Veille juridique - Actualité du vendredi 24 février 2023

Arrêté du 21 février 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel >> Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 février 2023, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est indiqué au lien ci-dessous...

Arrêté du 7 février 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 7 février 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...




  CIRCULAIRE

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice s’est rendu à la Cour d’Appel de Paris ce jour, à l’occasion de la Journée européenne des victimes, afin de sensibiliser aux enjeux de la prise en charge mineurs victimes et de faire connaître les dispositifs d’aide mis en place par le...




  JURISPRUDENCE

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du...

Aux termes de l’article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de...

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, ou du recours pour excès de pouvoir susceptible...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

L'article L. 6 du code de la commande publique dispose que les marchés conclus par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs. L'article L. 1111-3 du même code dispose quant à lui qu'un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la...

Une telle évolution est certes déjà possible, à titre purement facultatif, pour la répartition du FPIC à l'échelle des ensembles intercommunaux (EPCI à fiscalité propre et ses communes membres). Les ensembles intercommunaux peuvent s'écarter de la répartition de droit commun réalisée au...

Les règles applicables à la mise à disposition des locaux communaux varient selon que les locaux sont affectés à un service public ou relèvent du domaine privé de la commune. Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2019 (n° 417629 ), seuls les locaux affectés aux services publics communaux...


    RESSOURCES HUMAINES

Arrêté du 21 février 2023 autorisant l'ouverture du concours externe, du deuxième concours externe, du concours externe spécial, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public pour l'année 2023 >> Un concours externe, un deuxième concours...

La loi de transformation de la fonction publique a modifié l’article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l’enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de résidence alternée de l’enfant. Télécharger le...

Afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD). En 2018, la CNIL a mené une série de contrôles portant sur le traitement des données personnelles des...
RH - Actualités RH - Actu // Les nouvelles instances représentatives du personnel dans la fonction publique (Podcast)

Les élections professionnelles de décembre 2022 ont abouti à un renouvellement de l’ensemble des instances représentatives du personnel dans les trois versants de la fonction publique, avec près de 20 000 nouvelles instances qui sont en cours d’installation à l’issue du scrutin. L’occasion est...

Depuis 2022, le CNFPT finance la totalité des frais de formation des apprentis dans la fonction publique territoriale. Certaines modalités de prise en charge financière des coûts de formation des apprentis des collectivités territoriales sont ajustées pour l’année 2023, afin d’éviter d’une part,...




 

La Délégation sénatoriale aux outre-mer se déplacera en Guyane et en Guadeloupe du 26 février au 4 mars dans le cadre de ses travaux sur la continuité territoriale entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. Ce déplacement permettra de comprendre les obstacles à la continuité...

Les départements et régions d’outre-mer (DROM) connaissent un contexte récurrent de crise économique et sociale caractérisé par la précarité et le chômage. Une commission d’enquête au sein de l'Assemblée nationale est chargée de mesurer le coût de la vie dans les DROM pour mieux comprendre les...





  DOCUMENTATION

Près de 7 300 festivals ont connu une édition en 2019 et ont été recensés dans le cadre d’un ambitieux projet de cartographie nationale. De taille et d’envergure très différentes, certains festivals comptent plusieurs dizaines de propositions quand d’autres s’apparentent plus à une fête de village...

Les événements climatiques extrêmes, tels que sécheresses, inondations et feux de forêts, sont désormais fréquents en France, et l’été 2022 a probablement été le plus chaud jamais enregistré en Europe. Les connaissances sur le changement climatique sont désormais suffisantes pour mettre en œuvre...




  ACTUALITE

Dans un contexte général marqué par le poids croissant du logement dans le budget des ménages, le sujet de la rénovation énergétique est au cœur du quotidien des Français qui connaissent le sujet et se sentent majoritairement concernés. Pour autant de nombreux obstacles se dressent à...

La ministre Agnès Pannier-Runacher a lancé le 21 février 2023 l’acte 2 du plan de sobriété énergétique. Elle réunit à nouveau, tout au long des prochaines semaines, les groupes de travail qui avaient contribué à l’élaboration du plan l’été dernier. Il s’agit de faire un point d’étape sur ce qui a...

Ces substances chimiques toxiques et quasi indestructibles sont présentes dans une multitude d’objets du quotidien. Selon une vaste enquête menée par plusieurs médias, dont « Le Monde », des milliers de sites seraient contaminés en Europe Baptisée « Forever Pollution Project », l’enquête s’appuie...

La construction de réserves ou de retenues de substitution en eau (ou "méga-bassines") pour irriguer les cultures suscite une forte opposition. Qu’est-ce qu’une réserve de substitution ? Est-ce une solution face à la sécheresse ? Le point en sept questions. Qu'est-ce qu'une retenue de...

En Europe, la pollution de l’air est à l’origine de 238 000 décès prématurés par an. Rien que dans la région de Bruxelles, les deux principaux polluants - le dioxyde d’azote et les particules fines - sont responsables de près de 930 décès prématurés chaque année. L’exposition à la pollution de...

Le 20 février 2023, le ministre de l’Education nationale, Pap N’Diaye, a réuni les associations d’élus, pour présenter son plan, qui sera dévoilé courant mars, visant à lutter contre les inégalités et favoriser la mixité dans les établissements scolaires. France urbaine a fait part de ses...

Christophe Béchu compte faire un point lundi avec les préfets de chaque territoire pour organiser dès le mois de mars "des mesures de restriction qui soient soft", alors que la France est "en état d'alerte". Christophe Béchu précise que dès lundi 27 février, un point sera organisé avec les...

Les personnes âgées de 85 ans et plus, aujourd’hui un peu plus de 2 millions, seront près de 5 millions en 2050. Entre 2030 et 2050, le nombre de personnes âgées modérément ou sévèrement dépendantes évoluera de 2,2 à 2,9 millions. Le Haut-commissariat au Plan analyse cette transition démographique...

Au quatrième trimestre 2022, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) ralentissent nettement : ils augmentent de 0,2 % par rapport au troisième trimestre 2022 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,5 % et +1,4 % aux trimestres précédents. Sur un an,...

Le Cerema a développé un outil qui permet de suivre l'évolution des prix de l'immobilier à différentes échelles de territoire. Appelé Dynmark, il est actuellement en disponible en test en version bêta. Pour aider les acteurs des territoires, collectivités, acteurs publics et privés ou encore le...

Le Cerema réalise une mission de diagnostic de la dynamique du radon dans des bâtiments anciens à la configuration complexe, des thermes dont la construction remonte au XIXe siècle. Par ailleurs, le système de ventilation est complexe et non centralisé. L'enjeu est de maîtriser le fonctionnement...