Ressources Humaines / Parlement
Documentation / Actualité
JOURNAL OFFICIEL Démocratie locale - Citoyenneté JORF - Participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile
Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile >> Le niveau de ressources pris en compte, après un mois échu de présence, pour déterminer la participation financière prévue à l'article R. 552-4...
Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie >> Ce décret complète la liste des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les projets de parcs...
Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules >> Ce texte vise à répondre à une situation conjoncturelle et inédite d'afflux massif de demandes d'immatriculation relatives à des véhicules lourds. Ces véhicules...
Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme >> Ce texte est pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août...
Décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports >> Ce décret modifie les critères d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études défini à l'article L. 1803-5 du code des...
CIRCULAIRE
La présente circulaire fixe le cadre et la méthodologie du déploiement du plan de création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap annoncé par le Président de la République à l’occasion de la Conférence Nationale de Handicap du 26 avril 2023. Cette...
JURISPRUDENCE
Dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service, ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition...
Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale...
REPONSES MINISTERIELLES
Le texte de la question mentionne comme référence de financement de logements pour personnes âgées, l'article R.331-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Cet article du code précité définit le régime juridique des subventions pouvant être accordées dans le cadre des...
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés actualise et codifie les règles d'hygiène et de salubrité du règlement sanitaire départemental. En matière de salubrité des habitations, le maire a tout d'abord,...
RESSOURCES HUMAINES
Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits. Ainsi, l'autorité compétente pour le prendre peut en conséquence le retirer ou l'abroger alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. Toutefois, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait...
Chaque année, le Groupe d'experts sur le SMIC remet au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective un rapport analysant l’impact du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) sur l’économie française. L’année 2023 a connu, comme la précédente, une inflation...
Lorsqu’il était président-directeur général (PDG) d’Amazon, Jeff Bezos avait supprimé les présentations PowerPoint des réunions et avait introduit 30 minutes de silence au début de chaque réunion . Il a qualifié ce changement radical de « chose la plus intelligente que nous n’ayons jamais...
Depuis le 14 décembre, votre plateforme « Ma retraite publique » a renforcé la sécurité de votre compte. En plus de votre identifiant et de votre mot de passe, une seconde vérification est dorénavant effectuée : vous devez renseigner un code de validation communiqué par SMS afin de valider...
En avril, une étude de Stanford et du MIT a suivi pendant un an 5 000 employés aux Philippines, révélant une hausse de productivité de 14% grâce à l'IA. Cette découverte souligne l'impact positif de l'IA dans divers secteurs. Indeed, leader mondial en recrutement, a exploré ce sujet avec CensusWide...
PARLEMENT
Le 18 décembre 2023, le Sénat a définitivement adopté en première lecture (sans modification) la proposition de loi. Cette proposition de loi vise à prolonger jusqu'à fin 2024 le régime dérogatoire d'utilisation des titres-restaurant établi par la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Les...
DOCUMENTATION
En 2022, les tensions sur le marché du travail continuent d’augmenter dans la très grande majorité des métiers et atteignent leur plus haut niveau depuis 2011. Elles demeurent particulièrement fortes dans ceux de l’industrie, du bâtiment, de l’informatique et des télécommunications, ainsi que pour...
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie, en open data, une mise à jour des données sur le minimum vieillesse pour l’année 2022, ainsi que le profil des bénéficiaires par sexe, âge et statut matrimonial. Ces résultats sont présentés par régime,...
La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale représentait 23,4 milliards de recettes en 2016 pour les collectivités locales, dont 18,7 payés par les ménages contribuables. - La première partie du rapport s’intéresse aux réactions des communes, privées d’une importante...
La Cour des comptes a été saisie par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale d’une demande d’enquête sur la politique de l’État pour la gestion des 192 000 bâtiments de son parc immobilier. Le présent rapport comprend trois chapitres, respectivement...
ACTUALITE
Les Maisons Sport-Santé, visent à démocratiser le sport en France. Leur mission est double : accompagner les patients souffrant de maladies chroniques ou à risque de perte d'autonomie vers une pratique d’activité physique adaptée et thérapeutique, et promouvoir la prévention en incitant les publics éloignés à pratiquer régulièrement une activité physique et sportive.
SCET publie une 2e édition de son Livre blanc consacré à l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN). L’objectif : prendre le pouls du terrain et des décideurs publics et privés via une enquête inédite menée auprès de 366 dirigeants de collectivités, entreprises publiques locales (EPL) et acteurs...
L’ambition de France 2030 est de transformer durablement des secteurs clefs de l’économie française, afin d’anticiper les mutations et de positionner la France en leader mondial des grandes innovations stratégiques, notamment dans le secteur culturel. L'objectif est de développer les compétences...
