Veille juridique - Actualité du vendredi 18 novembre 2022

Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du...

Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires >> Ce décret est pris en application de l'article L. 412-7 du code de la consommation issu de l'article 35 de la loi n°...




  CIRCULAIRE

L'article 163 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié certaines modalités de répartition du fonds: - Le premier prélèvement du fonds est calculé afin d'atteindre un montant de 30 millions d'euros (contre 60 millions d'euros jusqu'en 2017); - Le mécanisme de plafonnement du second...



  JURISPRUDENCE

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient...

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an ayant...

Engagé sur une esplanade piétonne après avoir mal interprété les indications de son GPS un automobiliste chute dans un ravin et... recherche la responsabilité de la collectivité ! Celle-ci peut-elle se voir reprocher un défaut de signalisation ? Non estime le tribunal administratif de Marseille...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Dès 2020, le Gouvernement avait anticipé l'extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi arrivant à échéance au 31 décembre 2020, en chargeant une mission inter-inspections (IGF-IGA-IGAS-CGEDD) de les évaluer. Le rapport de la mission, qui traite...

Force est de constater un accroissement des difficultés et des signalements sur les réseaux en fibre optique, concernant, notamment, des dégradations constatées dans les armoires. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ainsi pris l'initiative...

Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a en effet rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités...
 


  RESSOURCES HUMAINES

Bien qu'étant centrée sur la prévention des risques professionnels, la médecine du travail évolue progressivement dans le sens d'un décloisonnement avec la santé publique dans le but de mieux prendre en compte la santé globale de la personne. Cette évolution vise à la fois à améliorer le suivi et...

Jeudi 17 novembre 2022, le Sénat a adopté le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, par 242 voix pour et 91 voix contre L’accord trouvé en commission mixte paritaire reprend les apports du Sénat sur la gouvernance de...

Dans un avis publié le 15 février , l’ANSES (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) met en garde contre le manque d’activité physique et de sédentarité des français. Dans le milieu professionnel, les campagnes de prévention s’orientent...

Les chiffres de l’absentéisme dans la fonction publique territoriale , en hausse, traduisent un niveau croissant de mal-être au travail des agents territoriaux. Au cours d’une de nos recherches , nous nous sommes concentrés plus précisément sur deux déterminants de l’absentéisme : l’un...

L’inclusion est un pilier de la feuille du ministère, dont les équipes sont pleinement mobilisées en vue de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) prévue au printemps 2023. Au Sommaire :  - Reconnaître davantage le métier des accompagnants de personnes en situation de handicap dans la...




 

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires promet un « dispositif intelligent » au sujet de la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, l’un des points de friction avec le Sénat, dans le budget 2023. « Il y a une co-construction législative...

Depuis la fin de l’année 2021 et encore davantage depuis le début de la guerre en Ukraine, les collectivités territoriales et leurs groupements subissent de plein fouet l’impact de l’inflation, en particulier sur les dépenses énergétiques. Pour accompagner les communes et les...



  DOCUMENTATION

L'Essentiel "Sobriété foncière, la clé pour des sols et territoires vivants" présente des éléments de méthode et des outils pour élaborer une stratégie foncière sobre et durable. Isabelle Mesnard, responsable du groupe Aménagement durable, revient sur l'approche du Cerema et les principaux enjeux...

Les bibliothèques et médiathèques publiques, qui constituent le premier service culturel de proximité sur l’ensemble du territoire, connaissent aujourd’hui avec le « plan bibliothèques »  lancé en 2018 par le ministère de la Culture, une transformation sans précédent de leur activité,...



  ACTUALITE

Afin de donner aux territoires les moyens de mieux se préparer aux impacts du changement climatique, la Caisse des Dépôts publie Adapter/Adaptez, des solutions pour les territoires face au changement climatique.  - Deux ans de rencontres dans les territoires  - Nos territoires ont...

Afin d'aider les acteurs des territoires à mettre en œuvre leur Contrat de Relance et de Transition Ecologique et plus largement toute démarche de transition et résilience, une série de webinaires est organisée de Juillet à décembre 2022, sur les différentes étapes de la démarche. Le sujet du...

La situation des nappes phréatiques n'est toujours pas satisfaisante. Les pluies de ce début d’automne n'ont pas compensé les déficits accumulés depuis le début de l’année. La situation globale n’évolue que peu et les niveaux sont nettement inférieurs à ceux de l’année dernière. Situation...

Le 19 novembre marquera la Journée Mondiale des Toilettes. Un moment fort pour alerter sur les enjeux d’accès universel à des toilettes et à l’hygiène. Le thème de cette année, « Rendre visible l’invisible », est un appel à la mobilisation politique pour relever le défi d’un accès à un...

