Veille juridique - Actualité du mercredi 28 juin 2023

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Savez-vous que vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien ? Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus. La date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue...
 



  JURISPRUDENCE

Les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre...

Extrait : « …Le droit français sur le travail dominical des commerces s’avère assez complexe… Rappelons quatre points : - on rappellera que le droit alsacien et mosellan diffère de celui de la France de l’intérieur pour ce qui est du travail dominical (mais pas pour ce qui est des pouvoirs des...

La légalité d’un permis de construire délivré en application du code de l’urbanisme, n’est, en principe, appréciée qu’au regard des seules règles qui figurent dans ce code ou de celles auxquelles il renvoie, notamment les règles de la planification locale (plans locaux d’urbanisme en...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

L'Union européenne (UE) est le marché le plus ouvert au monde ; pourtant, certains États tiers, tout en profitant de l'accès au marché européen, ferment aux entreprises européennes l'accès à leurs propres marchés. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement est particulièrement attentif à une...

Le protoxyde d'azote est un gaz, utilisé à but médical, dans l'anesthésie et l'antalgie. Il est également utilisé de façon industrielle comme comburant ou comme gaz propulseur, notamment dans les aérosols ou dans les cartouches destinées aux siphons culinaires (contenant en général un peu plus de...

La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment, qui ont des effets sur la santé respiratoire selon l'avis et le rapport de l'Anses de juin 2016 , peut être liée ou non au bâti mais n'est intrinsèque ni à un climat ni à un type constructif. Cette humidité apparaît bien souvent à la...



    RESSOURCES HUMAINES

Dans le cadre du renforcement de la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les administrations de l’Etat, la présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations...

La délibération commune du CNEN porte sur 2 décrets : - Décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (extrême urgence - Décret modifiant le décret n°...

Le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guérini, avait fait envoyer un mail à tous les fonctionnaires pour présenter la réforme des retraites alors que celle-ci n’avait pas été votée. La Cnil avait alors reçu plusieurs plaintes. Pour l’entourage de Stanislas Guérini, à l’époque, tout avait...

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques lance une consultation auprès de l’ensemble des agents publics afin d’améliorer leur qualité de vie et leurs conditions de travail. La consultation Fonction Publique + : permettre d’apporter des mesures concrètes Vous pouvez dès à...




 

Les députés ont voté le projet de loi le 27 juin. En France, 6 à 9% des sols sont artificialisés, c'est-à-dire qu'ils ont connu une altération de leurs fonctions naturelles en raison d'activités humaines. Au cours de la dernière décennie, entre 20 000 et 30 000 hectares ont été artificialisés...






  DOCUMENTATION

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) diffuse les dernières statistiques départementales détaillées sur les dépenses d’aide sociale départementale en 2021. Ces dernières s’élèvent à 40,9 milliards d’euros et se répartissent de manière hétérogène sur...

En 2022, près de 60 % des ménages ont souffert de la chaleur dans leur logement. C’est 8 points de plus en seulement 2 ans. Les plus vulnérables sont les personnes âgées dont la santé est fragile, les jeunes ou encore les habitantes et les habitants des quartiers populaires. Lutter contre la...

Publication du premier fascicule du "guide technique sur les terrassements des remblais et des couches de forme" réalisé par l'IDRRIM (Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité). Une mise à jour du guide des terrassements routiers qui reprend la classification...





  ACTUALITE

Pour les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, 2021 est restée marquée par les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et par sa gestion. Malgré ces difficultés affectant notamment la tenue de réunions collectives, les actions de prévention...

Depuis plusieurs mois déjà, via le projet de loi industrie verte , porté par le ministère de l’Économie et actuellement présenté au Parlement, et via des actions de décarbonation des sites industriels les plus émetteurs , la décarbonation de l’industrie est devenue une politique...

Alors que le ministère de la Transition Écologique indique que la majorité du territoire français subira probablement une nouvelle sécheresse cet été, la Fédération et les Associations Locales de l’UFC-Que Choisir, sur la base d’une étude dénonçant l’ampleur des volumes d’eau considérables...

Depuis la mise en orbite du nouveau diagnostic en juillet 2021, plus de 5 millions de DPE tous habitats confondus ont été réalisés. Les résultats du premier trimestre 2023 publiés par l’Ademe, concernant quelque 850 000 logements, classent 60 % du bâti sorti de terre avant 1948 E, F ou G. Autrement...

Le Collectif France emploi accompagné (CFEA) a mis en ligne le portail numérique du centre de ressources de l'emploi accompagné. Ce projet bénéficie du soutien de la CNSA, de Malakoff Humanis et la Fondation Malakoff Humanis handicap. Qu’est-ce que l’emploi accompagné ? L’emploi accompagné est...

Pour mettre en lumière les actions menées en faveur de la protection de l’environnement, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, avec le soutien du groupe RESCOM des SDIS, lance l’initiative du « Prix de l’Environnement », visant à récompenser les initiatives les plus innovantes et...

En permettant à tous les membres de notre société de se déplacer de manière autonome et sûre, nous contribuons à leur participation pleine et entière à la vie économique, sociale et culturelle. Les équipes du Cerema proposent des solutions concrètes et innovantes pour améliorer leur accès aux...

Grâce à de nouvelles solutions innovantes proposées par les collectivités, les startups ou les opérateurs touristiques, les destinations des campagnes françaises peuvent désormais proposer de multiples possibilités facilitant les mobilités durables au sein de leur territoire. Grâce à la nouvelle...

A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022, Clément BEAUNE, ministre chargé des Transports, a lancé une concertation avec l’ensemble des acteurs pour déterminer les conditions dans lesquelles le contrôle technique des deux roues (CT2R) devait s’appliquer. Ce travail de...

Le Club des Petites villes de demain propose un parcours de formation actualisé, pour les chefs de projet et les élus qui souhaitent parfaire leurs connaissances et compétences. Il se compose de trois volets :  - un socle initial pour appréhender la démarche du programme, les enjeux et les...