Veille juridique - Actualité du vendredi 20 janvier 2023

Arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte création de plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie à la suite de l'appel à programmes de 2022. Les...

Arrêté du 11 janvier 2023  modifiant un arrêté portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique Arrêté du 16 janvier 2023  modifiant la liste des...




  CIRCULAIRE

Dans le cadre de leurs politiques de stationnement, la quasi-totalité des collectivités locales demande aux usagers de renseigner leur numéro de plaque d’immatriculation au moment de s’acquitter de leur redevance de stationnement. Ceci est notamment nécessaire pour permettre une meilleure...

La présente circulaire fixe les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle applicables à compter du lendemain de sa publication au bulletin officiel du ministère de la justice. Pour les demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur de la circulaire, les plafonds pris en compte doivent...




  JURISPRUDENCE

Le permis de construire ne tient lieu ni d'autorisation d'aménagement ni d'autorisation de création au titre de la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et sa légalité n'est dès lors pas subordonnée à la délivrance préalable d'une telle autorisation. Il résulte des...

Lorsque la personne responsable du marché s'abstient de faire notifier, dans les conditions prévues par le 2. de l'article 2.3.3 du CCAG, le décompte général à l'entrepreneur, celui-ci ne peut être regardé comme étant devenu définitif. Toutefois, lorsque l'entrepreneur adresse au maître d'ouvrage...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Les plans d'eau dont la superficie est inférieure à 0,1 hectare ne sont pas soumis à déclaration au titre du code de l'environnement. Il convient en revanche de se renseigner sur la réglementation du document d'urbanisme applicable sur le lieu d'implantation et les servitudes éventuelles qui lui...

Depuis le lancement du premier plan quinquennal pour le Logement d'abord en 2017, l'action de l'État en matière de lutte contre le sans-abrisme connaît des résultats significatifs, largement reconnus de l'ensemble des acteurs. Entre 2018 et mi-2022, plus de 390 000 personnes sans domicile issues...

L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu'il ne peut y avoir une ingérence dans l'exercice...


    RESSOURCES HUMAINES

Arrêté du 4 janvier 2023 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2023) >> Quatre concours pour le recrutement des administrateurs...
RH - Actualités RH - Actu // La réforme des retraites pourrait notamment se traduire par une augmentation des cotisations employeurs !

« On va aussi demander aux employeurs dans la fonction publique territoriale d’augmenter un peu leurs cotisations pour pouvoir revaloriser les retraites…» Les déclarations d’Élisabeth Borne ont été complétées par des informations des Échos dont les sources à Matignon évoquent une...

Age légal à 64 ans, pénibilité, durée de cotisations, carrières longues… Décryptage pour comprendre les annonces faites, mardi, par la première ministre, Elisabeth Borne, et les détails de la réforme. A partir de 2030, la plupart des salariés devront travailler deux ans de plus pour pouvoir...

La réforme des retraites voulue par l’exécutif « n’est pas adaptée à la réalité des métiers territoriaux qui sont pour partie pénibles », regrette Emmanuelle Rousset, co-présidente de la commission fonction publique territoriale de France urbaine, dans un entretien accordé à AEF Info, le 18 janvier...

Le FIPHFP a organisé des rencontres départementales en Alsace entre une vingtaine d’employeurs publics et leur Cap Emploi ce mardi 17 janvier à Colmar et Strasbourg. L’objectif de ces rencontres était d’identifier les situations pour lesquelles Cap Emploi est en mesure d’apporter un appui à...

La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une jeune mère, de bénéficier d’un congé de paternité. Au sommaire :  -Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du congé de paternité ?  - Quelle est la durée du congé de paternité ?  - Combien de temps après...



 

Cette proposition de loi, votée à l'unanimité, vise à améliorer l'accès aux soins en permettant un accès direct des patients, c'est-à-dire sans passer par un médecin - à certains infirmiers spécialisés - les infirmiers en pratique avancée (IPA). Ces derniers seront autorisés à réaliser des...

La proposition de loi s’inscrit dans l’objectif d’accélérer la rénovation de tous les bâtiments publics : de l’Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales. Le dispositif proposé dans le projet de loi est là pour permettre de faciliter ces investissements majeurs, notamment de...





  DOCUMENTATION

Afin de mieux satisfaire le besoin d'information sur le droit de la commande publique, et ainsi renforcer la sécurité des achats, la DAJ met à votre disposition des outils d'aide à la passation et à l'exécution des marchés publics. Guides - Guide sur les aspects sociaux de la commande publique...