La France compte aujourd’hui près de 4 500 collectivités territoriales engagées dans des échanges avec près de 6 500 partenaires européens. Parmi les diverses formes d’actions internationales des collectivités territoriales, le jumelage entre villes et communes d’Europe est la plus ancienne et la...
Propreté - Déchets Actu - Tri des biodéchets : les critères de l’obligation se précisent
L’avis du 6 décembre 2023 relatif aux solutions techniques applicables pour la mise en place du tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets porte sur le tri des biodéchets pour les ménages et non ceux des professionnels. L’avis présente les deux...
Le marché des jouets représente une grande hétérogénéité logistique entre les circuits de fabrication et de distribution. Pour s’assurer de la sécurité des jouets présents sur le marché français, près de 2200 établissements fabriquant, important ou distribuant (grande distribution, commerces de...
La mesure vise à développer et moderniser les infrastructures hydrauliques permettant de fournir l'eau nécessaire aux exploitations agricoles, dans le but de les rendre plus résilientes face aux effets du changement climatique. Les aides au titre du régime permettront d'améliorer l'accès à l'eau...
Le PE et le Conseil se sont mis d’accord de manière informelle sur la réforme du marché de l’électricité de l’UE, afin de le rendre plus stable, plus abordable et plus durable. Pour protéger les consommateurs contre la volatilité des prix, les députés se sont assurés qu’ils ont le droit d’accéder...
Alertes répétées sur la santé mentale des enfants et adolescents, inégalités d’accès aux professionnels et services de soin, saturation des services de pédiatrie…La santé des enfants suscite l’inquiétude de nombreux professionnels de santé. Pour factualiser ces alertes, en complément d’une...
Le Green Data for Health, porté par l’Ecolab du Commissariat Général au Développement Durable (MTECT/MTE/Mer) et le Health Data Hub, plateforme de données françaises, renouvellent leur collaboration autour d’un appel à projets visant à améliorer la mobilisation et la valorisation des données de...
Dans son évaluation des projets de plans nationaux pour l'énergie et le climat (PNEC) publiée aujourd'hui, la Commission invite les États membres à redoubler d'efforts en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et à présenter des plans plus clairs sur la...
Depuis les années 1970, le nombre de mariages en France a régulièrement diminué, passant de plus de 400 000 par an à environ 270 000 au milieu des années 1980. Cette baisse coïncide avec une révolution culturelle, marquée par une moindre influence de l'Église et un intérêt décroissant pour...
Le bilan de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales a fait l’objet en mai 2023 d’un rapport gouvernemental. Ce rapport propose au Parlement une certification non obligatoire des comptes des collectivités. « Nous, financiers des collectivités territoriales...
Régions Actu - Régions - Hauts-de-France - Déclaration de Béthune : Les intercommunalités et la région s’allient pour la réindustrialisation
Intercommunalités de France plaide depuis de nombreuses années pour un nouveau pacte productif au sein duquel les élus locaux seraient fer de lance de la réindustrialisation du pays. Plutôt qu’une approche uniquement descendante depuis Paris, les élus régionaux et intercommunaux sont les premiers...
Au cœur de la zone d’échanges de la Caraïbe, et à 7 000 km de l’Europe, les deux grands ports et les deux territoires de Guadeloupe et de Martinique unissent leurs forces pour développer le Hub Antilles. Grâce à l’accueil de navires de grande capacité, le projet va apporter une activité de 300 000...
La loi du 30 mars 2023 permet de confier au titulaire d’un Marché Global de Performance Énergétique à Paiement Différé (MGPEPD) la charge du préfinancement des investissements de rénovation énergétique des bâtiments publics. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces nouveaux marchés par les...
Étienne Apaire, Secrétaire général du CIPDR s’est rendu à Cernay pour participer au Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation de la Communauté de Communes de Thann-Cernay. Une réunion mensuelle, efficace et inspirante, pour enrayer la...
Le projet PoshBee visait à mieux cerner les menaces qui pèsent sur trois espèces d’abeilles pollinisatrices utilisées comme sentinelles : l’abeille mellifère, une espèce sociale formant de grandes colonies, le bourdon terrestre qui est une espèce sociale formant de petites colonies et...
Afin de préciser les évolutions du cadre réglementaire concernant les bâtiments, le Cerema publie une série de fiches techniques à destination des gestionnaires publics. Décret BACS, RE2020, marché global de performance énergétique à paiement différé, DPE : le Cerema présente les éléments de...
Les 67 membres du Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR) et les 15 membres du Comité des Experts qui lui est associé se sont réunis le vendredi 15 décembre 2023 en séance plénière. Rapport du Comité des experts sur les aides à la conduite Le comité des experts du CNSR a dressé un...
BREVES
IVG : le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans les discours publics
Vie Publique