JOURNAL OFFICIEL Santé - Hygiène et salubrité publique JORF - Santé - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 >> Pour contrer la hausse des dépenses entraînées par les arrêts maladie, jugés trop nombreux, le texte en renforce les contrôles. Les arrêts de travail prescrits lors d'une...
Arrêté du 15 décembre 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'Etat et les loueurs de véhicules relative à la mise en place d'une aide à la location d'une voiture particulière électrique pour les ménages modestes >> Cet arrêté permet d'approuver la convention-type...
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques >> Ce texte crée dans le code du patrimoine une dérogation de portée générale au principe d'inaliénabilité. Par une décision du Premier ministre...
Arrêté du 19 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la...
Décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon...
Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille >> Ce décret, pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, modifie les critères...
Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2023 portant approbation des conventions signées entre les financeurs du Fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la Société de gestion des financements et de la garantie...
Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat >> Ce décret vise d'abord à étendre le champ de compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, en particulier dans les départements...
Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare...
Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme >> L'article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à...
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes >> L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020 est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les...
JURISPRUDENCE
Une commune n’avait pas mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles de ses administrés. En effet, les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des données étaient insuffisantes, les précautions minimales en matière de robustesse et de...
REPONSES MINISTERIELLES
L'actualisation du guide interministériel intitulé "Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction dans la famille", en lien avec le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, est en voie d'achèvement et le guide sera prochainement diffusé. Sénat - R.M. N° 06954 - 2023-12-14
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours (SIS). Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public...
RESSOURCES HUMAINES
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables >> Ce texte vise à prolonger jusqu'à fin 2024 le régime dérogatoire d'utilisation des titres-restaurant établi par...
Article 65 Les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin). La disposition qui prévoyait la suspension du versement des indemnités journalières (IJ)...
Arrêté du 20 décembre 2023 pris en application du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 modifié portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat >> Cet arrêté modifie - L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2020 fixant la...
Au regard des intentions de recrutement croissantes des collectivités depuis 2020, il est absolument nécessaire de définir des critères de régulation dans l’allocation des moyens dédiés à la prise en charge des frais de formation des contrats d’apprentissage, et cela, conformément aux différentes...
L’Association des maires ruraux de France salue l’adoption par le Parlement de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Il en va du fonctionnement des communes, autour des maires ruraux qui sont des employeurs de proximité, et les secrétaires de mairies, leur...
PARLEMENT
Dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, le texte évoque « une suppression particulièrement préjudiciable aux communes et aux associations », d’autant que le gouvernement, contrairement aux engagements pris en 2017, n’a jamais mis en place de fonds d’aides destiné à compenser la...
DOCUMENTATION Action économique - Dév. local Doc - Regards croisés sur le développement rural français
Cette étude, portée par l’ANCT et financée par le Réseau rural national, caractérise la contribution des fonds européens dans les territoires ruraux et explore les politiques publiques d’États-membres en faveur des ruralités et des zones de montagne en Europe. Trois éclairages distincts et...
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) met à disposition des statistiques sur l’aide sociale des départements en 2022 et en séries longues. Ces résultats, départementaux et nationaux, portent sur les aides sociales accordées aux personnes âgées ou...
ACTUALITE
Cette année 2023, 56 projets ont été soumis dans le cadre de l’appel à projets annuel « Expérimenter pour accompagner l’évolution de l’offre médico-sociale ». À l’issue de la sélection par le comité des subventions de la CNSA, 5 projets ont été retenus, pour un montant total de soutien de plus de...
L'accompagnement à domicile est crucial car 90% des Français souhaitent vieillir chez eux. L'emploi à domicile, avec plus d'un million de particuliers employeurs, répond à ce besoin démographique. Ces employeurs, souvent âgés de 80 ans et plus, engagent 550 000 assistants pour prévenir la perte...
Parmi tous les risques liés à l’eau, le risque ruissellement est particulièrement impacté par le changement climatique qui se manifeste par des événements pluvieux de plus en plus intenses et violents. Le risque ruissellement vient aussi interroger directement le développement de l’urbanisation,...
En présentant des informations synthétiques au niveau national, les mémOs contribuent à sensibiliser les différents acteurs à la nécessité de préserver et de restaurer la ressource en eau et les milieux aquatiques. Ce MémO présente le suivi des prélèvements en eau, en France, dans le cadre de la...
Mise à disposition des communes sur planification.climat-energie.gouv.fr , cette nouvelle version (V1) du portail cartographique des EnR est plus ergonomique et présente de nouvelles fonctionnalités. Elle donne notamment aux communes la main pour identifier et saisir les zones d’accélération...
Au-delà des activités professionnelles directement liées à la protection de l’environnement, certains secteurs font de la transition écologique une question essentielle guidant l'évolution des pratiques professionnelles. C’est le cas de l’économie sociale et solidaire, et plus particulièrement des...
Le ministère chargé du Logement a lancé en 2018 le projet « carte des loyers » afin de construire des indicateurs de loyer homogènes et comparables sur l’ensemble du territoire national. En décembre 2020, une première carte avait été mise en ligne sur le site du ministère, suivie d’une version...
Le 21 décembre 2023, Montpellier rend ses transports publics gratuits pour ses résidents, visant à augmenter l'usage des transports collectifs et combattre la pollution. Environ quarante collectivités en France ont adopté la gratuité totale des transports publics, tandis que les grandes...