Veille juridique - Actualité du vendredi 24 mars 2023

Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en difficultés spécifiques »...

Arrêté du 13 mars 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 13 mars 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu >> Ce décret prévoit les mesures suivantes : - l'ajout de la mention...

Arrêté du 9 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement...




  CIRCULAIRE

La présente note a pour objet de préciser la mise en œuvre des orientations de l’Agence nationale du Sport en faveur des équipements sportifs structurants votées au Conseil d’administration du 8 décembre 2022 et d’expliciter les procédures en matière de financements de ces équipements pour l’année...




  JURISPRUDENCE

C’est pourquoi les deux sociétés en cause auraient dû déposer une déclaration auprès de la mairie de Paris pour utiliser comme « dark stores » des locaux qui étaient à l’origine des commerces traditionnels et la Ville de Paris pouvait s’opposer à cette transformation. Le Conseil d’État estime...

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander l'indemnisation aux constructeurs correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Or ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à...

Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public. En l'espèce, la société SNCF Réseau,...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Dans le cadre du transfert de compétence de l'ensemble des structures qui gèrent les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), institué par les lois n° 2015-991  du 7 août 2015 et n° 2014-58 du 27 janvier 2014, vous évoquez les...

A titre liminaire, l'annulation d'une délibération portant sur une vente d'un bien immobilier du domaine privé de la commune n'a pas pour effet d'annuler la vente. Dans ce cas, il appartient à la commune de saisir le juge du contrat, en principe le juge judiciaire sauf clauses exorbitantes, afin...

La réforme met fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) auquel sont soumis les comptables publics et conforte, en le modernisant, le régime de responsabilité financière auquel sont soumis tant les ordonnateurs que les comptables devant la cour de discipline budgétaire et...

L'article 73 de la loi n° 2022-1726  du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone tendue », sur le territoire desquelles peuvent s'appliquer différentes impositions liées à la vacance d'un logement ou au caractère secondaire d'une résidence....


    RESSOURCES HUMAINES

L’immobilier public, qui constitue le cadre de travail de nos agents et où se rendent les Français, doit s’adapter aux mutations de l’administration et aux exigences de transitions numérique et environnementale. Il s’agit ainsi de transformer un immobilier public de bureaux (23 millions de m² SUB)...

Très plébiscité, le télétravail constitue une vraie solution de compensation pour les personnes en situation de handicap. Gare cependant à bien l’accompagner pour ne pas créer de nouvelles formes d’exclusion. Au sommaire :  - Des solutions sur mesure  - Des acteurs et des aides Le...

Cet épisode des « Jeudis de l’expérience usagers » organisé par le service Expérience usagers de la DITP, vous invite à découvrir les bonnes pratiques mises en place par le Palais de la Porte Dorée pour accompagner les agents en contact avec le public dans la gestion des conflits. L’objectif :...

Le rôle de l’État et des collectivités est primordial dans une stratégie de prévention des phénomènes de radicalisation. Un certain nombre d’agents publics sont démunis face à ces situations. Ces acteurs, tous métiers confondus, doivent partager une culture commune afin de pouvoir collaborer plus...

C’est un automne 2022 noir qu’ont connu les transports parisiens. Délais d’attente plus longs qu’à l’accoutumée, trains supprimés et même un quart des missions de bus non assurées. La raison principale, invoquée par l’autorité organisatrice comme par les opérateurs, est le manque de personnel,...




 

Après la secousse de la réforme des retraites, l’exécutif a fait le choix de repousser l’examen de son projet de loi sur l’immigration, à la demande du président du Sénat, Gérard Larcher. Ce texte particulièrement clivant, visant à renforcer les expulsions et à favoriser l’obtention de titres de...

En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a commandé à la Cour des comptes une enquête portant sur la scolarisation des élèves allophones, c'est-à-dire dont la langue maternelle n'est pas le français....





  DOCUMENTATION

Le présent document s’adresse aux acteurs de l’évaluation environnementale, en vue d’expliciter la lecture du tableau de nomenclature annexé à l’article R. 122-2 . Il n’a pas de caractère prescriptif. Ce guide a vocation à être actualisé régulièrement en tenant compte des retours...

Le marché funéraire connait de nombreuses mutations ces dernières années. Très concurrentiel, il s’est fortement développé avec un chiffre d’affaires en France qui est passé de 1,28 milliards d’euros en 2000 à 2,5 milliards d’euros en 2020. La Fédération des élus des Entreprises publiques locales...

Traiter ces sujets numériques revient à faire des choix de société : ils questionnent notre rapport individuel et collectif au numérique, que l'on parle d'outils, d'usages, d'infrastructures. Le numérique relève ainsi de considérations qui sont sociales, sanitaires, environnementales et...




