Veille juridique - Actualité du vendredi 11 octobre 2024

Décret n° 2024-918 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes >> Ce ministre est en charge de préparer et de mettre en œuvre les politiques du gouvernement dans les domaines de la solidarité, de...

Décret n° 2024-917 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'accès aux soins >> Le texte décrit les attributions et les responsabilités du ministre de la Santé et de l'Accès aux soins dans le cadre de la politique de santé du Gouvernement. Promotion de...

Décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation >> Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de...

Décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt >> Le ministre est chargé de la mise en œuvre des politiques du gouvernement dans les domaines suivants : I. Mise en œuvre de plusieurs politiques...

Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture >> Le ministre de la Culture a pour mission de rendre accessible le patrimoine culturel au plus grand nombre. Ses responsabilités incluent la sauvegarde et la valorisation du patrimoine, la...

Décret n° 2024-921 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du travail et de l'emploi >> Le ministre joue un rôle clé dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans divers domaines liés à l'emploi, la formation, le dialogue social et la...

Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques >> Le ministre est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans plusieurs domaines,...

Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie >> Le ministre est chargé de la mise en œuvre de la politique économique, financière, industrielle, ainsi que des politiques de concurrence, de consommation et de...

Décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine >> Le ministre prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de...

Décret n° 2024-925 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer >> Ce décret décrit le périmètre d'action et les compétences du ministre Coordination dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :...

Décret n° 2024-910 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur >> Le ministre de l'Intérieur est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans plusieurs domaines, incluant : - Sécurité intérieure et libertés publiques,...

Décret n° 2024-922 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative >> Ce ministère est chargé de la promotion, de l'organisation et de l'accès aux activités physiques et sportives pour tous. Ses principales missions incluent :...

Garde des sceaux, ministre de la justice Décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024  relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice Education nationale Décret n° 2024-911 du 10 octobre 2024  relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale Europe et...





  CIRCULAIRE

L’article L.566-12-2 du code de l’environnement  permet l’institution de servitudes d’utilité publique (SUP) sur les terrains d'assiette ou d'accès aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent....






  JURISPRUDENCE

Le contrat peut attribuer au délégataire ou au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens sous réserve de...

Le maire et quatre membres du conseil municipal de la commune de Felleries avaient été renvoyés devant la Cour des comptes à raison de l’immixtion de deux associations dans le recouvrement de recettes destinées à la collectivité. La chambre du contentieux s’est déclarée compétente pour juger les...

Cet arrêt concerne un litige portant sur le maintien d’un placement décidé par le juge des enfants. L’arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 décembre 2021, avait ordonné le placement du mineur auprès de l'Aide sociale à l'enfance tout en accordant à sa mère un droit d'hébergement à...




    RESPONSES MINISTERIELLES

Extrait de réponse orale : "…le projet de budget que nous vous présenterons ne changera pas une virgule au montant que l’État verse à La Poste pour sa mission de distribution du courrier et de service universel postal. C’est un choix qui nous semble tout à fait légitime, car La Poste assume une...



 

  RESSOURCES HUMAINES

Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux >> Ce décret a pour objet d'introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les...

Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique >> Ce décret décrit le périmètre d'action et les compétences du ministre dans les domaines de la fonction publique et de...

Lorsqu'un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l'annulation de l'acte mettant fin à ses fonctions après l'expiration de cette durée n'implique pas de reprise effective de ces fonctions. Par suite, les conclusions à fin d'injonction formulées dans l'hypothèse de la réintégration de...

La cour administrative d'appel de Toulouse a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier et validé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an infligée à M. C..., considérant que les faits reprochés étaient établis et que la sanction n'était pas...

Du 7 au 18 octobre 2024, l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) et le réseau Avenir Actifs, avec le soutien du ministère du Travail et de l’Emploi, organisent la cinquième édition des Semaines de l’évolution professionnelle. À travers 70 webinaires ou lives LinkedIn comme celui du...





