Veille juridique - Actualité du vendredi 10 février 2023

Arrêté du 3 février 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 3 février 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...




  CIRCULAIRE

L’article 25 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 étend à de nouvelles infractions la possibilité du recours à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). L’action publique pourra ainsi, dans les conditions prévues par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, être éteinte par le...




  JURISPRUDENCE

Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui...

Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre...

Le requérant a sollicité l'annulation de la décision implicite par laquelle une commune a refusé de lui communiquer la copie des documents retraçant les frais de restauration du maire et des membres de son cabinet et les autres frais de représentation du maire. Des notes de frais et reçus de...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif. En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation, la créance de la commune produit des...

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du...

La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation », qui consiste à transformer les corps en humus, est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions importantes, tenant notamment à...

L'attribution de subventions par la région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément à l'article L. 4311-2  du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le vote du budget conduit donc à approuver uniquement le montant global...


    RESSOURCES HUMAINES
 

L’amende prévue pour outrage sexiste en cas de « conditions aggravantes » (au nombre de 8 définies réglementairement) vient d’être renforcée par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, passant de 1500 euros à 3750 euros (entrée en vigueur au 1er avril 2023). Rappels : depuis la loi...

Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la Santé  prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et...

Au sommaire de cette FAQ - Les  modalités d’exercice du droit de grève - Les restrictions à l’exercice du droit de grève - Les conséquences pour l’agent non gréviste - L’action de l’administration face à la grève CIG Versailles >> La FAQ Télécharger la FAQ sur la grève...

Enjeu majeur de santé publique, la prévention du suicide est une priorité pour le ministère chargé de la Santé qui l’a inscrite dans sa feuille de route « Santé mentale et psychiatrie 2018-2023 ». Pouvoir parler de sa souffrance psychologique est indispensable et efficace pour réduire la...

Et si retrouver l’élan pour manager après avoir fait face aux covid-19, crises, pénuries, inflation, paramètres économiques, environnementaux et sociétaux, supposait de prendre en compte sa fatigue ? Comment faire ? Comment manager fatigué ? L’analyse d’Aurélie Durand, coach, psychologue et...



 

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des finances : Article 1er : nationalisation d’EDF Article 2 : modification du code de l’énergie pour faire d’EDF un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’État Mention de l’activité de...

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : En application des articles 137 à 144-2 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la...

Dispositions de la proposition de loi : Article 1er - Suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuites pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, pour...

L’ordonnance de protection est une procédure d’urgence créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, qui vise à organiser la protection d’une personne..





  DOCUMENTATION

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude sur les jeunes accueillis en établissement de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette étude repose principalement sur l’édition 2017 de l’enquête auprès des établissements et services de la...

L’affectation de TVA aux collectivités territoriales joue un rôle majeur dans la réforme de la fiscalité locale en cours et représente un bouleversement de leur mode de financement En 2021, 20 % de la TVA est affectée aux collectivités territoriales Le financement des collectivités territoriales...

Ce cahier apporte des clés pour réussir une démarche d’implication et de sensibilisation des populations aux risques. Les territoires sont soumis à de nombreux aléas naturels (inondations, feux de forêts, érosion du trait de côte…), qui ont vocation à s’intensifier dans le futur. Pour diminuer...




  ACTUALITE

Réunissant les 50 sites industriels les plus émetteurs, le Président de la République a fixé le 8 novembre 2022 un objectif de division par deux des émissions industrielles françaises au cours de la prochaine décennie. Pour y parvenir, dans le cadre de France 2030, des moyens sans précédent vont...

Depuis le 1er janvier 2023, la France est devenue le premier pays au Monde à interdire la vaisselle jetable pour la restauration sur place. La réunion du 6 janvier avec une trentaine d’enseignes de ces secteurs, avait pour objectif d’évoquer trois points: leurs plans d’actions et calendriers...

Le rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat  ouvre des pistes de travail pertinentes, que le Gouvernement avait d’ores-et-déjà demandé d’inscrire dans la feuille de route de l’ANCT. L’Agence nationale de la cohésion des territoires est le principal opérateur de...

Afin de sensibiliser les élus aux bonnes pratiques, de les informer des récentes évolutions réglementaires et de leur rôle opérationnel, la FNCOFOR a signé une convention avec le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en décembre 2022 pour le déploiement de la mise en oeuvre...

La Banque des Territoires et la Banque européenne d’investissement viennent au soutien des collectivités territoriales dans leurs démarches de transition écologique. Rendre les financements européens plus accessibles L’objectif de ce fond est de rendre plus disponible les financements européens...

6,9 millions d’immigrés et 5,2 millions d’étrangers vivent en France, selon les données du recensement 2021 de l’Insee. Les premiers représentent 10,2 % de la population, les seconds 7,7 %. Les immigrés sont des personnes nées étrangères à l’étranger, venues ensuite s’installer en France...

Avec le soutien de l’Union sociale pour l’habitat, l’Union régionale de l’Habitat Hauts-de-France et l’Untec ont mis en place une plateforme « Sacha » permettant de connaître l’impact de la hausse des coûts de production des matériaux de construction et plus particulièrement le coût de production...

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) dispose certaines marges de manœuvre aux élus locaux et prévoit de multiples mesures en matière de différenciation et de simplification...

Olivier DUSSOPT, Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Carole DELGA, Présidente de la Région Occitanie, Présidente de Régions de France, ont le plaisir de vous inviter à la 6ème édition du village des initiatives du fonds social européen. Jeudi 16 et vendredi 17 mars...

La présidente Carole Delga et le président François Bonneau ont rencontré Thibaut Guilluy, Haut-Commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, le 1er février, pour un échange approfondi sur le projet France Travail en cours de préparation. Compétentes sur la formation,...

Les thèmes de la mobilité universelle, de la formation professionnelle et de l’attractivité des métiers, ainsi que l’accessibilité au numérique ont notamment été évoqués au cours de cet entretien destiné à faire le point sur les actions conduites par les Régions. Des Régions solidaires Si le...
Services publics Actu - Les services publics vus par les Français et les usagers (Novembre 2022)

Cette 23ème édition du baromètre des services publics de l’Institut Paul Delouvrier révèle que les jugements des Français concernant l’action de l’Etat se dégradent nettement en un an, annulant les progrès enregistrés ces 3 dernières années. Elle montre également une consolidation des tendances...

Avec l’expansion de l’offre de location des trottinettes électriques, l’accidentologie liée à leur utilisation est devenue un problème sanitaire majeur. Les facteurs de risque de cette nouvelle pratique de la micro-mobilité urbaine sont liés notamment à la conception des engins, au comportement des...

Pour les communes et intercommunalités qui agissent depuis plusieurs années pour préserver ou restaurer la biodiversité sur leur territoire, le concours Capitale française de la Biodiversité offre la possibilité de valoriser, diffuser, partager leurs bonnes pratiques avec les autres collectivités...

Le Cerema s'intéresse au suivi et à l'analyse du trafic routier, et développe des méthodes pour traiter ces grandes quantités de données. Cet article présente des travaux de stage réalisés en matière d'analyse automatique des données de trafic routier au Cerema Ouest ces deux dernières années....

L’urbanisme est l'un des domaines majeurs qui ont été décentralisés aux communes en 1983. Depuis lors, communes et groupements disposent de la compétence de principe en matière de documents d’urbanisme, d’aménagement urbain (ZAC et droits de préemption) ainsi que de permis de construire et...