Le caractère récurrent des incendies dans les installations de tri et de traitement de déchets provoque de vives réactions dans tous les milieux : associations, administration, riverains, assureurs, mais aussi exploitants qui pour la plupart sont activement à la recherche de solutions efficaces...




  ACTUALITE

Le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022  relatif à la prestation de compensation prévoit d’améliorer l’accès à la PCH pour les personnes ayant une altération de fonctions mentales, psychiques, cognitives ou un trouble neurodéveloppemental (TND) à partir du 1er janvier 2023. La CNSA publie un...

Un décret publié au Journal officiel  du 29 décembre 2022 apporte différentes modifications relatives aux marchés publics au 1er janvier 2023. Il prolonge notamment la procédure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux allant jusqu’à 100 000...

Créée en 2011 par le magazine Terre Sauvage et l’Office national des forêts, le concours de l’Arbre de l’Année récompense chaque année les plus beaux arbres de France. Présentés par des groupes (famille, association, communes…), ils ont été sélectionnés pour leurs caractéristiques naturalistes,...

Depuis quelques années, les dispositifs territoriaux de santé se multiplient. Afin d'aider les structures d'addictologie à y voir plus clair, la Fédération Addiction met à disposition une boîte à outils sur les dispositifs territoriaux en santé. Pourquoi une boîte à outils sur les dispositifs...

Cette réunion, qui réunit les dirigeants des principales associations représentatives des collectivités territoriales, a permis de définir dans une approche partenariale les priorités et les objectifs opérationnels de la transformation numérique des territoires, afin d’offrir des services publics...

Le jury du label national Territoires, Villes et Villages Internet a labellisé 257 communes pour le millésime 2023. Le palmarès sera annoncé le 2 février à Albi (Tarn). L’APVF, en qualité de partenaire de l’Association Villes Internet, a participé au jury de labellisation. Le Jury a affecté à...

Pour proposer des outils numériques adaptés et sécurisés, les administrations doivent conjuguer la simplicité d’utilisation aux enjeux croissants de cybersécurité liés à ces plateformes, sur lesquelles transitent, notamment, des données personnelles sensibles. Pour un internaute, la porte...

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre et durera jusqu’au 31 mars 2023. L’occasion de faire le point sur la stratégie de l’État contre le mal-logement qui se compose de deux axes : l’hébergement d’urgence et le plan Logement d’abord (LDA). Le 28 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé un...

« L’inflation normative ». Derrière cette expression se cache une réalité que tous les maires ne connaissent que trop bien : au fil des lois et des règlements nouveaux, le nombre de normes à respecter devient si faramineux qu’il devient un véritable casse-tête pour les porteurs de projets - voire...

L’étude «Vers un service public régional de l’emploi et de la formation professionnelle ? » a été remise à Régions de France et présentée le 17 janvier 2023 par le cabinet Elezia Conseil, qui l’a réalisée. Depuis plusieurs années, les Régions ont vu leurs compétences considérablement renforcées...
Habitat - Logement - Gens du voyage Actu - Se loger n’est pas un crime, c’est un droit !

Le 31 janvier, la proposition de loi « Kasbarian-Bergé » de la majorité visant à criminaliser les victimes de la crise du logement sera examinée en séance au Sénat. Durci le 2 décembre lors de son adoption à l’Assemblée nationale en première lecture, le texte prévoit une accélération considérable...
Restauration scolaire Actu - Pause méridienne et restauration scolaire - Prochaine enquête des DDEN

Pour les DDEN, les rôles éducatif, social, sanitaire et environnemental de la restauration scolaire participent de leur mission officielle définie dans l’article D 241-34 du Code de l’Éducation. Les Délégués, de fait, doivent s’informer de son fonctionnement, rencontrer les responsables et les...

Si, dès la fin du XIXe siècle, toute forme de communication marchande a été exclue du périmètre des écoles françaises, certaines pratiques de marketing scolaire  se sont multipliées au fil du XXe siècle, jusqu’à être légalisées au début du XXIe siècle. Le Bulletin...

Fruit d’une collaboration de l’INSEE, de l’INJEP et du département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation du ministère de la Culture, l’édition 2022 de l’INSEE référence « France, portrait social » consacre son dossier aux pratiques sportives et culturelles en...

En tant qu’expert public national des mobilités au service des collectivités et de l’Etat, le Cerema soutient fortement le plan national covoiturage du quotidien annoncé le 13 décembre dernier. Ce plan national vise à développer massivement la pratique du covoiturage, en aidant notamment les...


 

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Mise à jour du 16/01/2023

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