  PARLEMENT

Les choses sérieuses commencent pour le gouvernement de Michel Barnier. Avec neuf jours de retard sur le calendrier légal, dus aux longues tractations politiques qui ont suivi les législatives, l’exécutif a présenté ce 10 octobre en Conseil des ministres le budget de l’État et celui de la Sécurité...

Avis n° HCFP-2024-3 du 8 octobre 2024 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025 >> Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été saisi par le Gouvernement afin de rendre un avis sur les projets de loi de finances (PLF) et de...






  DOCUMENTATION

 Bénéficiaires du RSA et inscription à France Travail : parcours sur une année  Données - Bénéficiaires du RSA et inscription à France Travail : parcours sur une année Source - DARES  

Alors que le budget 2025 doit être présenté en conseil des ministres ce soir, Intercommunalités de France révèle en exclusivité l’estimation des montants de la mise à contribution des collectivités au redressement des comptes publics, tels que le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 les...

Les recours à l’interruption volontaire de grossesse en 2023  - Les établissements de santé en 2022  - La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires, garanties  - L’aide sociale à l’enfance  - Les données sur les salaires des professionnels du social ....

Ce document qui se veut avant tout « pédagogique » a pour objectif de mieux faire connaître les compétences des Régions, leur poids budgétaire mais aussi, la réalité de ce que représente leur action dans nos territoires en matière de transports, d’éducation, de développement économique, etc....





  ACTUALITE
 

Les centres sociaux et socio-culturels ont à cœur de donner de la valeur à leurs fonctions et à leurs actions, de le montrer et d’en faire un enjeu clef de partenariat». Associant une approche théorique et une revue d’expériences pratiques dans le réseau, cette publication est un point étape...

Touchant tous les âges et milieux sociaux, les maladies mentales et les troubles psychiques affectent près d’une personne sur 5 en France, soit 13 millions d’individus. En réponse à cet enjeu de santé publique, le gouvernement a initié en juin 2018 une feuille de route « Santé mentale et...

Dans la perspective d’un Dossier Ressources à paraître sur cette thématique, Fabrique Territoires Santé lance un appel à contributions/ témoignages/ actions ayant pour thématique : «Santé des femmes et inégalités sociales et territoriales de santé : Quelles actions et quelles approches dans les...

Lors des élections législatives anticipées de 2024, 3,4 millions d’électeurs ont établi une procuration pour au moins un des deux tours, soit 7,0 % des inscrits. C’est davantage que lors des élections présidentielle et législatives de 2022. Lors des élections européennes qui ont précédé, ils...
Démocratie locale - Citoyenneté Actu - Faire de la propagande avec un drapeau étranger dans un espace public est possible, sous certaines conditions.

La semaine dernière, Jean-Luc Mélenchon avait appelé les étudiants à accrocher des drapeaux palestiniens “partout où on peut”. Nous avions saisi l’occasion pour expliquer que ce n’est pas possible dans les locaux d’une université . Cet appel a suscité de nombreuses réactions, notamment...

Lancé en 2019, le programme French Tech Tremplin vise à promouvoir la diversité et à rééquilibrer les chances pour offrir aux entrepreneurs issus de milieux défavorisés un cadre et un soutien financier nécessaires au développement de leur projet. Pendant un an, les lauréats issus...

Que ce soit en matière de protection des touristes et des consommateurs, pour valoriser les retombées économiques des Jeux et structurer la filière Sport, ou encore, pour sécuriser l’organisation en amont, les directions des ministères économiques et financiers ont été en première ligne dans le...

Après avoir accompagné 9 territoires dans la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), le Cerema, INRAE, Intercommunalités de France et l’ANEB ont lancé un second appel à partenaires "exercer la Gemapi dans le cadre d’une gestion locale...

Utilisation de la voiture, consommation de viande, achat de matériel numérique, voyage en avion... Vous souhaitez connaître l'impact de vos pratiques sur l'environnement ? Pour évaluer votre empreinte et identifier des pistes d'action pour la réduire, l’Agence de la transition écologique (Ademe) a...