  ACTUALITE

Le nombre de personnes souffrant de maladie chronique, encore appelée affection longue durée (ALD), sans être suivies par un médecin traitant, est en constante augmentation. On est passé de 510 000 personnes fin 2018 à 714 000 fin 2022, en raison notamment de la désertification médicale. Face à...
Eau - Assainissement Actu - Quelle planète à l’heure de notre retraite… ? De l’ONU aux territoires, l’eau publique a plus que jamais une voix à porter

Alors que le GIEC vient de publier son 6ème rapport, France Eau Publique appelle à ne pas oublier l’eau dans les débats de société actuels. A la veille de la Journée mondiale de l’eau et du lancement de la Conférence onusienne de l’eau, élus et territoires se mobilisent pour porter la voix de la...

Regain d'activités pour les jardineries La métropole d’Orléans a lancé une nouvelle campagne, ce lundi 20 mars. Les 1 500 bons de 50 euros ont été distribués aux particuliers en moins de 24 heures. Une troisième session est d’ores et déjà prévue cet automne. France3...

Les ouvrages de maîtrise à la source des eaux pluviales répondent à plusieurs fonctions et participent à l'enjeu majeur de gestion de l'eau dans une ville plus durable. L’évaluation de leurs performances est une démarche complexe. Dans le contexte actuel de changements multiples (perturbation...

En 2022, 68,1 % des personnes âgées de 15 à 64 ans sont en emploi au sens du Bureau international du travail (BIT). Sommaire  - En hausse de 0,9 point en 2022, le taux d’emploi est au plus haut depuis 1975  - L’emploi des jeunes continue d’augmenter fortement  - La part des...

Le Cerema s'est saisi de la question de l'impact du changement climatique sur les sols, en réalisant une étude destinée à mieux comprendre le phénomène en milieu urbain et périurbain, et à dégager des pistes d'action pour mieux les préserver. Le rapport d'étude "Sols et adaptation au changement...
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Actu - Natura 2000 - Etat des lieux de l'utilisation des méthodes d'évaluation d'état de conservation des habitats en France et des attentes des utilisateurs en la matière (Enquête nationale)

Depuis 2008, PatriNat (OFB-MNHN) met en place des méthodes pour évaluer l'état de conservation des habitats d’intérêt communautaire (HIC) présents sur le territoire métropolitain à l’échelle des sites Natura 2000. Plusieurs rapports méthodologiques ont été publiés sur différents types d'habitats...

Le parc nucléaire français, qui comporte à ce jour 56 réacteurs implantés sur 18 centrales, va être confronté au cours de ce siècle au changement climatique dans un contexte de transitions industrielle et technique. La filière nucléaire française doit à la fois se préparer à la perspective de la...

Le gouvernement vient de présenter dans son instruction annuelle publiée le 20 mars 2023 la composition et les règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023. Cette instruction présente les modalités de gestion par les préfets des principaux...

Pouvoir conserver son numéro au moment d’un changement d’opérateur est un principe auquel sont attachés les utilisateurs : en 2021, plus de 3 millions d’abonnés fixes et plus de 7 millions d’abonnés mobiles ont choisi de conserver leur numéro au moment de changer d’opérateur. Condition...

Alors que de nombreuses manifestations se déroulent actuellement, la Défenseure des droits souhaite que ses recommandations issues de ces travaux d’étude et saisines soient suivies d’effets, en particulier les préconisations suivantes : - encadrer strictement les contrôles d’identité, les fouilles...

Constatant des dysfonctionnements récurrents au niveau des guichets d’enregistrement de la demande de logement social, la Fondation Abbé Pierre a confié à un groupe de chercheurs une mission de test par correspondance sur l’ensemble des guichets recensés au niveau national. Cette étude inédite au...

Voies navigables de France organise, tous les 2 ans, Sloww ! . Pour chaque édition, l’établissement lance un appel à candidature à destination de partenaires territoriaux désireux d’accueillir cet événement phare, vitrine des activités touristiques et de loisirs sur et au bord des...

Atout France, les 13 Comités régionaux de tourisme, Agences d’Attractivité, Agences du tourisme de France métropolitaine et une vingtaine d’entreprises privées du secteur sont heureux d’annoncer le lancement de l’édition 2023 de la campagne #ExploreFrance. En s’appuyant sur les résultats d’une...

Un nombre croissant de collectivités s’engagent pour développer la pratique du vélo et de la marche partout en France. Afin de rendre compte de cet engagement, Vélo & Territoires et le Club des villes et territoires cyclables et marchables ont réalisé, entre avril et juin 2022, une vaste...