La France comptait, en 2021, 700 000 personnes en chômage de longue durée, c’est-à-dire en demande d’emploi depuis un an ou plus (312 000 depuis au moins deux ans). L’expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" qui vise à résorber le chômage de longue durée à l’échelle territoriale...

Dans le cadre de ses activités d’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics chargés de l’organisation et/ou de l’exploitation des services publics en réseau (énergie, cycle de l’eau, numérique, déchets, éclairage public, ville intelligente…),...

Depuis la fin de l’été, de nombreuses collectivités et les services sociaux ont constaté la remise à la rue post-crise sanitaire de Covid-19 de personnes fragiles avec des phénomènes d’errance et d’occupation illégale d’espaces publics. Les publics concernés sont variés : sans-abris ni domicile...

En fixant un seuil de consommation énergétique à ne pas dépasser, les rénovations performantes – compatibles avec le label BBC – permettent de limiter les émissions de gaz à effet de serre du logement et assurent une bonne qualité de vie et un confort à ses habitants. Des candidats à l’élection...

Avant les fêtes de fin d’année, l'ANPCEN interpelle les responsables publics et privés sur la cohérence entre leurs pratiques des décorations lumineuses de fin d'année et nombre de leurs objectifs affichés de sobriété, comme leurs manifestations publiques d'inquiétudes quant au tarif de...

L’Office français de la biodiversité (OFB) et l’Institut national de l'information géographique et forestière publient une étude sur la relation entre l’abondance des espèces et les caractéristiques paysagères comme le type de parcelles agricoles, l’importance du maillage bocager et des lisières...

Le gouvernement est pleinement engagé dans la transition agroécologique, notamment au travers du plan national de réduction des produits phytopharmaceutiques, Écophyto II+. Après près d’une décennie de hausse, la tendance à la baisse observée depuis 2019 est confirmée par les chiffres provisoires...

En ce mois de novembre, le Muséum national d’Histoire naturelle, en collaboration avec l’Université Paul-Valéry Montpellier 3, Sorbonne Université, l’Université de Lorraine, INRAE et Plante & Cité, lance un nouveau programme de sciences participatives : « QUBS », le suivi participatif de la...
Coopération intercommunale Actu - L’intercommunalité est devenue l’animatrice de l’action économique locale - Étude quinquennale sur le développement économique

Une vaste enquête  menée auprès d’un quart des intercommunalités françaises met en relief l’évolution de leur rôle dans le développement économique local. D’aménageurs de zones d’activités, les intercommunalités ont su tirer parti des crises successives pour devenir un acteur central de...

L’absence de sanitaires ou de chauffage est devenue rare en France, mais elle n’a pas disparu. De nouveaux critères de mal-logement apparaissent : une mauvaise isolation phonique ou thermique concerne environ un logement sur cinq. Extrait du Centre d’observation de la société. Ces évolutions du...

La reconversion de bâtiments d'activités est de plus en plus mise en avant par les acteurs politiques et les médias comme une des réponses possibles au manque structurel de logements en Île-de-France. Quel apport peut-on vraiment attendre, dans un avenir proche, de ce mode de production ? Au...

Près de 600 participants issus des Régions, de l’Éducation nationale et de leurs partenaires (entreprises, réseaux consulaires, branches professionnelles, associations de parents d’élèves etc…) ont assisté à cette rencontre inédite, ouverte conjointement par le président François Bonneau et par la...




 

Le CSTB élabore une méthode d'évaluation et d'étiquetage des produits selon quatre critères pour favoriser l'éco-construction. L'éco-conception et l'économie circulaire sont aujourd'hui poussées par les pouvoirs publics au travers des lois Elan, Agec et Climat et résilience. Des indicateurs...

Le Cerema a développé avec la start-up Néovya un outil de collecte et de diffusion de données de trafic routier doté d’un module d’intelligence artificielle (IA) capable de détecter les valeurs aberrantes et de corriger ou reconstituer les données. Il permet un suivi du trafic et de son évolution à...
  BREVES
  Aménagement et développement du territoire
La valeur du foncier - L’immense valeur des terres urbaines La Vie des Idées


Action sociale
Prolongation de l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz natuel Les EPL


Environnement
Action climatique : un impact économique élevé Vie Publique


Internet - Téléphonie - Réseaux
TRIP d'automne 2022 - Usages numériques : les collectivités innovent continuellement  AVICCA


Services publics
La Poste déploie une nouvelle génération de bureaux de poste  La Banque Postale

 

 

Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour fin 2022 et années suivantes

Plus de 50 AAP/AMI
Mise à jour du 28/10/2022

Voir également
AAP et AMI sans dates limites