Veille juridique - Actualité du vendredi 20 octobre 2023

Arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale...

Arrêté du 18 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse...

Arrêté du 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la...

Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin >> Ce décret organise, à titre expérimental et pour une durée de cinq années universitaires, un programme de formation en...

Arrêté du 3 octobre 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 10 octobre 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...





  CIRCULAIRE

Le ministre de l'Intérieur et la secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté et de la Ville demandent aux préfets de se mobiliser personnellement pour accélérer la couverture du territoire en dispositifs de vidéoprotection. Ils soulignent que dans un contexte de menace terroriste élevée, tous les...



  JURISPRUDENCE

Le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves, commet un manquement à son...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (...) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de...

Saisi en urgence par une association, le juge des référés du Conseil d'État rejette aujourd’hui le recours déposé en urgence contre le télégramme du ministre de l’intérieur concernant l’interdiction de manifestations de soutien à la cause palestinienne. Après avoir fait préciser la portée que le...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Le ministère de la culture est particulièrement attentif à la conciliation des objectifs de transition énergétique et de conservation du patrimoine bâti, protégé ou non au titre des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables. De façon générale, les matériaux et les modes de...

Une étude commandée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans le cadre de la préparation de la programmation pluriannuelle de l'énergie 2024-2028  établit le potentiel de déploiement de l'hydroélectricité. Selon les projets identifiés auprès de la...

Le Gouvernement reste respectueux du principe de libre administration des collectivités locales en matière de choix tarifaires pour leurs services de transport. S'agissant des transports urbains, les tarifs pratiqués par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ne sont pas excessifs...

    RESSOURCES HUMAINES
 

L'article L. 251-5 du code général de la fonction publique, reprenant les termes du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précise notamment que les collectivités territoriales...
RH - Documentation RH - Doc // Le marché du travail mis au défi par les 18-30 ans : les jeunes montrent un réel engagement environnemental dans leur emploi.

Le collectif Pour un réveil écologique confirme l’engagement croissant des jeunes de 18 à 30 ans en faveur des enjeux écologiques dans leur recherche d’emploi. Ce sondage a été réalisé sur plus de 2000 personnes âgées de 18 à 30 ans, toutes catégories sociales confondues. Aujourd’hui, 70%...
RH - Documentation RH - Doc // Sortir du mal-emploi des seniors dans les fonctions publiques

Beaucoup font le constat d’un échec systémique du traitement des « seniors » dans notre société, mais les quatre millions de personnes sous statut dans les fonctions publiques, dont la carrière se déroule tout au long de leur vie professionnelle et de manière plutôt prévisible, auraient dû échapper...

Au cours de l'examen du décret, la CFDT, la FA-FPT, l'UNSA et la FSU ont déposé un amendement pour interdire aux organes délibérants de définir des critères de modulation de la prime de pouvoir d'achat, comme la manière de servir ou les missions exercées, pour ne pas modifier son attribution en...

Extraits du Compte-rendu de la séance par les représentants UNSA Territoriaux (…) BUDGET / FINANCES Les taux de la cotisation maximum obligatoire pour l’année 2024 seront : - 0,90% pour les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales...

Avec la signature de la CFDT, de l’UNSA, de la FSU, de la CGT et de la CFE-CGC, le projet d’accord sur l’amélioration des garanties en prévoyance des agents publics de l’État est donc validé. Le refus de signer de Force Ouvrière n’aura donc pas empêché son adoption et sa future mise en œuvre....



 

Pour faire adopter la première partie (recettes) du projet de loi, la Première ministre a fait usage de l’article 49.3 de la Constitution . Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, retient 358 amendements (sur les 5 236 déposés avant l'ouverture de la séance...




  DOCUMENTATION

Souvent anciens, les dispositifs fiscaux mis en place pour tenir compte de la situation familiale des contribuables ont pour la plupart été institués, à l’origine, dans un objectif de soutien à la natalité. Aujourd’hui, c’est en vertu de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du...

Le système hospitalier français est composé d’établissements de santé publics et privés. En 2020, sur 2 989 établissements de santé, on dénombrait 1 347 établissements publics de santé, 972 établissements de santé privés à but lucratif et 670 établissements privés à but non lucratif, dont les...