Comparez vos coûts avec d'autres collectivités et identifiez vos marges d'optimisation pour améliorer l'efficience de votre gestion ! Pour cela, il vous suffit de participer à l'Observatoire des couts des services publics en répondant en ligne à l'enquête nationale avant le 15 janvier....

Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours fériés non compris). Or, il s’avère que de plus en plus de Français font des demandes de dérogation auprès des préfectures. Pour tenir compte de cette...

Depuis 40 ans, les collectivités territoriales cofinancent l'enseignement supérieur et la recherche, notamment pour les infrastructures universitaires et équipements scientifiques. Bien que marginal dans les budgets des universités, leur soutien au fonctionnement s'accroît, surtout sur les campus...

CDC Habitat a participé le 4 octobre à la pose de la 1re pierre du programme Phoenix, une résidence de 89 logements collectifs qui sera construite sur l’ancien site Cuir Center à Dunkerque. Le projet comprend 43 logements locatifs intermédiaires destinés principalement aux familles et aux jeunes...

L’aménagement des modalités de mise en œuvre du ZAN et, plus largement, l’allègement des contraintes qui pèsent sur les acteurs de l’aménagement et de la construction sont au cœur des premières mesures anti-crise annoncées par le Premier ministre dans son discours de politique générale. À l’heure...

Lorsque vous composez un numéro d’urgence (15, 17, 18, 112, 197…), un certain nombre d’informations essentielles peuvent vous être demandées pour traiter au mieux votre besoin, votre numéro de téléphone en fait partie. Cela permet aux centres de réception des appels d’urgence de vous rappeler si...

Alors que la France subit à nouveau des pluies exceptionnelles, Assurance Prévention, l’association de France Assureurs, dévoile les résultats de son baromètre mené par Harris Interactive sur le comportement des Français face au risque d’inondation. Il montre que les Français sont inquiets mais...

Le métier de pompier tue ! Chaque année, de nombreux pompiers décèdent des suites d’un cancer. Une situation que dénonce la Fédération Autonome des pompiers en insistant sur le manque de prévention dans les SDIS et la non-reconnaissance des maladies liées à leur métier. Pour sensibiliser et...

Le jury indépendant présidé par Sophie Errante, Députée de Loire-Atlantique, a désigné ce mercredi 9 octobre les lauréats de l’édition 2024 des Trophées des Epl, lors du congrès national de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) qui se déroule à la Cité des Congrès de...

Le parc existant comprend les bureaux, les hôpitaux, les usines, les entrepôts, les établissements d'enseignement et les bâtiments commerciaux. Selon l'Autorité Internationale de l'Énergie (AIE), l'exploitation des bâtiments représente 30 % de la consommation mondiale d'énergie finale et 26 % des...

Organisée le 4 octobre à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Chartres, cette journée a réuni tous les grands acteurs départementaux impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière ainsi que des entreprises engagées dans une démarche volontariste en matière de prévention du risque routier...

Les études pour améliorer la fréquence des trains sont lancées cet automne. Infrastructures et rames pourront-elles absorber le nombre croissant de voyageurs ? Longue échéance. « Afin de permettre l’augmentation de l’offre de TER sur l’axe Nantes - Saint-Gilles-Croix-de-Vie/Pornic, des...

Face à l’interrogation de François Delétraz quant à la foultitude de marques de TER et la volonté des régions de prendre la main sur la distribution de billets de leur TER (lors du colloque organisé par l’Afra), le Ministre des Transports François Durovray propose de créer un « comité de liaison »...

Tout cycliste s’est un jour posé la question de porter ou non un casque. Une étude qui circule depuis 2021 montre une surmortalité paradoxale des cyclistes casqués. Mais selon les hypothèses posées, plus que le casque, le type de pratique - sportive ou débutante - serait en cause, car elle est plus...

Comment concilier le temps long et l’aménagement urbanistique ? Cette question est au cœur de l’action de « La preuve par 7  », collectif d’urbanistes et d’architectes créé par Patrick Bouchain, Grand Prix de l'urbanisme en 2019. La démarche, portée par l’association Notre Atelier...