées (voir dispositif de surveillance et...

Les communes du programme Petites villes de demain (PVD) porté par l’ANCT sont particulièrement concernées par le vieillissement de la population et le phénomène de gérontocroissance. En effet, les personnes âgées de plus de 75 ans y représentent 12,6 % de la population contre 9 % dans la France...

Le dispositif éco énergie tertiaire vise l’amélioration de la performance énergétique de certains bâtiments tertiaires, et tout le monde est concerné, public comme privé. Pour autant, sa mise en œuvre n’est pas simple et nécessite une prise de décision le plus en amont possible pour « passer à...

Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF réalise chaque année des contrôles afin de vérifier le respect  de la réglementation européenne par les professionnels du secteur des jouets et d’identifier d’éventuels produits dangereux. Pour garantir la fiabilité des...

Classée cancérigène par l’Organisation mondiale de la santé, la pollution de l’air extérieur est la troisième cause de mortalité en France après le tabac et l’alcool. Pour lutter contre ce fléau, l’Union européenne fixera un cadre plus contraignant concernant la concentration de polluants...

Sentiment d’impuissance, effets du changement climatique, envie de déménager, freins à l’action mais aussi motivations à agir, podium des régions les plus soucieuses du climat et de la biodiversité ou encore regard porté sur l’action des décideurs politiques… Aux premiers jours de l’été, notre...

Ce catalogue, élaboré à l’attention des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et d’application relèvent, sauf...

Près de la moitié des sinistres liés aux inondations sont aujourd’hui observés hors des emprises de débordement de cours d’eau. Les phénomènes de ruissellement sont générés par des évènements de pluies intenses dont l'intensité et la fréquence auront tendance à augmenter avec le changement...

Le futur service public de la petite enfance  visant à « garantir l’accueil de chaque jeune enfant »prend forme. La Direction de la Sécurité Sociale a sondé la FedEpl sur le sujet le 21 juin dernier. Les Spl dans ce domaine, encore minoritaires, ont de nombreux arguments à faire valoir. Le...

En mai 2023, les autorisations de logements se replient et s’établissent à 31 700 (- 7 % par rapport à avril). Le nombre de logements autorisés se situe 18 % en dessous de son niveau moyen des douze mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours...

À bas bruit depuis quelques années, on observe une lente dégradation de l’accès aux soins, dans des territoires qui se sentent littéralement abandonnés sur le plan de la santé. Cette problématique grandissante touche aujourd’hui aussi bien les territoires ruraux que les territoires urbains. Les...

Le 22 juin dernier, la FedEpl organisait, dans le cadre de sa commission Tourisme, Culture et Loisirs, un webinaire sur les Spl et la manière dont elles optimisent l’attractivité touristique de leur territoire. D’Arras à Chartres en passant par les Gorges de l’Ardèche, les Spl ont permis à ces...

Hors période de crise, environ 40 à 45 % % de la population ne part pas chaque année. Prendre des vacances est loin d’être le lot commun. Et encore, la définition des congés est très large : il suffit de passer quatre jours hors du domicile personnel. Les vacances elles-mêmes peuvent être de nature...

L’article 269 de la Loi Climat et Résilience  prévoit d’interdire, d'ici 2027, l’utilisation des engrais de synthèse pour l’entretien de la plupart des espaces appartenant aux collectivités territoriales, à l’Etat et à leurs établissements. Dans l’attente du décret qui précisera les...

Les « territoires accélérateurs » seront sélectionnés à la suite d’un appel à projets, lancé le 9 juin 2023. Les projets peuvent être portés par une collectivité ou un « acteur tiers » (centre social, association gestionnaire d’un lieu d’accueil enfants parents…). Ces derniers doivent s’articuler...

Pour imaginer le futur du transport routier, l’Avere-France (l’association pour le développement de la mobilité électrique) et l’Union française de l’électricité (UFE), en collaboration avec CentraleSupélec, ont réalisé une analyse technico-économique et environnementale des résultats de 14 études...

Dans un rapport publié lundi 26 juin, l’institution de contrôle budgétaire s’inquiète du manque de moyens déployés pour atteindre les objectifs climatiques européens de 2030. Certes, l’UE “est une bonne élève comparée aux autres grandes puissance économiques” Le Monde . Elle a atteint “et...