JOURNAL OFFICIEL Habitat - Logement - Gens du voyage JORF - Construction de bâtiments - Performance énergétique et environnementale
Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en...
Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021 >> Dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus 5,8...
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes >> Parmi les mesures concernant plus particulièrement les collectivités locales Article 7 - Fourrière - Les communes pourront confier cette...
Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) >> Ce décret prévoit la création à titre expérimental d'un service en ligne par la direction interministérielle et du numérique, appelé « Mon FranceConnect », qui a...
JURISPRUDENCE
Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics applicable au marché en litige : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être...
Le produit de la TEOM et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des...
REPONSES MINISTERIELLES
L'État entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l'ensemble des...
L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a supprimé le droit fixe des redevances domaniales qui couvrait les frais d'établissement du titre autorisant l'occupation du domaine public. Le Conseil d'État, dans son rapport...
RESSOURCES HUMAINES
Attaché principal de conservation du patrimoine Arrêté du 18 novembre 2021 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de...
Aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour...
la loi du 24 aout 2021 sur le respect des principes de la république donne aux référents laïcité, des collectivités, la responsabilité d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Le CNFPT s’engage à vos côtés pour la défense des valeurs de la République et met à...
Alternant télétravail et présentiel, 24% des actifs sont aujourd’hui des travailleurs hybrides. Mais ils pourraient être encore plus nombreux, le travail hybride est la situation idéale de 36% des actifs, la moitié d’entre eux affirment même qu’ils pourraient quitter ou choisir une entreprise en...
PARLEMENT
La crise sanitaire de 2020 a fortement sollicité les finances publiques en France et dans le monde. Les paliers successifs de dette traversés depuis les années 1980 ont tous donné lieu à des débats sur la gestion des finances publiques à long terme, avec une interrogation fondamentale sur la...
Face à l’impact de la crise sanitaire sur le secteur culturel, le Gouvernement a pris des mesures de grande ampleur pour sauvegarder les structures culturelles et faciliter la reprise de l’activité. Des mesures nouvelles viennent conforter les crédits du programme 131 « Création » en 2022 pour...
ACTUALITE
Après plusieurs années d’attente, l’Insee a enfin publié une estimation du nombre de personnes pauvres qui échappent à ses statistiques publiées chaque année. Personnes sans domicile ou en habitat mobile : 185 000 Établies à partir des déclarations d’impôt, les données officielles ne...
Depuis des mois, et chaque jour un peu plus, les adhérents nous interpellent sur les difficultés de recrutement et de maintien en poste des professionnel·le·s de l’action sociale. La Fédération s’est immédiatement fait l’écho de ces alarmes, alertant régulièrement sur les conséquences, actuelles et...
Pour exercer au mieux leurs nombreuses responsabilités, les élus locaux peuvent bénéficier de formations, pour l’exercice de leur mandat et pour préparer leur réinsertion professionnelle. La réforme de la formation des élus, ratifiée par la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 conforte ce droit à la...
Ce guide a pour objectif de concilier l’application des règles de la commande publique avec les exigences du Code du patrimoine et du Code général des collectivités territoriales, en particulier en matière de contrôle scientifique et technique de l’État . Les recommandations données dans ce guide...
L’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM) renouvelle l’opération « Famille Plus, la montagne solidaire », en partenariat avec l’Association Petits Princes afin de permettre à des enfants gravement malades de réaliser leurs rêves de montagne. Depuis la création de cette...
Parue au Journal officiel du 11 novembre, la loi n°2021-1465 « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » vient mettre un terme aux difficultés d’interprétations relatives à la vaccination obligatoire des agents de la petite enfance et de la parentalité. Exclusion des...
La filière solaire photovoltaïque française, représentée par ENERPLAN, le SER et l’association Solidarité Renouvelables, a déposé ce lundi 29 novembre 2021 un recours en référé devant le conseil d’Etat afin d’obtenir la suspension et l’annulation du décret et de l’arrêté qui mettent en œuvre la...
L’AMF partage la plupart des constats de la Cour des comptes dans le second fascicule du rapport annuel sur les finances publiques locales, publié le 23 novembre dernier. Consultée pour avis, l’AMF avait notamment alerté sur les difficultés des communes et intercommunalités relatives à la réforme...
3 questions à Manuel Domergue, directeur des Etudes à la Fondation Abbé Pierre Pourquoi cet observatoire ? "Cet observatoire de l’encadrement des loyers vise vérifier de manière régulière le respect de l’encadrement des loyers, un dispositif issu des lois ALUR (2014) et Elan (2019). Pour la...
Ce message commun à l’État et aux Régions rappelle aux principaux et proviseurs leur partenariat pour l’éducation à l’orientation des élèves, renforcé par la loi du 5 septembre 2018 qui a confié aux Régions la responsabilité des actions d’information sur les métiers et formations. “L’avenir de la...
Après avoir consulté les élus de la Guadeloupe et de la Martinique, Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, annoncent un délai supplémentaire pour finaliser la mise en œuvre effective de l’obligation vaccinale aux Antilles. Si la loi...
35 % des Français éprouvent au moins une difficulté les empêchant d’utiliser pleinement les outils numériques et internet. Ce constat souligne l’importance d’accompagner les Français vers l’autonomie dans leurs usages quotidiens du numérique. France services : des guichets uniques pour faciliter...
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Actu - Sport et Citoyenneté se réjouit de l’adoption par le Parlement européen du rapport sur le futur de la politique sportive de l’Union Européenne
Le 23 novembre dernier, le Parlement européen a voté en faveur du rapport sur le future de politique sportive de l’Union Européenne. Ce rapport appelle la Commission européenne, les Etats membres et les autres parties prenantes à soutenir le secteur sportif à la suite de la crise COVID-19 et à...
Si les aménagements, les politiques et les pratiques cyclables ont fortement augmenté ces dernières années, les services vélo ne sont pas en reste, comme en atteste l’étude d’évaluation des services vélo commanditée en 2020 par l’Ademe. En effet, les services vélo ont enregistré des augmentations à...
L’Autorité de la qualité de service dans les transports a publié des comparaisons relatives à la ponctualité des trains au sein de 16 pays européens. L’AQST a procédé à la collecte des données de ponctualité des années 2018, 2019 et 2020 mais avec des seuils différents d’un pays à l’autre (par...
Un atelier-débat sur le thème de la place du ludique en ville a été organisé par le Cerema sur le GroupeCo Quartiers de Demain mardi 16 novembre, dans la continuité de plusieurs rendez-vous aux thématiques connexes (les abords d’école, l’aménagement frugal…). L'objectif était de proposer un temps...
DOCUMENTATION
Trois ans après la remise au Président de l’Assemblée nationale d’un rapport sur « Le maintien de l’ordre au regard des règles déontologiques », un an après la publication d’une décision-cadre portant recommandations générales sur les pratiques du maintien de...
Comme chaque année depuis 2017, l’IDRRIM publie la nouvelle édition du rapport annuel de l’Observatoire National de la Route (ONR) sur les moyens alloués à l’entretien du patrimoine routier en France (chaussées et ouvrages d’art) ainsi que sur l’évolution son état. La publication de ce cinquième...