Veille juridique - Actualité du vendredi 2 juin 2023

Arrêté du 26 mai 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 26 mai 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...

Dans un de ses amendements, le CdR rappelle que « La mise en œuvre de politiques et de mesures dans les domaines de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable a une incidence sur l’environnement, la santé publique et les conditions de travail. Par...




  CIRCULAIRE

La doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'Etat, introduite par la circulaire du 5 juillet 2021, exige, en cas de recours à une offre commerciale d'informatique en nuage, l'hébergement des données d'une sensibilité particulière par des solutions disposant de la qualification...

Le ministère en charge des sports répertorie plus de 310 000 lieux de pratiques accessibles au public en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d’outre-mer. Toutefois, le recensement des équipements sportifs n’a pas été actualisé depuis quatre ans, alors même que les...




  JURISPRUDENCE

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes du B du II de l'article...

Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur sont remplies, de déterminer le droit à réparation de l'assuré, avant de déterminer les...

La déclaration d’intention d’aliéner porte en l’espèce, sur deux unités foncières distinctes dont l’une est hors du champ du droit de préemption urbain. Quelles possibilités de préempter les deux unités foncières, ou de préempter la seule unité foncière située dans le champ du droit de préemption...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Les règles générales applicables en matière de dépaysement sont fixées par l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire , qui indique : « En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de...

A la rentrée 2022, si 123 écoles situées dans des communes rurales sur les 8 122 recensées à la rentrée 2021 ont fermé, elles l'ont été en accord avec les élus locaux en application du principe consistant à recueillir l'aval du maire mis en oeuvre depuis 2019 dans les zones rurales. A cette même...

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d'approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc nucléaire sur lequel repose largement notre...

Le droit de propriété assure à son titulaire le monopole de jouissance et de disposition sur son immeuble. Dès lors, il peut s'opposer à tout usage ou atteinte de son bien qui viendrait limiter ses prérogatives. L'installation d'un dispositif sur la façade extérieure de l'immeuble est susceptible...


    RESSOURCES HUMAINES

Pour l'imposition des revenus de l'année 2023, le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage « logement » est mis à jour. Par ailleurs, pour l'imposition des revenus de l'année 2022 et de l'année 2023, le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage « nourriture » est mis à jour. Il est...

Afin de vous guider dans la saisie de vos déclarations de création et de vacance d’emploi, un livret rappelant les règles juridiques sur l’obligation de publicité des emplois territoriaux a été élaboré par le service de la Bourse de l’Emploi. Vous y trouverez un rappel des notions de déclarations...

Que vous soyez étudiant, en recherche d’emploi, salarié du privé ou agent public, c’est l’occasion pour vous de concrétiser vos projets professionnels en postulant directement à plusieurs offres en ligne. Vous pourrez ainsi :  - postuler aux offres en ligne en déposant directement votre CV...

La base d’observation des agents biologiques (Baobab)  recense tous les agents biologiques infectieux classés par la réglementation et fournit, pour chacun, des informations réglementaires et épidémiologiques. Outre un nouveau graphisme, Baobab s’enrichit de plus de 130 nouveaux agents...




 

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales a adopté le rapport d’information sur l’"Attractivité du métier de secrétaire de mairie - Faire de la fonction de secrétaire de mairie un véritable métier !". Ce rapport s’inscrit dans le cadre des travaux des trois rapporteurs sur la...





  DOCUMENTATION Finances - Fiscalité Doc - Taux d’imposition 2023 des grandes collectivités locales

Cette publication fournit une batterie d’indicateurs relatifs aux taux d’imposition 2023 votés par l’ensemble des villes de plus de 40 000 habitants et leurs groupements à fiscalité propre. Comme en 2022, les budgets primitifs 2023 ont été élaborés dans un contexte particulièrement contraint pour...

En 2022, le produit de fiscalité directe locale est en forte augmentation et les collectivités bénéficient d’une participation plus forte de l’État au titre des compensations qu’il prend en charge. Le produit global de fiscalité directe locale, toutes collectivités confondues, est en hausse de 5,9...

En 2022, le déficit public s’établit à 124,5 milliards d’euros, après 162,0 milliards d’euros en 2021, soit 4,7 % du produit intérieur brut après 6,5 %. Les dépenses publiques décidées en 2022 pour soutenir les ménages et les entreprises face aux prix élevés de l’énergie compensent en partie la...
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Doc - Équipements sportifs : quelle place dans la transition écologique ?

Le sport, comme toute activité humaine, est interrogé sur sa capacité à réduire son impact sur l’environnement, la biodiversité et le climat. La production ou la rénovation des équipements sportifs sont centrales à ce titre. Mais comment mieux faire dialoguer enjeux environnementaux et demande...




