Ressources Humaines / Parlement
Actualité / Documentation
JOURNAL OFFICIEL Santé - Hygiène et salubrité publique JORF - Mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - 1 décret et 3 arrêtés
Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Titre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4-2) Article 1 - Distanciation sociale Article 2 - I. - Dès lors que, par nature, le maintien de la...
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote >> Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende. Une quantité maximale...
Arrêté du 27 mai 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 28 mai 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 31...
Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateurs de la ville durable» Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateurs pour la ville durable» relatif à l'action «...
Arrêté du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine Le préfet de la Seine-Maritime exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des...
CIRCULAIRE
Les expérimentations permettent de répondre au besoin de proximité et d’efficacité de l’action publique, qui a été exprimé tant par les élus locaux que par les citoyens ces dernières années, et de mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l’élaboration et la conduite des politiques...
JURISPRUDENCE
L'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 interdit de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement. Le CMP, dans sa version...
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. En l'espèce, le président du conseil...
REPONSES MINISTERIELLES
Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d'État, les fonctions d'élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités ou d'avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès (Conseil d'État, 27...
Le Conseil d'État a rappelé dans l'arrêt n° 397031 du 13 octobre 2017 qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur...
Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives concernant les entreprises est une priorité du Gouvernement. La Direction interministérielle du numérique (DINUM) et les directions ministérielles du numérique sont en charge de la mise en oeuvre de cet...
RESSOURCES HUMAINES
Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 précitée : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale "....
Suite à la circulaire du 26 mai concernant l’assouplissement du télétravail pour les agents de la fonction publique d’État, la DGCL met à jour ses consignes sur le travail à distance pour la FPT - dès le 1er juin, les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine, sans en faire la demande...
A compter du 1er juin 2021, Pôle Emploi n’accepte plus d’attestation employeur non conforme Pôle Emploi demande de privilégier la voie dématérialisée pour transmettre les attestations employeurs à compter du 1er juin 2021, pour éviter d’utiliser d’ancien modèle ou des modèles non valide...
Les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes sont le principal mode de recrutement des attachés d'administration de l'Etat, un corps d'encadrement au coeur du fonctionnement des services de l'Etat. Ces cinq écoles de service public à...
PARLEMENT
Près de vingt ans après l’adoption de la Convention de l’Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (PCI), le 17 octobre 2003, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a souhaité se pencher sur la manière dont la France respecte ses engagements en matière...
ACTUALITE
La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les mesures destinés à pallier les difficultés rencontrées par les entreprises pour la passation et l'exécution des marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières. Télécharger la fiche technique Dans...
Une association déclarée peut bénéficier de subventions versées par l’État, par une collectivité territoriale ou par un établissement public. Comment s’informer sur le montant de ces subventions ? Subventions versées par l’Etat Chaque année, le document budgétaire jaune “Effort financier de...
Nos poubelles débordent ! Selon l’Ademe, la France produit chaque année l’équivalent de 4,9 tonnes de déchets par habitant*, un chiffre qui a doublé en 40 ans. Cette situation a un lourd impact, tant sur l’environnement que sur les finances des ménages, des entreprises et des collectivités...
Le 5 juillet 2019, la ville de Sarcelles a renforcé son engagement contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations en signant un plan territorial de trois ans (2019-2022) aux côtés d’acteurs locaux et d’associations spécialisées comme la Ligue Internationale Contre le Racisme et...
Emploi et insertion professionnelle Actu - Un partenariat pour accompagner les mutations du travail et de l’emploi dans les territoires
L’ANCT et l’Apec ont signé une convention de partenariat, le 31 mai dernier, pour mutualiser leurs services pour l’emploi et le développement économique local. Objectif : l’insertion dans les quartiers prioritaires, le développement économique dans les territoires d’industrie, le recrutement de...
Cet appel à projet s'adresse aux entreprises qui souhaitent s'engager dans la mise en œuvre de l'hydrogène sur votre territoire. Appel à projets clos le 14 septembre 2021 Contexte La nouvelle stratégie nationale d'accélération de la filière hydrogène décarboné a été annoncée le 8 septembre...
Lors d’une conférence de presse, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a réaffirmé la volonté de l’Etat de poursuivre le déploiement de l’éolien terrestre pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, tout en présentant des solutions pour un...
Jean-René CAZENEUVE, Président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, a été chargé au printemps 2020 par le premier ministre d’évaluer périodiquement l’impact de l’épidémie sur les finances locales. Avec une baisse des RRF de -0,4% et une progression des DRF de...
Si les deux confinements de l’an dernier ont eu pour corolaires de voir chuter de 24%, les vols sans violence contre les personnes et de 20%, les cambriolages de logements ; il n’en fut pas de même pour les dégradations des réseaux. En effet, sur ces derniers 18 mois, on note une forte hausse des...
Le 20 janvier dernier, le Gouvernement lançait un appel à candidatures dans le cadre du Plan national de lutte contre les logements vacants. Son objectif : permettre un déploiement accéléré dans des territoires pilotes d’outils nécessaires à la remise sur le marché du plus grand nombre possible de...
Une collègue policière municipale de La Chapelle-sur-Erdre, en Loire-Atlantique, vient d’être victime d’une odieuse agression, qui a mis sa vie en danger. Nos pensées vont, évidemment, vers cette collègue qui semble aujourd’hui hors de danger vital et à qui la CGT souhaite un bon rétablissement...
(…) Face à une baisse historique du volume de courriers dans un environnement numérique qui s’accélère, l’AMF partage la recommandation du rapporteur de rechercher, sans plus attendre, les moyens financiers pour permettre à La Poste d’assurer pleinement cette mission dont le déficit se creuse un...
Les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) se multiplient sur vos emprises et notamment sur les zones de travaux récents ? A la demande de deux territoires, le Cerema identifié les techniques existantes en matière de gestion des terres de chantier infestées ainsi que les coûts. A travers ces deux...
DOCUMENTATION
La question des inondations fréquentes constitue une véritable problématique, qui va gagner en ampleur avec le dérèglement climatique, tant en volume qu’en répartition spatiale. A l’exception du sud-est en particulier, ces événements sont le plus souvent, du fait de leur caractère répétitif, moins...