Veille juridique - Actualité du vendredi 28 avril 2023

Arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons >> Cet arrêté prévoit l'expérimentation d'une phase jaune sur le feu piéton de type R12, destinée à identifier la phase dite « de dégagement » pendant laquelle les...

Arrêté du 3 avril 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 7 avril 2023  modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L....




  CIRCULAIRE

La protection immunitaire décroît plus rapidement dans le temps chez certaines catégories de personnes, les exposant davantage au risque de faire une forme grave de Covid-19. Dans ce contexte, une campagne de rappel au printemps sera organisée du 27 avril 2023 au 16 juin 2023 pour : -...




  JURISPRUDENCE

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme qu'un recours contentieux formé par un tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme suspend le délai de validité de cette autorisation jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle...

Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la...

Le juge des référés a estimé que le requérant ne disposait pas d’un intérêt à agir contre le permis de démolition de l’Acropolis, comme le soulevait la ville de Nice en défense. En effet, le code de l’urbanisme prévoit que tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours tendant à...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

L'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l'article 1519 A du code général des impôts, peut constituer une ressource importante pour les petites communes d'implantation. À ce titre, la suppression de cette taxe n'est pas envisagée...

La répartition des rôles, prévue par la loi n° 2002-276  du 27 février 2002 (titre V, article 156, paragraphe III ), est essentielle pour le bon déroulement du recensement de la population et la qualité de ses résultats :  - l'Insee (institut nationale de la statistique et des...

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017 poursuit l'objectif, fixé par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, d'établir la valeur locative de ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif....


    RESSOURCES HUMAINES

Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale >> Ce décret prévoit la création de la formation « centres de santé » de la commission des pénalités financières et fixe les manquements éligibles à...

Toute réforme des retraites remet sous la loupe la question de l’emploi des seniors. Un chiffre s’invite alors dans l’équation : chaque année, en moyenne, environ 30 % des départs en fin de carrière ne relèvent pas d’un passage immédiat de l’emploi vers la retraite. Ces sorties précoces de...

En plein débat sur les retraites, le ministre délégué aux Comptes publics Gabriel Attal a annoncé le 31 janvier dans le journal L'Opinion  que la semaine de 36 heures en 4 jours allait être experimentée dans le service public. Le dispositif va être testé en Picardie, parmi les agents de...

Les sondés se sentent démunis face à la quantité de données et cette situation sape leur confiance. La prise de décisions devient dès lors largement plus compliquée et impacte négativement leur qualité de vie. Ainsi, 63 % des Français (74 % dans le monde) disent que le nombre de décisions qu’ils...

Après avoir augmenté dans les années 2000, la part de personnes qui estiment que leur situation est meilleure que celle de leurs parents au même âge a nettement diminué dans les années 2000. La part de ceux qui estime qu’elle est moins bonne est stable et ceux qui pense qu’elle est à peu près...

Lancé fin 2020, le Fonds MNT encourage les acteurs du service public à améliorer le service rendu aux usagers et à faire évoluer leurs conditions de travail. Depuis sa création, il a accompagné neuf projets. Comment repenser l'accueil du public, tout en conservant la proximité qui caractérise les...




 

Adoptée au Parlement le 23 avril 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013. Son adoption a suscité de vifs débats entre ses partisans, défenseurs du principe d’égalité, et ses opposants, inquiets d’une remise en cause des fondements de la...





  DOCUMENTATION

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un nouvel ouvrage : Le handicap en chiffres, qui réalise une synthèse de l’information statistique disponible, à partir de travaux et d’études déjà publiés. Son objectif est d’éclairer et de rassembler en...

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude sur les niveaux de vie des personnes âgées de 60 ans ou plus qui vivent en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), établissements d’hébergement pour personnes âgées...

La Cour des comptes a souhaité vérifier les conditions dans lesquelles les différentes administrations intervenant dans la politique du logement utilisent les comparaisons européennes pour fonder leurs décisions et propositions d'action. La France occupe, en Europe, une situation spécifique, qui...




  ACTUALITE

Dossier complet Réussir son achat responsable Réussir son achat responsable :Comment faire de son achat un outil au service de l’insertion des publics éloignés de l’emploi (Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/03/2023 ) MINEFI >> Guide thématique 2  

À travers la déclinaison des 70 mesures, le président de la République a affiché un programme pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap en se basant sur cinq axes : enfance et éducation, l’emploi, l’accessibilité, les soutiens financiers et humains et la pratique...