  ACTUALITE

JeVeuxAider.gouv.fr  est une plateforme publique de bénévolat citoyen créée en 2020, proposant aux particuliers et aux associations d'accéder à des offres de bénévolat et d'en déposer. Elle représente un réseau de 460 000 bénévoles. Le site lance une campagne de mobilisation et de...

La lutte contre la fraude sociale en France répond à un enjeu d’équilibre des comptes sociaux et d’équité entre les contribuables. Pour lutter efficacement et durablement contre ce type de fraude, le Gouvernement dévoile un ensemble de mesures fortes et déploie des moyens sans précédent pour...

Plusieurs pays européens ont décidé d’unir leurs forces pour soutenir la création d’une filière européenne de batteries électriques. Inaugurée en France, le mardi 30 mai 2023 dans le Pas-de-Calais, l’usine d’Automotive Cells Company (ACC), une coentreprise de Stellantis, TotalEnergies et...

Réunion de désignation (obligatoire) Les conseils municipaux sont convoqués par le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs (article L. 283 du code électoral). Pour cette séance particulière, s’il n’appartient pas au maire de...

Le 24 mai 2023, le sénateur Rémy Pointereau a déposé une proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé. Cette proposition de loi marque l’attachement du Sénat à la géographie prioritaire de la ruralité : les zones de revitalisation rurales (ZRR)...

Porté à la fois par le ministère de la Culture et le ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, l’objectif de ce plan est de renforcer le soutien des pouvoirs publics du secteur à travers des mesures concrètes. Ce plan doit donner aux métiers d’art...

L’ordonnance n°2023-208  du 28 mars 2023, prise en application de l'article 8 de la loi du 14 février  2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, vise à améliorer la clarté de la loi pour les professionnels du secteur des métiers et de l’artisanat. Elle instaure donc...

Le Défenseur des droits a communiqué à l’AMF, par courrier du 5 avril 2023, sa décision anonymisée n° 2022-187 du 5 avril 2023 concernant le refus opposé par un maire pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap en centre de loisirs, qui constitue une mesure discriminatoire en l’absence de...

La Fédération, qui s’est fortement mobilisée, notamment dans le cadre du circulaire FIE 2023 , qui restent quant à elles inchangées. Nous précisons qu’il ne s’agit pas d’une augmentation du budget global de l’insertion, mais d’une réorientation des crédits initialement dédiés à l’ensemble...

Cette plateforme est dédiée au développement de projets solaires et éoliens en France. L’ambition : développer 200 MW de projets par an et contribuer à l’objectif de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (40 GW de puissance solaire installée en 2028). Détenue à 51 % par Tenergie...

Au Centre de recherche en Épidémiologie et Santé des Populations de Villejuif, Orianne Dumas, chercheuse à l’Inserm, est spécialiste des maladies respiratoires. Dans le cadre du projet CRESMINA, financé par l’Agence nationale de la recherche, elle s’intéresse tout particulièrement aux risques de...

le biomimétisme ne se réduit pas à des technologies en tant que telles : s’il ne s’accompagne pas d’une remise en question de nos modes de production, son impact sera limité. Si son utilisation en revanche s’inscrit dans des systèmes eux-mêmes bioinspirés, il peut se révéler plus pertinent. Dans...

Alors que le risque de sécheresse pour l'été est élevé, franceinfo publie plusieurs cartes et graphiques régulièrement mis à jour permettant de suivre le niveau des nappes phréatiques et le débit des rivières. L'été approche et le risque de sécheresse plane sur une bonne partie de la France....
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Actu - Politiques d’adaptation au changement climatique - Mission de parangonnage

Les événements climatiques extrêmes sont déjà fréquents en France et les effets du changement climatique vont s’accroître. La prochaine loi de programmation pluriannuelle sur l’énergie et le climat ainsi que le 3ème plan national d’adaptation devront permettre d’accélérer la mobilisation des...

Les dépenses publiques pour réduire la mortalité doivent-elles tenir compte de l’âge ? Dit autrement, pour un budget donné doit-on chercher à sauver le plus grand nombre de vies possibles, sans opérer de distinction d’âge parmi elles, ou sauver le plus grand nombre d’années de vie possibles en...

Cette mission, chargée d’élaborer des recommandations sur les enjeux et évolutions du système assurantiel français face aux risques climatiques. Au sommaire :  - Un état des lieux et des recommandations sur l’évolution du système assurantiel français face au changement climatique  -...

Un nouvel acteur pour lutter contre la crise du logement . Un collectif citoyen national, visant à imposer une régulation du marché des locations de courte durée sur des plateformes de type Airbnb , a été présenté à la presse, mercredi 31 mai. Cette coordination, créée en avril, regroupe...

Rendez-vous sur masecurite.fr , un espace dédié́ pour signaler des faits, tchater avec des policiers et gendarmes 24H/24, et retrouvez toutes les informations utiles, ou téléchargez l’application. En cas d'urgence, composez le 17. Vous êtes victime  - En cas d’agression : Faites du...