JOURNAL OFFICIEL Santé - Hygiène et salubrité publique JORF - Trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues - Aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché
Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues >> Ce texte institue et précise les...
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 >> Principales mesures - le remboursement de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans (aujourd'hui cette prise en charge s'arrête à 18 ans) ; - un entretien postnatal précoce...
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires >> Le code rural et de la pêche maritime est modifié pour mettre en place un nouveau dispositif afin de mieux réguler la...
Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire >> Ce décret détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire. Il définit également la limite de l'emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des...
Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance >> Ce décret définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures. JORF...
Décret n° 2021-1761 du 22 décembre 2021 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du rang, aux militaires du rang de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux aspirants >> Ce décret modifie divers décrets fixant les indices de solde de certains militaires non...
Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2021 Article 1 - Montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation...
Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances >> Ce décret vise à tenir compte des certaines situations qui empêchent les...
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats...
Article 11 - limitation de la possibilité d’une réduction des peines pour une ou plusieurs infractions au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national...
Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive >> Les annexes 1...
CIRCULAIRE
Une nouvelle version du schéma national du maintien de l'ordre (SN MO) a été élaborée prenant en compte à la fois la décision du Conseil d'État en date du 10 juillet 2021 et les propositions du groupe de suivi mis en place suite aux conclusions de la commission, présidée par M. DElARUE, relative...
La présente note a pour objet de préciser la mise en œuvre par l’Agence nationale du Sport du programme des 5 000 équipements sportifs de proximité 2022-2024 et les procédures en matière de financement de ces équipements pour l’année 2022 Ces lieux de sport implantés en QPV ou à proximité...
JURISPRUDENCE
Lors d’un contrôle sur place auprès d’une commune dotée de dispositifs de caméra-piéton et de vidéoprotection, la CNIL a constaté plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés et au code de la sécurité intérieure. La Présidente de la CNIL a donc mis en demeure la commune de mettre ces...
REPONSES MINISTERIELLES
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur recettes (PSR) qui représente le principal outil de soutien à l'investissement local (6,4 Md€ en 2020). Il ne représente pas un remboursement de TVA, ce qui ne serait pas conforme à la directive...
Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction...
RESSOURCES HUMAINES
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 Article 16 - Protection sociale complémentaire des agents Article 17 - Suppression de la « surcotisation » sur la part salariale des cotisations payées par les sapeurs-pompiers...
Ingénieur territorial Arrêté du 8 décembre 2021 portant ouverture des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial (alinéas 1 et 2), organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et pour les centres de gestion...
Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification...
Ce guide explicite le nouveau cadre juridique issu de la réforme de la négociation collective, portée par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et par le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de...
ACTUALITE
A partir du 7 janvier prochain, les élus pourront accéder au service «Mon compte élu», géré par la Caisse des Dépôts, pour consulter et mobiliser leur droit individuel (Dife). Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié, en novembre...
Désireuse de contribuer à la réflexion des acteurs publics et privés sur la vie musicale en France, la Sacem publie mardi 16 novembre, à l’occasion du Salon des Maires, cette étude qu’elle a commandée à l’Institut OpinionWay. Cette étude trace le portrait d’une population profondément mélomane,...
Initiée par l’ONU, la Journée internationale des forêts est une fête annuelle célébrée le 21 mars. Du 18 au 27 mars 2022, des centaines d’activités se dérouleront partout en France métropolitaine et Outremer, afin d’emmener le grand public à la (re)découverte des arbres et des forêts… à la...
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie, chaque mois, les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie , tenant compte des mesures exceptionnelles de gel prises par le gouvernement. Pour le mois de janvier 2022, les tarifs applicables...
À cette date, le SYTRAL deviendra un établissement public local en lieu et place de l’actuel syndicat mixte. La nouvelle autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais associera la métropole de Lyon, la région Auvergne-Rhône-Alpes, les communautés d’agglomération Villefranche...
A la demande de l'AMF et de Régions de France, le gouvernement a accepté d'assouplir le calendrier initial fixé par la loi « climat ». Cette mesure a été votée dans le cadre du projet de loi 3DS. L’AMF et Régions de France demandaient depuis plusieurs semaines à l’Etat de reporter d’un an...
DOCUMENTATION
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie, en open data, une mise à jour des données sur le minimum vieillesse pour l’année 2020. Les données publiées portent sur le nombre d’allocataires de l’Aspa, de l’ASV et des allocations de 1er étage, ainsi...
Comme chaque année, conformément à sa mission d’information du public sur les questions démographiques, l’Ined publie la Conjoncture démographique qui présente de manière détaillée les évolutions récentes de la population en France. Elle se concentre, autant que les données le permettent, sur...