Veille juridique - Actualité du vendredi 30 juillet 2021

Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée >> Cet arrêté a pour objectif de modifier...

Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces...

Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files >> L'évaluation de l'expérimentation depuis 2016 de la circulation inter-files dans les départements de la région Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et du Rhône assurée par le...





  JURISPRUDENCE

Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-13-2 et L. 123-13-3 du code de l'urbanisme que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une erreur matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur...

Une offre doit être regardée comme inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur et notamment si le candidat proposerait de méconnaître des lois ou règlements comme ceux relatifs à la sécurité, à la protection de l'environnement ou à...
 


  REPONSES MINISTERIELLES

La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite «loi Carle», a été codifiée...

Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière au bocage, paysage qui présente de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l'adaptation au changement climatique mais aussi la...

Au cours de l'année 2018, plusieurs départs de feux dans des parcs photovoltaïques au sol se sont déclarés au sein du massif forestier des Landes de Gascogne. Ces incendies sont liés la plupart du temps à un défaut d'entretien des parcs par les exploitants et notamment au non-respect de la mise en...



    RESSOURCES HUMAINES

Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat >> Ce décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à...

Par délibération du 11 mars 2021, le Conseil d’administration de la CNRACL a décidé à titre dérogatoire et exceptionnel, que les autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées pendant la période d'urgence sanitaire déclarée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée, soit entre le 24 mars...

Ingénieur Arrêté du 15 juillet 2021  modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial Rédacteur Arrêté du 20 juillet...

Extrait communiqué : «…Les agents des collectivités territoriales au contact du public (entrée de musée, piscine, salles de spectacles…) et contraints par l’employeur de procéder au contrôle du Pass sanitaire des citoyens désirant se rendre dans un établissement public, vont encore devoir affronter...





  PARLEMENT

Le 20 juillet 2021, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets («Climat Résilience»), dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire. Le texte comporte plusieurs...





  ACTUALITE

Le 28 juillet 2021, au terme de la mission de concertation confiée en mars par le Gouvernement à France Logistique et à France Stratégie, deux chartes d’engagements ont été signées par les acteurs de l’immobilier logistique et du commerce en ligne et par la ministre de la Transition écologique, Mme...

En juin 2021, le recours à l’activité partielle est au plus bas depuis septembre 2020 (1,3 million de salariés) et le télétravail poursuit sa baisse. L’embellie de l’activité se poursuit en juin avec l’assouplissement des mesures sanitaires consécutif au déconfinement : 77 % des salariés...

Rares sont les régions françaises à connaître le plein-emploi. Certains vous diront même que c’est impossible. Pourtant, c’est bien l’ambition portée par le dispositif «territoire zéro chômage» , qui propose un CDI à chaque chômeur de longue durée. Mais, alors que l’Assemblée et le Sénat viennent...

Lancés en novembre 2020 avec pour objectif d’instaurer une nouvelle relation de travail entre l’État, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs locaux, les CRTE répondent à une triple ambition : la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale....

Extrait communiqué : «…Les vice-présidentes et vice-présidents délégués à l’Éducation des 18 Régions de France appellent unanimement l’État à ouvrir le dialogue tout de suite, car fin août il sera trop tard. Dès maintenant, sur leur territoire, en lien avec les rectorats, les agences régionales...
Tourisme Les voyages internationaux marquent le pas globalement, avec néanmoins un sursaut en mai

La pire crise de l’histoire du tourisme se prolonge, entrant dans sa deuxième année. De janvier à mai, les arrivées de touristes internationaux ont été de 85 % inférieures à leurs niveaux de 2019 (et en baisse de 65 % par rapport à 2020), ainsi que le montrent les données de l’OMT. Malgré un léger...

Les Zones à Faibles Émissions doivent répondre à deux objectifs : lutter contre la pollution de l'air ; anticiper et planifier une interdiction progressive de la circulation des véhicules diesel puis essence. Décryptage des évolutions adoptées lors de la Loi Climat et des grands enjeux pour...

Le Cerema publie un guide synthétique destiné aux élus, qui présente les leviers pour organiser la mobilité sur son territoire : "La mobilité dans les territoires peu denses. Un défi pour la cohésion et l'égalité des territoires". Interview en 3 questions d'Isabelle Mesnard, directrice de projets...

Les partenaires du projet de recherche MUSE qui avait pour objectif d'intégrer les fonctions des sols dans les documents d'urbanisme, ont organisé le 2 juillet 2021 un webinaire qui a permis d'échanger sur les apports méthodologiques du projet dans la pratique. En amont du webinaire, les...

Quartiers d’été 2021 vous propose un moment de respiration et d’épanouissement après un confinement éprouvant, particulièrement pour les jeunes. Au programme : du sport, de la culture, des loisirs et du divertissement, mais aussi des solidarités, de la prévention, de l’accès aux droits et toutes...





  DOCUMENTATION

Entre 2000 et 2017, la part des femmes en âge de procréer résidant à respectivement plus de 30 minutes et plus de 45 minutes d’une maternité augmente. Ce constat global, corroboré par les différents outils de mesure mobilisables, résulte de deux effets de sens contraire : l’évolution de la...

Le ministre de la Culture, ses services déconcentrés et les établissements qui lui sont rattachés, mettent à disposition de ses différents publics de très nombreuses ressources documentaires couvrant l’ensemble de ses domaines d’intervention. Elles sont accessibles selon des modalités et sur des...

La 3ème campagne nationale de mesure des micropolluants dans les rejets de stations d'épuration urbaines (RSDE STEU) a eu lieu entre 2017 et 2020. Six séries de mesures en entrée et en sortie des stations de plus de 10 000 Equivalents Habitant situées en métropole ont été effectuées, pour 96...