La Fédésap, 1ère fédération nationale des entreprises de Services à la Personne, condamne avec la plus grande fermeté le système de fraude au crédit d’impôt instantané déjoué par l’URSSAF, qui impliquerait cinq sociétés. Elle se félicite de la réactivité de l’URSSAF et soutient son dépôt de...

Le moustique tigre est essentiellement urbain. Son caractère anthropophile (qui aime les lieux habités par l’homme) explique qu’une fois installé dans une commune ou un département, il est pratiquement impossible de s’en débarrasser. Les départements dans lesquels le moustique tigre est implanté...
Action économique - Dév. local Actu - Conseil national du commerce : la voix des élus locaux doit être entendue

À l’issue du lancement du Conseil national du commerce le 25 avril 2023, les élus de France urbaine et Intercommunalités de France, représentant les élus des grandes villes, des communautés de communes, d’agglomération, urbaines et des métropoles, appellent à être impliqués étroitement à cette...

Pour concilier les enjeux de développement du tissu industriel et de sobriété foncière, les acteurs publics comme privés ont besoin d’un outil qui leur permette d’identifier rapidement le foncier disponible à court, moyen ou long terme. Les EPCI sont actuellement en train de réaliser leur...

Le jeudi 30 mars 2023, 350 participants ont suivi le webinaire "Logistique urbaine et e-commerce - Quels enjeux et leviers d'actions pour les collectivités ?" animé par le journaliste Olivier Bitoun. Retour sur cet évènement. Sommaire  - Introduction à la logistique urbaine du e-commerce...

C’est une surprise pour les maires. Dans une interview accordée au quotidien Le Parisien-Aujourd'hui en France, publié sur son site dimanche , Emmanuel Macron explique ne plus vouloir d’écoles qui soient des passoires thermiques. Il annonce un « grand projet de restauration écologique » des...

Déployé simultanément depuis le 1er mars 2022, sur tout le territoire national par Pôle emploi et les missions locales, le contrat engagement jeunes (CEJ) est un dispositif d’accompagnement et d’insertion destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études...

Les ergothérapeutes sont des maillons essentiels pour favoriser le maintien à domicile des personnes les plus fragiles. Ces experts conseillent les ménages dans leurs projets d'adaptation de leur logement à l'autonomie, financés par l’Anah. Trois questions à Anne-Laure Baron, ergothérapeute chez...

L'Agence nationale de la cohésion des territoires développe actuellement un projet de plateforme internet « Toutes et tous connecté·es » qui aura pour but d'accompagner les collectivités dans la mise en place des infrastructures numériques fixes et mobiles sur leurs territoires. Cette plateforme...

Le Cerema mène une étude sur le coût de l’Inaction dans les bâtiments, notamment publics. Après avoir publié un Essentiel en 2022 “Bâtiments Publics - l’Inaction coute cher”, dont l’objectif était de sensibiliser les maîtres d’ouvrage sur les différentes conséquences directes ou indirectes de...

Dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), l’indemnisation d’une cyberattaque est désormais subordonnée au dépôt d’une plainte dans les 72 heures suivants la connaissance de cette atteinte. Champ d'application de cette mesure...

Dans une période où les modes de consommation évoluent de manière globale, la croissance de l’économie circulaire, des produits recyclables, de la seconde main et de la vente en ligne ne se dément pas. Ces modes de consommation se transfèrent également dans l’univers des sports de plein air....

Cette enquête s'adresse aux gestionnaires publics et privés d'espaces verts et aux entreprises du paysage. Vos réponses permettront d'identifier des initiatives en faveur de la prise en compte de l'impact environnemental de l'entretien des espaces verts et alimenteront la suite du travail sur son...
Transports - Déplacements urbains - Circulation Actu - La performance ferroviaire et le rôle de facilitation joué par l’IGEDD

Au moment où, dans le cadre de la gestion de la transition écologique, le recours accru au mode ferroviaire pour transporter davantage de voyageurs et plus de volume de fret s’impose, le sujet est devenu un enjeu sociétal. L’ambition fixée par le gouvernement au mode ferroviaire passe de ce fait...

Le Conseil a adopté ce jour cinq actes législatifs qui permettront à l'UE de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les principaux secteurs de l'économie, tout en veillant à ce que les citoyens et les micro-entreprises les plus vulnérables, ainsi que les secteurs exposés à un risque de...

La nouvelle directive européenne sur l’efficacité énergétique prévoit de réduire la consommation d'énergie finale de l’Union Européenne de 11,7% d’ici 2030. Quelles sont les implications de cette mesure phare en Europe et en France ? Voici les 4 points clés à retenir. 1   Un objectif...