À la veille de l’épidémie de Covid 19, la situation financière globale des hôpitaux publics apparaissait dégradée, avec des pertes récurrentes (558 M€ en 2019). Deux plans d’investissement, Hôpital 2007 et Hôpital 2012, avaient entraîné un triplement de l’endettement financier à hauteur de 30 Md€...
  ACTUALITE

La « ramasse » constitue une source d’approvisionnement historique et importante pour les associations, leur permettant de récupérer sous certaines conditions des denrées invendues directement auprès des magasins. Dans un contexte où les grandes et moyennes surfaces ont fortement optimisé la...
Commune - Assemblée locale - Elus Actu - Chahutés, surchargés de travail, mal rémunérés : les élus bretons ont leurs maux à dire

Menacés, insultés, surchargés de travail : ceux qui furent les « premiers de cordée » de leurs territoires en sont devenus… les premiers de corvée. Une soixantaine d’élus bretons l’ont réaffirmé, lors de l’assemblée générale de l’Association régionale d’information des collectivités territoriales...

« Il faut toujours garder l'esprit critique par rapport à ce que va faire l'intelligence artificielle (IA). » Les avancées rapides en matière d'IA en font une technologie presque incontournable pour les communicants publics. Pour qu'ils ne soient pas maîtrisés par l'outil, Fabrice Frossard,...

L’objectif est clair et il est partagé par tous : agir dans le cadre de nos compétences respectives pour la sécurité de nos établissements et donc de nos élèves et de la communauté éducative. Les élus et le ministre ont à cet égard rappelé l’ensemble des investissements et des efforts réalisés ces...

L’État et les collectivités locales sont unis dans le soutien qu’ils expriment à l’ensemble de la communauté éducative, et plus particulièrement encore à la famille et aux proches de Dominique Bernard. Les pouvoirs publics sont également unis dans leur volonté absolue de garantir la...

Le scénario « Afterres 2050 - Biodiversité » de l’association Solagro complète et enrichit le scénario négaWatt. À l’occasion de l’Université Afterres qui se tiendra le 21 et 22 novembre, nous faisons le point avec Caroline Gibert, responsable agroécologie et biodiversité à Solagro, co-autrice du...

Alors que l'Avicca parle de chute et d'arrêt des déploiements en ZTD et en zone AMII (confortée en cela par les déclarations de Jean-François Fallacher qui parle de fin des déploiements), la réalité semble un peu plus nuancée : les déploiements en zone AMII et en ZTD sont à l'arrêt dans de...

Après avoir préempté les zones les plus rentables du territoire avec SFR en 2010/2011 en déclarant à qui voulait l'entendre que les communes concernées seraient toutes rendues intégralement raccordables à la fibre à l'horizon 2020. Après avoir réitéré ces intentions cette fois sous forme...

Le basculement quasi généralisé des réseaux FttH en mode exploitation et l’accroissement du nombre d’usagers qu’il induit exacerbent leur caractère essentiel pour le grand public, les entreprises et les services publics. Ils représentent d’ores et déjà le principal medium des données constitutives...

Les 12 et 13 octobre à Lille, le réseau de l’Anah s’est réuni pour échanger autour des enjeux de l’amélioration de l’habitat et de la transition énergétique. Succès des premières Rencontres nationales Deux ans après son lancement, France Rénov’ est bel et bien devenu la grande famille de la...


 

La Coalition pour l’alimentation scolaire, lancée en septembre 2021 par le Président de la République, à l’initiative du Programme alimentaire mondial lors du Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires durables, fait sa première réunion mondiale les 18 et 19 octobre à Paris, sous le...

Le rapport POURNY fait le constat qu’aucun recueil au niveau national de données fiables et surtout exhaustives relatives aux accidents de service et maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers n’existe. Ce rapport fait également état de la nécessité de mettre en place une veille sanitaire...

Les pompiers ont d’ores et déjà déposé un préavis de grève pour la période du 26 juillet au 11 août 2024 Les fonctionnaires de police ne savent toujours pas le pourcentage de présence exigée. « Ce n’est pas comme si on avait décidé hier de la tenue des jeux », affirment les organisations...

Les clientèles internationales sont sur une dynamique très positive en 2023. En effet, les recettes touristiques internationales à fin août sont en hausse de 800 millions d’euros par rapport à 2019 (700 millions par rapport à 2022), pour atteindre un niveau record de 8,1 milliards...

Dans son dernier ouvrage, l’architecte et urbaniste Patrick Henry livre un plaidoyer en faveur d’un nouveau rapport au sol , attentif à la diversité des connaissances disponibles. Le paysagiste Maxime Bardou évalue les apports de cet « urbanisme des sols » pour la conception spatiale....

Extraits de l’Appel : « …Depuis plusieurs années - notamment dans une tribune adressée le 24 mai dernier -, nous vous alertons sur l’urgence à agir face à une situation qui s’aggrave : décrochage des jeunes, conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat et la vie quotidienne des habitants,...